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Les comptes 2016 du régime général sont certifiés sous de nombreuses réserves

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SÉCURITÉ SOCIALE

Les comptes 2016 du régime général sont certifiés sous de nombreuses réserves

Pour la quatrième année consécutive, l’ensemble des comptes du régime général sont certifiés pour 2016, mais cette fois encore avec plus de 30 réserves. Tel est le bilan du onzième rapport sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, publié par la Cour des comptes le 7 juin.

12/06/2017 Liaisons Sociales Quotidien, 12/06/2017

L’exercice 2016 donne lieu à la certification des comptes des cinq branches du régime général pour la quatrième année consécutive, assortie d’un nombre de réserve en légère baisse par rapport à 2015 (31 contre 33). Dans son rapport publié le 7 juin, la Cour des comptes identifie plusieurs axes d’amélioration possible : le renforcement de la maîtrise des risques liés aux systèmes d’information, le développement des contrôles automatisés, l’amélioration des dispositifs de lutte contre les fraudes ou encore l’approfondissement de la démarche générale de contrôle interne.

La branche maladie doit mieux maîtriser les risques financiers

En 2016, la branche maladie a poursuivi les travaux d’élaboration du dispositif de contrôle interne. La Cour des comptes relève néanmoins que cela n’a pas donné lieu à des « évolutions notables du contrôle interne » et que les risques financiers « demeurent mal maîtrisés », comme en atteste le taux d’incidence financière des anomalies de paiement qui atteint 1,4 % du montant des règlements pour les soins en facturation directe et 3 % pour les indemnités journalières.
Concernant spécifiquement la Puma, entrée en vigueur en 2016, la Cour des comptes constate que si un renforcement des contrôles est prévu, celui-ci reste très largement à mettre en œuvre, en particulier sur le respect des conditions de stabilité et de régularité de la résidence.

La branche AT-MP doit améliorer sa connaissance des contentieux

Les comptes 2016 de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sont certifiés. Reprenant leur argumentaire des années précédentes, les magistrats de la rue Cambon estiment toutefois que la branche doit provisionner au titre des contentieux sur les taux de cotisations AT-MP de manière plus « fiable ».

La branche famille doit renforcer son dispositif de contrôle interne

La Cour souligne que les efforts constatés en 2015 en matière de justification des comptes, de calcul des estimations comptables et de rédaction des annexes aux comptes sont confirmés en 2016. La Cour note toutefois une aggravation par rapport à 2015 en ce qui concerne le risque financier résiduel évalué à 6,3 % du montant des prestations pour les risques liés à la qualité des informations externes fournies aux CAF et à 1,41 % pour les risques associés à la qualité du travail des caisses. Ces résultats confirment la nécessité de renforcer le dispositif de contrôle et d’audit interne et de poursuivre les efforts engagés par la Cnaf en matière de téléprocédures.

La branche vieillesse : persistance d’incertitudes sur les liquidations

La Cour note que le niveau du risque financier résiduel affectant les premières liquidations et les révisions de droit est désormais fiabilisé grâce à la centralisation du contrôle sur deux organismes de la branche. Cette fiabilisation améliore la qualité de la mesure « mais contribue également à une augmentation sensible de l’indicateur », qui passe de 0,58 % en 2015 à 0,95 % en 2016. Par ailleurs, des incertitudes demeurent sur le contrôle interne de la branche et des organismes tiers, la liquidation des droits à la retraite et le report des données de carrières des assurés.

La branche recouvrement : la gestion des indépendants encore perfectible

Là encore, les magistrats pointent des insuffisances dans les dispositifs de contrôle interne, malgré un renforcement de ces dispositifs au cours de l’exercice 2016. Les irrégularités et faiblesses déjà relevées dans la gestion des prélèvements sociaux des indépendants n’ont été que partiellement corrigées d’après la Cour, mais néanmoins suffisamment pour rétrograder cette réserve en deuxième position.
Enfin, la juridiction a formulé une nouvelle réserve au sujet d’une notification à tort par l’Acoss et en l’absence de base juridique, d’un produit de CSG d’un montant de 740 millions d’€ aux régimes d’assurance maladie obligatoires autres que le régime général.

www.wk-rh.fr/actualites/upload/rapport-certification-securite-sociale-7juin2017.pdf

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