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Lettre hebdomadaire d'actualité RH et d'information sociale n°380

ACTUALITÉS du 10 au 16 juillet 2015

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SALARIÉ PROTÉGÉ
Une définition pragmatique du groupe
Une définition pragmatique du groupe Les critères tirés de l'activité exercée par chaque entreprise, de l'existence d'une permutabilité du personnel entre les diverses sociétés concernées, ainsi que les liens capitalistiques qui peuvent exister entre différentes personnes morales peuvent désormais permettre de caractériser l'existence d'un groupe devant le juge administratif.
Semaine Sociale Lamy, n°1686
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SOCIAL
Harcèlement moral : pas par le médecin du travail au nom de l'employeur
Harcèlement moral : pas par le médecin du travail au nom de l'employeur Le comportement du médecin du travail dans l'exercice de ses fonctions n'est pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l'employeur (Cass. soc., 30 juin 2015, n° 13-28.201, P+B).
Actualités du droit, 16/07/2015
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SANTÉ AU TRAVAIL
Score définit un plan d'action, pour prévenir la pénibilité...
Score définit un plan d'action, pour prévenir la pénibilité... Score, filiale de Sodexo, groupe spécialisé dans la restauration d'entreprise, a élaboré, le 16 mars 2015, un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité. Ce plan a pour objet de prolonger les actions déjà entreprises sur le sujet et de les renforcer, notamment en ce qui concerne le travail répétitif. Il concerne près de 1 400 salariés.
Liaisons Sociales Quotidien, 16/07/2015
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Social
Inaptitude : indemnisation de l'absence de 2e visite
Inaptitude : indemnisation de l'absence de 2e visite L'employeur qui s'abstient, après le premier examen de reprise, de faire effectuer par le médecin du travail le second examen prévu par l'article R. 4624-31 du Code du travail, commet une faute que le juge doit indemniser en fonction du préjudice réellement subi (Cass. soc., 30 juin 2015,n° 13-28.201, P+B).
Actualités du droit, 15/07/2015
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EMPLOI ET CHÔMAGE
Prime d'activité : les députés précisent ses conditions d'éligibilité
Prime d'activité : les députés précisent ses conditions d'éligibilité Le projet de loi sur le dialogue social et l'emploi, dans sa version votée le 8 juillet 2015 en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, prévoit que les personnes en congé parental d'éducation, qui travaillent, pourraient percevoir la prime d'activité.
Liaisons Sociales Quotidien, 10/07/2015
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ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Mode d'emploi et bonnes pratiques

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Mardi 6 octobre 2015
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UN AN DE JURISPRUDENCE SOCIALE 2014/2015
Le point sur les arrêts marquants, Les conséquences pratiques

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