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CPRI : leurs membres doivent être désignés avant le lundi 19 juin à 16 h 00 !

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CPRI : leurs membres doivent être désignés avant le lundi 19 juin à 16 h 00 !

Alors que l’arrêté attribuant les sièges de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour le mandat 2017-2021 n’a été publié au JO que le 15 juin, la période définie (par un précédent arrêté) pour procéder à la désignation de ces membres arrive bientôt à échéance : le lundi 19 juin à 16 h 00. Les organisations syndicales et patronales doivent donc procéder aux désignations de leurs représentants sans plus tarder.

16/06/2017 Liaisons Sociales Quotidien, 16/06/2017

Le décret déterminant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales et patronales au sein de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI), au titre du mandat 2017-2021, est enfin paru ! Les sièges ont été distribués sur la base des résultats obtenus par les organisations syndicales lors du dernier scrutin TPE (v. l’actualité n° 17260 du 7 février 2017) et lors de la mesure de l’audience des organisations patronales (v. l’actualité n° 17317 du 28 avril 2017). Néanmoins, nous avons relevé la présence d’erreurs dans l’arrêté : l’absence de la CPRI Provence-Alpes-Côte d’Azur, un nombre anormal de sièges distribués au sein de la CPRI Auvergne-Rhône-Alpes et la double mention de plusieurs CPRI. Un rectificatif devrait donc être prochainement publié.

Rappelons que les CPRI, créées par la loi Rebsamen du 17 août 2015, ont pour objet de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés (TPE), à l’exception de ceux relevant des branches ayant déjà mis en place de telles commissions (sur les CPRI, v. le dossier juridique -IRP- n° 153/2015 du 31 août 2015 et l’actualité n° 17319 du 3 mai 2017).

Désignation : mode d’emploi

Les organisations syndicales et patronales n’ont que très peu de temps pour procéder aux désignations de leurs représentants au sein des CPRI. En effet, un arrêté du 30 mai 2017 a fixé la période de désignation du lundi 12 juin à 9 h 30 au lundi 19 juin à 16 h 00(v. l’actualité n° 17342 du 9 juin 2017).

Afin de procéder à ces désignations, les mandataires de ces organisations doivent établir une déclaration par CPRI qu’ils déposent ou adressent par voie postale à la Direccte dont relève la CPRI. Ils doivent aussi joindre à ces déclarations le mandat de l’organisation et, pour chaque représentant désigné, une déclaration sur l’honneur signée du représentant, attestant de son respect des conditions fixées aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 du Code du travail. L’arrêté du 30 mai 2017 contient, en annexe, les modèles de ces trois documents requis. Les services des Direccte publieront la composition des CPRI au plus tard le 30 juin 2017, pour une mise en place de ces commissions dès le 1er juillet 2017.

Arr. du 1er juin 2017, JO 15 juin, NOR : MTRT1713630A Arr. du 30 mai 2017, JO 8 juin, NOR : MTRT1715829A
www.wk-rh.fr/actualites/upload/arrete-cpri-nor-MTRT1713630A-1juin2017.pdf
www.wk-rh.fr/actualites/upload/arrete-cpri-nor-MTRT1715829A-30mai2017.pdf

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