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DUP : le délai de prévenance imposé en cas de report ou mutualisation des heures n’est pas excessif

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HEURES DE DÉLÉGATION

DUP : le délai de prévenance imposé en cas de report ou mutualisation des heures n’est pas excessif

L’avantage que constitue, pour les membres de la DUP, la possibilité de cumuler les heures de délégation ou de se les répartir compense l’inconvénient d’avoir à avertir l’employeur huit jours à l’avance.

09/06/2017 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 432

Les faits

Une Union syndicale demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret no 2016-345 du 23 mars 2016, codifié à l’article R. 2326-3 du Code du travail. Cet article impose aux membres de la DUP un délai de prévenance de huit jours, vis-à-vis de l’employeur, lorsqu’ils veulent utiliser la possibilité de cumul ou de répartition des heures de délégation.

Les demandes et argumentations

Pour justifier sa demande, l’Union syndicale dispose de plusieurs arguments.

En premier lieu, elle invoque une violation du principe de séparation des pouvoirs : d’après elle, en instituant ce délai alors que le 2o de l’article L. 2326-6 du Code du travail ne renvoyait pas expressément à un décret, le pouvoir réglementaire est intervenu dans le domaine de la loi et a excédé sa compétence.

En deuxième lieu, elle estime que l’atteinte portée aux droits des membres de la délégation unique du personnel par ce délai de prévenance est disproportionnée.

En troisième lieu, elle invoque l’article 7 de la Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. Celle-ci prescrit aux Etats membres de veiller « à ce que les représentants des travailleurs jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection et de garanties suffisantes leur permettant de réaliser d’une façon adéquate les tâches qui leur ont été confiées ». Selon l’Union syndicale, ce délai de prévenance est contraire aux objectifs de la directive précitée.
En dernier lieu, elle se réfère au principe d’égalité de traitement : pourquoi réserver ce délai de prévenance réglementaire aux seuls représentants de la DUP ?

La décision, son analyse et sa portée

Après avoir examiné chacun de ces arguments, le Conseil d’État n’en juge aucun convaincant : « Il résulte de tout ce qui précède que l’Union syndicale Solidaires n’est pas fondée à demander l’annulation des dispositions de l’article R. 2326-3 du Code du travail instituant un délai de prévenance de huit jours pour le recours, par un membre de la délégation unique du personnel, aux mécanismes de cumul et de répartition des heures de délégation prévus aux 1o et 2o de l’article L. 2326-6 du Code du travail ».

La philosophie générale de chacun des considérants revient à dire que ce délai de prévenance est la juste contrepartie des dérogations accordées par la loi aux membres de la DUP, en matière d’utilisation du crédit d’heures.

• Les modalités dérogatoires instituées par l’article L. 2326-6 du Code du travail

La loi Rebsamen (L. no 2015-994, 17 août 2015) s’est beaucoup intéressée à la délégation unique du personnel. Elle a notamment permis sa mise en place dans les entreprises jusqu’à 299 salariés et elle a fait en sorte que le CHSCT puisse y être intégré.

Elle a ensuite aménagé le crédit d’heures pour faciliter l’exercice par les membres de la DUP de leur triple mandat.

Avant cette loi, les membres de la DUP bénéficiaient d’un crédit d’heures uniforme de 20 heures. La réforme a modulé ce crédit en fonction de l’effectif de l’entreprise, 18 heures de 50 à 74 salariés, 19 heures de 75 à 99 salariés, 21 heures au-delà, ce qui ne représente pas véritablement une augmentation alors qu’on peut supposer que les besoins ont augmenté en raison de l’intégration du CHSCT. Mais le législateur de 2015 avait le souci de ne pas alourdir la charge des entreprises, en particulier des PME. D’un autre côté, il lui fallait donner aux représentants de la DUP le moyen d’accomplir leur mission avec efficacité. Aussi a-t-il introduit dans le Code du travail un article L. 2326-6 qui permet deux dérogations aux principes régissant le crédit d’heures.

Première dérogation : la possibilité de sortir du principe selon lequel le crédit d’heures est mensuel et que le temps non utilisé dans ce cadre du mois civil est perdu Les membres de la DUP ont la faculté d’utiliser le crédit d’heures accumulé dans la limite de douze mois. Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Ainsi, pour donner un exemple, un élu d’une DUP disposant normalement de 21 heures par mois, peut très bien ne rien utiliser pendant deux mois et prendre, le troisième mois, 31,5 heures.
Deuxième dérogation : le droit à la mutualisation, qui contrevient au principe, d’ordre public (Cass. soc., 11 juin 1981, no 79-41.142, Bull. civ. V, no 533, p. 401), selon lequel le crédit d’heures est individuel et personnel. Les membres de la DUP peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Là encore, cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Troisième dérogation, également d’importance : contrairement à la jurisprudence de 1981 précitée, en ce qui concerne la DUP, un accord de branche ou d’entreprise peut comporter des dispositions plus favorables que celles mentionnées par l’article L. 2326-6.

• Contrepartie de ces dérogations : le délai de prévenance réglementaire

S’agissant des autres institutions représentatives du personnel, le délai de prévenance avant de prendre des heures de délégation n’est ni prévu ni proscrit. La jurisprudence l’admet (Cass. crim., 12 avr. 1988, no 87-84.148, Bull. crim., no 155) mais il doit résulter d’une procédure de concertation (Cass. soc., 10 déc. 2003, no 01-41.658, Bull. civ. V, no 315).

Il doit être « justifié par les strictes nécessités du service et rester compatible avec les exigences du mandat et le caractère inopiné de certaines démarches » (Rép. min., JOANQ 15 mars 1975, p. 969).

C’était donc inédit que ce délai de prévenance imposé uniformément par décret, sans concertation préalable et sans recherche d’adaptation aux exigences particulières de l’activité.

Pour le justifier, le Conseil d’État fait d’abord remarquer qu’il ne s’applique qu’en cas d’utilisation des modalités dérogatoires propres à la DUP. Pas de délai de prévenance de 8 jours si l’élu utilise son crédit d’heures à titre individuel et sur le mois civil. C’est d’ailleurs l’équation modalités dérogatoires = délai de prévenance qui permet d’écarter toute accusation de manquement à l’égalité de traitement.

Quant à l’argument lié au fait que le texte de loi n’avait pas habilité le pouvoir exécutif à fixer un tel délai, le Conseil d’État rappelle que l’article L. 2326-6 du Code du travail, dans son 1o, énonce que « les conditions d’utilisation des heures de délégation sont fixées par décret en Conseil d’État ».

Le fait que la phrase ne soit pas répétée dans le 2o qui traite de la mutualisation n’interdisait pas au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de prise de ces heures et ce, sans heurter les principes européens et conformément à la Constitution : « L’article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail. S’il en résulte que c’est au législateur qu’il incombe de déterminer, dans le respect du principe énoncé au huitième alinéa du Préambule de 1946, les conditions et garanties de sa mise en œuvre, en particulier les modalités selon lesquelles la représentation des travailleurs est assurée dans l’entreprise et, à ce titre, le principe et l’encadrement du nombre des heures de délégation pour l’exercice d’un mandat de représentation du personnel, c’est au pouvoir réglementaire qu’il appartient de mettre en œuvre ce principe fondamental, dans le respect des conditions et garanties fixées par le législateur, et, à ce titre, de préciser les modalités d’utilisation des heures de délégation ».

TEXTE DE L’ARRÊT (EXTRAITS)
[...]

4. En premier lieu, le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, dispose que : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises «. L’article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail. S’il en résulte que c’est au législateur qu’il incombe de déterminer, dans le respect du principe énoncé au huitième alinéa du Préambule de 1946, les conditions et garanties de sa mise en œuvre, en particulier les modalités selon lesquelles la représentation des travailleurs est assurée dans l’entreprise et, à ce titre, le principe et l’encadrement du nombre des heures de délégation pour l’exercice d’un mandat de représentation du personnel, c’est au pouvoir réglementaire qu’il appartient de mettre en œuvre ce principe fondamental, dans le respect des conditions et garanties fixées par le législateur, et, à ce titre, de préciser les modalités d’utilisation des heures de délégation.

5. Le législateur a institué, par la loi du 17 août 2015, la possibilité, d’une part, pour le membre titulaire d’une délégation unique du personnel, de cumuler sur une période n’excédant pas douze mois les heures de délégation qui lui sont accordées mensuellement au titre des attributions dévolues aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sous réserve de ne pas disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, et, d’autre part, pour les membres titulaires d’une telle délégation, à condition d’en informer l’employeur, de répartir chaque mois entre eux et avec leurs suppléants ces heures de délégation, sous réserve qu’aucun membre ne dispose, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. En prévoyant que le recours à cette possibilité devait être précédé, tant en ce qui concerne le cumul que la répartition des heures de délégation, d’une information préalable à l’employeur « au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, « le pouvoir réglementaire s’est borné à prévoir les modalités de mise en œuvre des garanties instituées par la loi. Ce faisant, et alors même que le 2o de l’article L. 2326-6 du code du travail ne renvoie pas expressément au décret en Conseil d’Etat la détermination des conditions de l’utilisation mutualisée des heures de délégation, il n’est pas intervenu dans le domaine de la loi et n’a pas excédé sa compétence.

6. En deuxième lieu, en fixant à huit jours ce délai de prévenance, qui n’avait pas à être précédé d’une procédure de concertation et qu’il n’a institué que pour l’utilisation des heures de délégation selon les modalités dérogatoires, par voie de cumul ou de répartition, ouvertes par l’article L. 2326-6, qui peuvent conduire un membre titulaire ou suppléant de la délégation à disposer, dans le mois, d’un crédit d’heure de délégation atteignant jusqu’à une fois et demie celui dont bénéficie normalement un membre titulaire, il n’a, eu égard aux répercussions sur le bon fonctionnement de l’entreprise qu’est susceptible d’avoir l’utilisation des heures de délégation au-delà du crédit auquel l’employeur peut normalement s’attendre, ni porté aux droits des membres de la délégation unique du personnel une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, ni méconnu les objectifs de la loi qu’il avait pour mission d’appliquer, ni commis d’erreur manifeste d’appréciation.

7. En troisième lieu, l’article 7 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne prescrit aux Etats membres de veiller « à ce que les représentants des travailleurs jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection et de garanties suffisantes leur permettant de réaliser d’une façon adéquate les tâches qui leur ont été confiées ». Il résulte de ce qui précède que le délai d’information de l’employeur instauré par le décret attaqué n’est pas de nature à priver de sa portée la possibilité, instituée par la loi pour les membres d’une délégation unique du personnel, de cumuler au cours d’une année et de répartir entre eux les heures de délégation qui leur sont attribuées individuellement au titre de leurs fonctions, qui constitue une garantie supplémentaire pour leur permettre d’assurer de façon adéquate l’exercice de leur mandat. Le moyen tiré de ce que le délai de prévenance instauré par le décret attaqué serait contraire aux objectifs définis à l’article 7 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 doit, par suite, être écarté.

8. En dernier lieu, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.

9. Parmi les représentants du personnel ne faisant pas partie d’une délégation unique du personnel, seuls les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail disposent de la possibilité de répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent, en vertu de l’article L. 4614-5 du code du travail, et aucune disposition ne prévoit la possibilité d’un cumul de ces heures au cours de l’année. Eu égard à l’étendue des possibilités ouvertes aux membres d’une délégation unique du personnel, quant au cumul des heures au cours d’une année et à la répartition entre eux des heures de délégation dont ils bénéficient au titre de leurs attributions, le pouvoir réglementaire, en soumettant l’usage de cette faculté à un délai de prévenance de huit jours, a instauré une différence de traitement qui n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’équilibre à instaurer entre la facilité d’usage de cette possibilité et le bon fonctionnement de l’entreprise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité entre les représentants du personnel membres d’une délégation unique du personnel et ceux des entreprises ne disposant pas d’une délégation unique du personnel doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que l’Union syndicale Solidaires n’est pas fondée à demander l’annulation des dispositions de l’article R. 2326-3 du code du travail instituant un délai de prévenance de huit jours pour le recours, par un membre de la délégation unique du personnel, aux mécanismes de cumul et de répartition des heures de délégation prévus aux 1o et 2o de l’article L. 2326-6 du code du travail.


CE, 31 mars 2017, no 399957

Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction

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