Lettre hebdomadaire d'actualité RH et d'information sociale n°222 ACTUALITÉS du 20 janvier au 26 janvier 2012 DROIT DISCIPLINAIRE Sanction disciplinaire et mesure de gestion En qualifiant le retrait d'habilitation de la conduite des tramways de simple mesure de gestion et non de sanction disciplinaire, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence particulièrement critiquable. Semaine Sociale Lamy, n°1523 AVANT-SCÈNE Emploi contre gel des salaires : figures imposées Décontenancé, Bertrand Barthélémy, le PDG de Parkeon France, a accusé le coup, sans pour autant répondre à la provocation. Gestion Sociale, N° 1723 Social Harcèlement : il peut être le fait d'un subordonné Le délit de harcèlement moral n’est pas subordonné à l’existence d’un pouvoir hiérarchique du harceleur sur le harcelé. Actualités du droit, 25/01/2012 Pratiques Conseils pratiques pour élaborer ou mettre à jour le règlement intérieur Le règlement intérieur fixe les règles de discipline en vigueur dans l’entreprise et les mesures d’application de la réglementation sur la santé et la sécurité. Social pratique, N° 583 Jurisprudence Quand un CE veut quitter un comité interentreprises Le CE qui quitte un comité interentreprises (CIE) doit respecter certaines formalités si l’accord qui l’a instauré en prévoit. Si le comité ne les applique pas, cela ne sera pas sans conséquences financières pour lui, comme... Les cahiers Lamy du CE, N° 111 LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION Un délai supplémentaire d'une semaine pour le dépôt de la DADS La Direction de la sécurité sociale (DSS) annonce, dans un communiqué du 23 janvier, que la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sur les rémunérations de 2011, qui devait être transmise au plus tard le mardi 31 janvier 2012... Liaisons Sociales Quotidien, 25/01/2012 Accédez à l'intégralité de l'actualité sociale - RH sur WK-RH.fr >>>  ZOOM SUR... Jurisprudence Utiliser les bons de délégation... et se faire payer ses heures à travers trois décisions la Cour d’appel de Paris a eu à se prononcer sur l’utilisation des bons de délégation par des membres du CE. Les cahiers Lamy du CE, N° 111 ACCORDS D'ENTREPRISE Égalité hommes-femmes chez Moët & Chandon L’établissement d’épernay Moët & Chandon/Ruinard, qui emploie 1 400 salariés, a signé, le 20 décembre 2011, avec les trois syndicats CFDT, CFE-CGC et CGT, un accord en faveur de la diversité et de l’égalité... Liaisons Sociales Quotidien, 24/01/212 Contrôle des salariés Géolocalisation Selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but... Lamy Comité d'Entreprise, janvier 2012 JURISPRUDENCE Une période d'essai d'un an est excessive même pour un cadre En 2009, la Cour de cassation est venue préciser qu’une période d’essai de 12 mois était incompatible avec les exigences de la convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail. Liaisons Sociales Quotidien, 23/01/2012 Interview Le harcèlement moral, 10 ans après La loi sur le harcèlement moral fête ses 10 ans ce mois-ci. L’occasion de faire le point sur son application en pratique mais aussi sur ses dérives... Pascale Lagesse, associée au cabinet Bredin Prat, et Bruno Lefebvre, psychologue clinicien, nous font part... Les Cahiers Lamy du CE, N° 111 LIBERTÉS INDIVIDUELLES Dénigrer son employeur sur Facebook peut donner lieu à condamnation pénale Après le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt qui a admis que le fait d’injurier sa hiérarchie sur les réseaux sociaux justifie un licenciement pour faute grave (v. Bref social n° 15736 du 24 novembre 2010), c’est au tour des... Liaisons Sociales Quotidien, 20/01/2012 Hors-séries Téléchargez gratuitement nos derniers hors-séries > Protection sociale 2011 > Guide de la professionnalisation > Le catalogue des catalogues des formations > Faute inexcusable de l'employeur - Amiante (Semaine Sociale Lamy, publié en juin 2010) > Actualité droit social de l'Union européenne (publié en mai 2010) > Bien choisir son cabinet conseil en droit social > Jurisprudence 2ème semestre 2009 (SSL publiée en mars 2010) > Sens et valeur ajouté du paritarisme dans la formation professionnelle (SSL publié en février 2010) > La révolution VAE > Le Guide de l'emploi des personnes handicapées > Épargne salariale Voir tous les hors-séries >>>	30 282 abonnés à la lettre Social-RH  Abonner gratuitement un collègue Conférences d'actualité MISE À DISPOSITION DE SALARIÉS Ce qui change depuis la loi Cherpion, le point sur les pratiques Conférence d'Actualité Liaisons sociales Vendredi 3 février 2012 de 9h00 à 12h30 à Paris > Voir le programme CYBERSURVEILLANCE, RÉSEAUX SOCIAUX, COMMUNICATION SYNDICALE Le rendez-vous annuel de l'actualité des TIC Conférence d'Actualité Liaisons sociales Jeudi 9 février 2012 9h00 à 16h00 à Paris > Voir le programme HARCÈLEMENT MORAL La nouvelle donne Les Matinées-débats de la Lettre des Juristes d'Affaires Mardi 14 février 2012 de 9h00 à 11h30 à Paris > Voir le programme LA MÉDIATION : Quand et comment y recourir? Conférence d'Actualité Gestion Sociale Jeudi 16 février 2012 de 9h00 à 12h30 à Paris > Voir le programme Recevoir par mail les dates des prochaines Journées et Matinées-Débats Accidents du travail, du trajet et maladies professionnelles Qualification, indemnisation, contrat de travail > Commander la version papier Travail à domicile - Télétravail Droits et obligations de l'entreprise et du salarié > Commander la version papier Droit du travail dans les associations Maîtrisez et appliquer toute la réglementation ! > Commander la version papier Les Modèles - Lettres et contrats Point spécial : affichages obligatoires dans l'entreprise > Commander la version papier Ils recrutent sur WK-RH Responsable du service Formation et Recrutement H/F Montreuil Chargé d'Etude Formation H/F Montreuil Juriste en droit social H/F TDF Directeur des Ressources Humaines H/F Tournaire > Voir toutes les annonces > Recruter avec WK-RH.fr Marchés Publics RH Vous souhaitez publier un appel d'offre sur notre site WK-RH.fr ainsi que sur nos journaux professionnels ? > Suivez ce lien
Contact | Mentions légales | Désabonnement