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Droit à l’erreur

Vers une déresponsabilisation des employeurs ?

Le droit à l’erreur, promis par Emmanuel Macron pendant sa campagne, devrait faire l’objet du premier volet d’ordonnances du quinquennat. Décryptage d’une mesure qui, au sein de l’entreprise, bénéficiera aux seuls employeurs.       

par Ingrid Seyman 06/06/2017 Liaisons Sociales Magazine

Vers une déresponsabilisation des employeurs ?
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L’avant-projet de loi Travail, révélé par Le Parisien ce week-end, propose bien d’étendre la primauté des accords d’entreprise à de nouveaux sujets comme le recours aux CDI et CDD, la durée du travail, la santé et la sécurité ou les salaries.

En revanche, il n’évoque pas le droit à l’erreur pour tous, proposé par Emmanuel Macron. S’il concerne l’ensemble des citoyens français dans leur rapport avec l’administration, ce nouveau droit devrait, au sein des entreprises, bénéficier exclusivement aux employeurs.

Et particulièrement aux dirigeants de PME et de TPE souligne Danièle Nizery, responsable du service social/paye du cabinet d’expertise comptable GMBA Baker Tilly. En instaurant une indulgence de l’administration vis à vis des erreurs commises « de bonne foi » par les employeurs, ce droit « à méconnaître la loi » paraît en effet taillé sur mesure pour « les responsables de petites structures, rarement au fait des subtilités de l’ensemble des règles administratives », selon Danièle Nizery.

Une réponse à la complexité administrative ?

En matière de subtilités… et de complexité, il est vrai que l’administration française a toujours su déployer des trésors d’imagination. « La réforme du DSN et le passage au DSN 3, qui étaient sensés simplifier la vie des chefs d’entreprise, ont créé une véritable pagaille. Comme la plupart des organismes de prévoyance sont en retard par rapport à la réforme, l’intégration des données ne fonctionne pas. Résultat, les employeurs sont sanctionnés et redevables de majorations, pour des retards qui ne sont pas de leur fait. »

Au rayon casse-tête administratif, le calcul des cotisations et des abattements prévus par l’allègement Fillon, arrive bon deuxième sur la liste. « Le système est si complexe qu’il est presque impossible de ne pas se tromper. Aujourd’hui 50 à 60% des contrôles URSSAF sont dus à une méconnaissances des règles de cet allègement. » Pour Danièle Nizery, la reconnaissance d’un droit à l’erreur concernant les déclarations administratives des employeurs est donc parfaitement légitime.

« Le projet porté par Emmanuel Macron prévoit l’annulation des majorations, en cas d’erreurs non répétées et commises de bonne foi. Mais je pense qu’on pourrait aller encore plus loin, en imaginant que l’administration soit capable de passer l’éponge lorsque les sommes dues et non versées sont vraiment minimes. »

Une mesure gadget ?

Un avis qu’est loin de partager Maître Emmanuel Gayat, avocat chez JDS Avocats, un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des comités d’entreprise. Il juge l’instauration d’un tel droit aussi inutile que dangereuse. «Dans les faits, il est toujours possible de négocier avec l’administration » rappelle ce spécialiste du contentieux.

Dans le cas spécifique des déclarations URSSAF, ces «arrangements» sont d’ailleurs encadrés par le décret 2016-941 du 8 juillet 2016, qui prévoit déjà la suppression des majorations et pénalités de retard en cas d’erreurs non répétées.

Si Danièle Nizery tient à souligner que ce décret n’est jamais appliqué, son existence contribue à décrédibiliser l’urgence supposée à instaurer un droit… déjà existant. Le droit à l’erreur serait-il un simple gadget politique, destiné à caresser les entrepreneurs dans le sens du poil ?

Une déresponsabilisation des employeurs ? 

Pour Emmanuel Gayat, le projet d’Emmanuel Macron est clairement porteur d’un message : « On ouvre une brèche de plus dans la déresponsabilisation des employeurs, en considérant que le manquement à leurs obligations est parfaitement tolérable. » Si ce droit à méconnaître la loi devrait être circonscrit aux erreurs administratives, non passibles de sanction pénale, Emmanuel Gayat s’interroge pourtant.

« Aujourd’hui la quasi totalité des manquements au code du travail est réprimée pénalement. Mais est-il nécessaire de rappeler que la loi Macron 2015 a allégé les sanctions relatives au délit d’entrave, en remplaçant la peine d’emprisonnement par une simple amende ? Et qu’il est parfaitement légal d’abroger, par ordonnance, toute sorte d’infractions… ce qui permettrait ensuite d’élargir à l’envie le champ du droit à l’erreur ? »

Le projet porté par Emmanuel Macron se bornera-t-il à instaurer une indulgence à l’égard des erreurs administratives des employeurs? Ou s’inscrira-t-il dans une politique plus globale d’allègement de leurs obligations en matière de droit du travail ? Seule certitude à ce jour, l’instauration du droit à l’erreur devrait faire partie du premier volet d’ordonnances du quinquennat. Et précéder la ratification de celles portant sur la réforme du droit du travail, annoncée pour fin septembre.    

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