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La Commission européenne propose de renforcer le cadre social des conducteurs routiers

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CONTRÔLE

La Commission européenne propose de renforcer le cadre social des conducteurs routiers

« L’Europe en mouvement » : c’est le nom donné à l’ensemble des initiatives de la Commission européenne « en vue de moderniser la mobilité et les transports européens ».

09/06/2017 Liaisons Sociales Quotidien, 09/06/2017

Une première série de huit propositions législatives visant le transport routier de marchandises a ainsi été présentée par la Commission le 31 mai 2017. Parmi ces propositions, certaines mesures visent « à renforcer les conditions sociales et d’emploi des travailleurs ». Elles portent sur la réglementation du détachement et des temps de repos.

Une application uniforme des règles en matière sociale à l’égard des travailleurs du transport routier de marchandises est un des objectifs du nouveau « paquet routier » ou « paquet mobilité » présenté au Parlement européen par la Commission européenne (CE), le 31 mai 2017. Les propositions émises par cette dernière portent notamment sur la réglementation du détachement des travailleurs et des temps de repos. Selon la CE, ces mesures permettront « de lutter contre le travail illégal et de garantir aux travailleurs des conditions d’emploi et des temps de repos adéquats ».

Détachement : harmonisation du champ d’application

La CE propose une harmonisation de l’application de la réglementation du détachement dans le domaine du transport routier de marchandises. Trois situations sont à distinguer :

– lorsqu’un chauffeur livre de la marchandise d’un État membre vers un autre État membre (« transport international »), le régime du détachement serait applicable lorsque le chauffeur passe au moins trois jours, au cours d’un mois calendaire donné, sur le territoire de cet autre État membre ;

– lorsqu’un chauffeur d’un État membre transporte des marchandises à l’intérieur même d’un autre État membre (« cabotage »), le régime du détachement s’appliquerait d’office, dès le premier jour, quelle que soit la durée de l’opération ;

– enfin en cas de transit d’un chauffeur par un État membre, sans y opérer de livraison, la proposition ne prévoit pas de changement : le régime du détachement ne s’applique pas.

Il serait également exigé le renforcement par les États du contrôle des opérations de transport routier international et de cabotage afin notamment de lutter contre les sociétés « boîtes aux lettres » (installées dans certains pays dans le seul but de contourner des normes fiscales ou sociales ailleurs).

Rappelons que l’application du régime du détachement implique notamment le respect de la réglementation du salaire minimum ou encore des congés payés annuels applicable dans l’État d’accueil.

Durée des temps de repos

Actuellement, en vertu du règlement européen n° 561/2006 du 15 mars 2006, suite à six jours de travail, un conducteur doit bénéficier d’au moins 45 heures de repos. Il s’agit du temps de repos hebdomadaire normal. Néanmoins, au cours de deux semaines consécutives, un temps de repos hebdomadaire peut être réduit, sans être inférieur à 24 heures. La réduction doit ensuite être compensée par une période de repos équivalente, prise en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant celle où la réduction a été appliquée et rattachée à un autre temps de repos d’au moins neuf heures.

Dans sa proposition de règlement, la CE prévoit d’autoriser la prise de deux repos hebdomadaires réduits (consécutifs ou non) au cours d’une période de quatre semaines consécutives de travail, ces réductions devant ultérieurement être compensées. Par ailleurs, la proposition indique que toute compensation d’une réduction du repos hebdomadaire devrait être rattachée à un repos hebdomadaire normal ultérieur.

Lieu de prise des temps de repos

La CE propose également d’interdire la prise d’un temps de repos hebdomadaire normal dans un véhicule (ce que prévoit déjà la loi Savary du 10 juillet 2014 en France). À cette fin, l’employeur serait tenu de mettre à la disposition des conducteurs un lieu d’hébergement adéquat comprenant un matériel de couchage et des installations sanitaires appropriés lorsque les conducteurs ne sont pas en mesure de prendre un repos hebdomadaire dans un lieu privé de leur choix. Notons qu’à l’inverse, la prise d’un repos hebdomadaire réduit dans un véhicule n’est pas prohibée.

Il serait également précisé que les entreprises de transport ont l’obligation d’organiser le travail de façon à ce que les chauffeurs soient en mesure de retourner à leur lieu de résidence pour leur temps de repos hebdomadaire normal au moins une fois par période de trois semaines consécutives.

Dans le cadre de la conduite en équipage d’un véhicule, la pratique actuelle consistant pour un conducteur à prendre son temps de pause obligatoire dans ce véhicule conduit par un autre conducteur serait consacrée. Il en irait de même s’agissant de la pratique de la prise d’un repos hebdomadaire réduit à bord du transbordeur ou du train dans lequel est transporté le véhicule.

Enfin, pour faire face à des circonstances imprévues, il serait précisé que les conducteurs peuvent reporter le début de leur temps de repos hebdomadaire pour atteindre leur lieu de résidence, à condition de respecter les durées maximales de conduite et la durée minimale de repos hebdomadaire.

Propositions de directive n° 2017/0121 et de règlement n° 2017/0122 du 31 mai 2017
www.wk-rh.fr/actualites/upload/proposition-reglement-2017-0121-31mai2017.pdf
www.wk-rh.fr/actualites/upload/proposition-reglement-2017-0122-31mai2017.pdf

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