logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Le Conseil d’État entérine la jurisprudence de la Cour de cassation imposant l’accord exprès du salarié pour le renouvellement de la période d’essai

xx Actualité sociale xx


PÉRIODE D’ESSAI

Le Conseil d’État entérine la jurisprudence de la Cour de cassation imposant l’accord exprès du salarié pour le renouvellement de la période d’essai

La période d’essai a fait son entrée dans le Code du travail en juin 2008 (L. no 2008-596 du 25 juin 2008). 

19/05/2017 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 431

Bizarrement, le législateur n’a pas repris de façon expresse la règle dégagée de façon constante par la Cour de cassation qui affirme que le renouvellement de la période d’essai requiert l’accord exprès du salarié, celui-ci devant être sollicité au cours de la période initiale (Cass. soc., 23 janv. 1997, no 94-44.357 ; Cass. soc., 10 mai 2001, no 99-42.865 ; Cass. soc., 30 oct. 2002, no 00-45.185).

L’article L. 1221-21 du Code du travail, en effet, se borne à édicter que « la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement ». La seule limite imposée aux partenaires sociaux concerne les durées maximales.

Dans cette affaire, le ministre du Travail avait été sollicité pour l’extension d’une clause de la Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes prévoyant pour les officiers une période d’essai de quatre mois renouvelable une fois pour la même durée. Il l’avait étendue « sous réserve du respect de l’accord exprès de la partie à laquelle il est proposé un renouvellement de la période d’essai ».

Le syndicat patronal signataire de la convention demandait l’annulation de cette réserve fondée sur ce qu’il estimait être du droit prétorien, puisque le Code du travail ne faisait pas référence à la nécessité d’un accord du salarié. Or, l’article L. 2261-25 du Code du travail prévoit que le ministre du Travail peut « étendre, sous réserve de l’application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions ». Où était la disposition légale non respectée ?

Dans le Code civil, répond le Conseil d’État : en effet, la Cour de cassation s’est toujours appuyée sur l’article 1134 devenu l’article 1103 du Code civil pour justifier son exigence d’un accord réciproque en matière de renouvellement de la période d’essai.


Auteur : M.H.


CE, 15 mars 2017, no 387060

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »