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Détachement, Sécurité sociale… La France en première ligne

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Détachement, Sécurité sociale… La France en première ligne

Muriel Pénicaud rencontrait, le 15 juin, ses homologues européens sur les dossiers conflictuels du détachement et de la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le point avec Stéphanie Guedes Da Costa, avocat associé chez Flichy Grangé Avocats.

15/06/2017 Semaine Sociale Lamy, n°1774

Passage de flambeau ce 15 juin, notamment sur le dossier du détachement. La nouvelle ministre du Travail, Muriel Pénicaud, avait en effet rendez-vous au Conseil des ministres chargés de l’Emploi et des Affaires sociales des États membres de l’Union européenne pour y reprendre les travaux de son prédécesseur, Myriam El Khomri. Un accord sur la proposition de révision de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services y était espéré, selon Le Monde du 9 juin. Ce ne fut pas le cas, bien qu’un tel accord reste possible. La commissaire européenne à l’Emploi, aux Affaires sociales, aux Compétences et à la Mobilité de la Commission européenne, Marianne Thyssen, a en effet fait savoir, à l’issue du Conseil, que le travail doit se poursuivre sur la révision de la directive 96/71/CE, mais « les différences ne sont pas irréconciliables ». D’autres sujets plus consensuels ont également été discutés ce 15 juin.

Le Conseil des ministres a ainsi validé la proposition de directive visant à mieux protéger les travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes. Sept agents chimiques supplémentaires pourront ainsi être reconnus, venant compléter la liste des 13 agents déjà approuvée par le Conseil le 13 mai 2016, dans le cadre d’une proposition de directive modifiant la directive 2004/37/CE relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.  

Concrètement, la Commission propose d’ajouter de nouvelles valeurs limites ou de modifier des valeurs existantes dans la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes. Ces valeurs définissent un niveau maximal de concentration d’un agent cancérigène dans l’air ambiant sur le lieu de travail. Par exemple, la « silice cristalline alvéolaire » (SCA) serait inscrite dans la directive en tant que substance « issue de procédés » de travail, tels que l’exploitation de mines ou de carrières, le percement de tunnels ou encore la découpe ou le broyage de matériaux contenant de la silice comme le béton, la brique ou la pierre.

Une ligne dure

En revanche, la révision de la directive détachement demeure un sujet conflictuel. Certains pays, à l’instar de la France et de l’Allemagne, prônent une ligne dure pour enrayer les situations de contournement et le dumping social qui en découle. D’autres, notamment les pays de l’Europe de l’Est, viennent tout juste de transposer la directive de révision de 2014 et demandent un peu de temps pour pouvoir en juger les effets. Ces discussions venant s’imbriquer avec celles portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, sujet également loin de faire consensus au niveau européen.

Nous faisons le point sur ce dossier avec Stéphanie Guedes Da Costa, avocat associé au cabinet Flichy Grangé Avocats.  

Auteur : Sabine Izard

 



Vers une révision en profondeur de la directive de 1996 ?

 
Entretien avec Stéphanie Guedes da Costa Avocat associé, Flichy Grangé Avocats
Propos recueillis par Myriam El Yacoubi  et Sabine Izard
 
Semaine sociale Lamy : Dans quel contexte intervient le projet de révision de la directive sur le détachement ?

Stéphanie Guedes da Costa : La directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996 a plus de 20 ans. Elle a pour particularité de prévoir l’application d’un noyau dur de dispositions impératives de la loi locale au travailleur détaché (repos, salaire minimum, etc.), quelle que soit la loi applicable au contrat. Son objectif était de trouver un équilibre entre liberté de prestation de services, pierre angulaire du marché unique et protection des salariés détachés, tout en tentant de préserver une concurrence loyale. La transposition de la directive 96/71/CE figure aux articles L. 1262-1 et suivants du Code du travail.

Cette directive se concentre sur l’aspect « droit du travail » et ne traite pas le volet « Sécurité sociale ». Cet aspect relève du règlement CE n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale qui fait lui aussi l’objet d’une proposition de révision (voir encadré, p. 5).

Depuis 1996, le marché de l’Union s’est élargi avec pour corollaire un creusement des écarts salariaux et l’on assiste à un essor très fort du détachement. La Commission constate une augmentation de 45 % du nombre de travailleurs détachés entre 2010 et 2014. Le cadre juridique dessiné par la directive 96/71/CE n’est donc plus adapté. Il a par ailleurs peu évolué. La directive 2014/67 du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive de 1996 avait, en effet, pour objectif d’en préciser les modalités d’application et de prévoir des instruments nouveaux afin de combattre et sanctionner les contournements. La Commission garantissait ainsi l’équilibre issu du texte de 1996. Les États membres avaient jusqu’au 18 juin 2016 pour transposer la directive d’exécution. La France l’a très rapidement intégrée dans la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. Les lois Macron du 6 août 2015 et  

El Khomri du 8 août 2016 sont venues développer le dispositif de lutte contre le détachement illégal.

Quelles sont les propositions de réformes ?

S. G. D. C. : La Commission propose une révision ciblée de la directive de 1996. L’objectif est de lutter contre les pratiques déloyales. Elle comporte trois grands changements. Elle poursuit tout d’abord un objectif d’égalité de rémunération entre travailleurs détachés et travailleurs locaux. Elle estime ainsi qu’un même travail, effectué dans un même endroit doit être rémunéré de manière identique, sans pour autant consacrer expressément dans le texte un principe d’égalité de rémunération entre salariés détachés et salariés locaux. Pour limiter la durée du détachement, elle prévoit également que le droit local s’applique au travailleur détaché au-delà même du « noyau dur » à partir d’une certaine durée de détachement, qu’elle fixe à deux ans. La France bataille pour limiter le statut du travailleur détaché à une durée d’un an. Enfin, la proposition de directive tend à harmoniser les statuts entre les travailleurs intérimaires détachés, les travailleurs intérimaires locaux et la chaîne de sous-traitance.

Le détachement serait donc limité dans sa durée ?

S. G. D. C. : La directive de 1996 ne prévoit pas de durée de détachement. La proposition de directive ne fixe pas davantage de limite de durée de détachement. Simplement, elle aménage le statut du travailleur pour les détachements d’une durée supérieure à 24 mois. La proposition de directive préconise que désormais au-delà de cette durée, le travailleur détaché sera réputé accomplir habituellement son travail dans l’État du détachement, pour déterminer la loi applicable au contrat de travail en application du Règlement Rome I. En clair, cela signifie, que les travailleurs détachés seront au moins couverts par les dispositions impératives de la loi du pays d’accueil, au-delà même du « noyau dur ». Deux situations peuvent donc se présenter. Si aucun choix de loi applicable au contrat de travail n’a été opéré par les parties, le droit de l’État membre d’accueil s’applique intégralement. Si les parties ont choisi d’appliquer une loi, cela ne pourra avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les « dispositions impératives » de l’État membre où il est détaché. Or, cette notion de dispositions impératives est plus large que le « noyau dur ». Par exemple, les dispositions  relatives aux ruptures du contrat de travail qui ne font pas partie aujourd’hui du noyau dur de la directive de 1996 seraient applicables. Ces dispositions s’appliqueraient à compter du début du détachement lorsque la durée prévue est supérieure à 24 mois et à compter du premier jour suivant la période de 24 mois lorsque la durée effective est supérieure à cette période. Pour éviter les situations de contournement, la proposition de directive prévoit également de prendre en compte le cas de succession de travailleurs détachés. 

Quid du principe d’égalité de rémunération entre travailleurs détachés et locaux ?

S. G. D. C. : Il ne s’agit pas de porter atteinte à la compétence des États membres quant à la détermination des salaires, mais de tendre à ce que les travailleurs détachés soient rémunérés selon les mêmes règles que les travailleurs locaux. L’objectif de la Commission est de réduire les écarts salariaux qui ont considérablement augmenté depuis 1996. Dans certains secteurs et dans certains États membres, les salaires versés aux travailleurs détachés peuvent ainsi être jusqu’à 50 % inférieurs à ceux des travailleurs locaux.

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