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Conditions Générales d'Abonnement

WOLTERS KLUWER FRANCE (ci-après, "WKF") est un éditeur de presse, d’ouvrages et de services en ligne à destination des professionnels notamment dans le domaine des ressources humaines et du droit social. A cet égard, WKF est l'éditeur d'un site Internet accessible à l'adresse http://www.wk-rh.fr, ci-après le Site Portail WK RH, au travers duquel WKF fournit des contenus éditoriaux, des bases de données, des outils et services, dont certains sont accessibles sans abonnement, ci-après les Services Accessibles au Public, et d'autres nécessitent la souscription des présentes Conditions Générales d'Abonnement, ci-après les Services Réservés aux Abonnés.
Les Conditions Particulières comprises dans le « Bulletin d’Abonnement », les présentes Conditions Générales, et le tarif dont l'Abonné reconnaît avoir pris connaissance, constituent l’intégralité des accords liant les parties quant à son objet, ci-après ensemble le Contrat. En cas de contradictions entre les dispositions de ces différents documents, les Conditions Particulières prévalent sur le tarif qui prévaut sur les Conditions Générales d’Abonnement.
L'Abonné souhaite bénéficier à titre non exclusif d'un Accès Abonné au Site Portail WK RH comprenant la souscription à tout ou partie des Services Réservés aux Abonnés dans les conditions énoncées au Contrat. Les termes dotés d’une majuscule ont, aux fins des présentes, le sens défini aux présentes Conditions Générales d’Abonnement, lesquelles sont applicables à compter du 09/04/2008.

1. DEFINITIONS


Site Portail WK RH signifie le site Web situé à l'adresse http://www.wk-rh.fr incluant des Services Accessibles au Public et des Services Réservés aux Abonnés.
Accès Abonné signifie l'accès octroyé à l'Abonné en exécution du présent Contrat au Site Portail WK RH, lui permettant de bénéficier des Services Réservés aux Abonnés auxquels il a souscrit.
Ouverture de l'Accès Abonné signifie l'ouverture de l'Accès Abonné, après conclusion du présent Contrat, et paiement du prix de l'abonnement.
Revue signifie la publication papier périodique éditée par WKF à laquelle l'Abonné peut s'abonner en faisant usage des Services Accessibles au Public au sein du Site Portail WK RH, ou par d'autres moyens. L'abonnement à une Revue papier qui comprendrait un accès on-line sur WK-RH n'est pas régi par les présentes Conditions Générales d'abonnement au Portail WK RH, mais par les conditions générales de vente applicables à la Revue.
Services Accessibles au Public signifie les contenus et services notamment petites annonces, accessibles sur le Site Portail WK RH gratuitement au public ou sous réserve d'une simple inscription gratuite, et dont l'accès et l'usage sont régis par des Conditions d'Utilisation du Site.
Services Réservés aux Abonnés signifie les contenus éditoriaux, fonds documentaires, bases de données, services d'information, modèles et outils , modules de formation, moteur de recherche avancée, service de veille, disponibles uniquement aux abonnés du site Portail WK RH, et dont l'accès et l'usage sont régis par les présentes Conditions Générales d'Abonnement.
Passeport RH signifie un crédit de points dont dispose l'Abonné lors de l'ouverture de son Accès Abonné au site portail WK RH, comme indiqué aux Conditions Particulières, qu'il est susceptible d'utiliser afin d’accéder aux Services Réservés Passeport RH notamment disponibles dans la rubrique "Modèles et Outils".
Services Réservés Passeport RH signifie certains Services Réservés aux Abonnés WK RH compris notamment dans la rubrique "Modèles et Outils", dont l'accès nécessite outre la souscription aux présentes Conditions Générales d'Abonnement et le paiement de l'abonnement correspondant, l'usage du Passeport RH.
Utilisateurs signifie la personne physique placée sous la responsabilité de l'Abonné, travaillant au sein de son établissement identifié par Numéro de Siret, qui a accès aux Services Réservés aux Abonnés.

2. OBJET


2.1 Le présent Contrat a pour objet de régir les conditions dans lesquelles l'Abonné bénéficie d'un Accès Abonné au Site Portail WK RH comprenant la souscription à tout ou partie des Services Réservés aux Abonnés.
2.2 WKF concède à l'Abonné un unique droit d'utilisation non exclusif, non transférable de l'Accès Abonné au Site Portail WK RH et aux Services Réservés aux Abonnés souscrits par l'Abonné, au profit des Utilisateurs à l'exclusion de toute autre personne. Sauf mention expresse aux Conditions Particulières, WKF ne fournit aucun matériel, consommable ou autre logiciel, ni abonnements ou liaisons téléphoniques.
2.3 L'Abonné procédera à la configuration de son Accès Abonné et des Services Réservés aux Abonnés conformément aux Conditions Particulières et fait son affaire de l’installation et configuration des postes informatiques individuels des Utilisateurs, lesquels devront disposer d'une connexion à l'Internet et présenter les caractéristiques techniques conformes aux pré-requis minimaux en usage.

3. DUREE


L'abonnement à WK RH entre en vigueur à compter de la date de validation de l’enregistrement de la commande par WKF. L’abonnement est conclu pour une période initiale d’une année sauf exception dûment précisée par WKF au moment de l’enregistrement de la commande. A l’issue de cette période initiale, l’abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives d’une année sauf dénonciation par l’Abonné deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

4. LIMITES


4.1 Le droit d'usage de l'Accès Abonné est limité à une connexion unique par Utilisateur.
4.2 L'abonnement permet l'usage, pour la durée mentionnée en article 3, des Services Réservés aux Abonnés souscrits aux Conditions Particulières notamment pour la(les) base(s) qui y est (sont) désignée(s). Pour la même durée, l'Abonné bénéficiera des Services Réservés Passeport RH.
4.3 S'agissant des Services Réservés Passeport RH, l’Abonné bénéficie, dans le cadre de son abonnement WK RH d’un crédit de points lié à chaque base (ouvrage ou revue) qu’il utilise librement pour accéder aux Services Réservés Passeport RH. L’utilisation d’un Service Réservé Passeport RH se traduit par le débit du Passeport RH du nombre de points concernés. L'utilisation dudit Service est limitée à une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de leur souscription. Leur utilisation au delà de cette durée suppose une nouvelle souscription au moyen du Passeport RH, laquelle pourra s'opérer pour des durées additionnelles de quinze (15) jours calendaires sous réserve que le Passeport RH soit suffisamment crédité en points. L'utilisation des Services Réservés Passeport RH nécessite que le présent Contrat soit en vigueur.
4.4 Le Passeport RH est crédité en points par WKF à l'ouverture de chaque Accès Abonné pour chaque Service Réservé aux Abonnés souscrit. Lors du renouvellement du contrat, l’Abonné bénéficiera du report automatique des points non utilisés lors de la période initiale et d’un nouveau crédit de points Service Réservé aux Abonnés renouvelés. Si l’abonné au cours de la période d’abonnement a consommé tous ses points, il pourra commander des points complémentaires liés à l'utilisation d'un Service Réservé aux Abonnés. Il recevra alors par la suite une facture de ces points comme indiqué en article 6.2.
4.5 Le présent Contrat étant conclu entre professionnels et concernant spécifiquement l'activité professionnelle de l'Abonné, celui-ci reconnaît qu'il lui appartient d'évaluer la qualité, la pertinence, l’exhaustivité, l'actualité des informations et de tous contenus, y compris des conseils ainsi mis à sa disposition, qui lui sont fournis à titre purement indicatif et dont il fait usage sous sa responsabilité et à ses risques et périls. Il appartient à l'Abonné de modifier ces informations et contenus par lui-même pour son propre usage, ou d’obtenir une prestation de conseil auprès de tout prestataire compétent autorisé.
4.6 Plus généralement, l’Abonné est responsable du choix du service et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents obtenus, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet.
4.7 Le présent contrat ne transfère à l'Abonné aucun droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments du Site Portail WK RH.


5. OBLIGATIONS DE L'ABONNE


5.1 L'Abonné se verra attribuer un identifiant (code) et un mot de passe lui permettant l'utilisation de l'Accès Abonné au Site Portail WK RH dans la limite de un (1) accès par identifiant. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et réservés à l'usage des Utilisateurs, qui s’engagent à les conserver confidentiels. En aucun cas l'Abonné ne pourra communiquer son identifiant et son mot de passe à une personne extérieure à son établissement. L'Abonné, en tout état de cause, est garant du respect par tout Utilisateur des dispositions du présent Contrat régissant l'Accès Abonné et les Services Réservés aux Abonnés.
5.2 L'Abonné est seul responsable de l'Accès Abonné et des Services Réservés aux Abonnés, conformément au présent Contrat et aux Conditions Particulières. L'Abonné est responsable de la garde de ses équipements et des identifiant et mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne ne fait usage de l'Accès Abonné ou des Services Réservés aux Abonnés. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, l'Abonné informera WKF sans délai de la fraude et confirmera cette information par courrier recommandé.
5.3 L'Abonné assure la responsabilité de son utilisation de l'Accès Abonné et des Services Réservés aux Abonnés. A cet égard, il est responsable des conséquences de tout litige relatif à son utilisation personnelle de l'Accès Abonné et des Services Réservés aux Abonnés, notamment pour toute conséquence de droit ou de fait et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l'exploitation de l'Accès Abonné et des Services Réservés aux Abonnés et garantit WKF à première demande contre toute condamnation et ses accessoires ou toute somme que WKF serait contraint de payer par décision exécutoire ou en exécution d'une transaction ou d’un accord quelconque.
5.4 L'Abonné a la responsabilité d’établir des procédures de sauvegarde régulières de ses données, la restauration de données étant également à sa charge.
5.5 L'Abonné s'engage à n’utiliser la dénomination WKF, WK RH, ou toute marque, dénomination ou nom commercial de GROUPE LIASONS ou ses ayants-droits dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’autorisation préalable, expresse et écrite de WKF ou des ayants-droits concernés.
5.6 Dans la mesure où l'Abonné ferait, par ailleurs, usage des Services Accessibles au Public du Site Portail WK RH, l'Abonné s'engage à respecter les termes des Conditions d'Utilisation du Site.


6. DISPOSITIONS FINANCIERES


6.1 L'accès aux Services Réservés aux Abonnés nécessite le paiement par l’Abonné du montant de l’abonnement mentionné aux Conditions Particulières, selon les conditions de paiement figurant aux Conditions Particulières.
6.2 Dans la mesure où l'Abonné souhaite utiliser des Services Réservés Passeport RH, il devra s'assurer que son Passeport RH dispose d'un crédit de points suffisant pour l'accès à ces services. Le quota de points nécessaire pour l'accès à un Service Réservé Passeport RH sera communiqué à l'Abonné selon le barème en vigueur au moment de la demande. En cas d'insuffisance, des points supplémentaires peuvent être acquis par l'Abonné lors de l’accès au service, aux prix en vigueur tels que publiés sur le Site Portail WK RH au moment de leur acquisition. Le client recevra une facture reprenant ses consommations payantes, Cette facture sera déclenchée en fonction d’un seuil minimum.
6.3 Sauf autres conditions de paiement stipulées aux Conditions Particulières, toute facture sera payable par l’Abonné dans son intégralité dans les trente (30) jours suivant son établissement. Toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux annuel égal à deux fois le taux d’intérêt légal, calculé par mensualité.
6.4 En cas de non paiement d’une facture de WKF quinze (15) jours après sa date d’échéance, WKF pourra, sans préavis, à son choix, suspendre l'Accès Abonné, ou l'accès à tout ou partie des Services Réservés aux Abonnés, ou notifier la résiliation du présent contrat. Dans l'hypothèse d'une suspension, le rétablissement de l’Accès Abonné ou des Services Réservés aux Abonnés ne sera effectif qu’après parfait paiement et pour la durée de l’abonnement restant à courir.
6.5 L’Abonné est informé que le prix de l’abonnement n’inclut pas les coûts d’accès à l’Internet, ni les coûts téléphoniques, qui demeurent entièrement à la charge de l’Abonné.

7. EVOLUTIONS CONTRACTUELLES


7.1 WKF se réserve le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales d’Abonnement à tout moment et notifiera à l’Abonné les modifications ainsi effectuées par simple publication sur le Site Portail WK RH ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles conditions d’abonnement entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur le Site Portail WK RH. Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier son abonnement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois de cette publication. La résiliation sera effective un (1) mois après réception, par WKF, de la notification de la résiliation de l’abonnement.
7.2 Par exception à ce qui précède, les modifications éventuelles de barème ou de prix d'acquisition des points du Passeport RH n'ouvriront pas droit à résiliation du présent Contrat.

8. PROPRIETE


8.1 L'Abonné reconnaît que le Contrat ne lui confère aucun titre ou droit de propriété sur l'Accès Abonné, les Services Réservés aux Abonnés ou leurs contenus, pour lequel WKF reste titulaire du droit de propriété dont le droit d'auteur prévu par la législation en vigueur et le droit de producteur de base de données. A ce titre, l'Abonné respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété de WKF portées sur les éléments constitutifs de l'Accès Abonné, des Services Réservés aux Abonnés ou de leurs contenus.
8.2 L'Abonné ne peut utiliser tout ou partie de l'Accès Abonné, des Services Réservés aux Abonnés ou de leurs contenus qu’en tant qu'utilisateur final. En particulier :
- Il est interdit d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie des contenus issus de l'Accès Abonné ou des Services Réservés aux Abonnés, sauf aux fins internes, privées, professionnelles et strictement personnelles de l'Abonné. - l'Abonné s'interdit, à titre temporaire ou permanent, de vendre, sous-licencier, donner en leasing, distribuer par tous moyens, tout ou partie de l'Accès Abonné, des Services Réservés aux Abonnés ou de leurs contenus.
8.3 WKF se réserve le droit de diffuser, quand bon lui semble, de nouvelles versions de l'Accès Abonné, des Services Réservés aux Abonnés ou de leurs contenus, mises à jour ou mises à niveau, à ses tarifs en vigueur. Le présent Contrat ne vous confère pas le droit de disposer des nouvelles versions de l'Accès Abonné ou de nouveaux Services Réservés aux Abonnés à titre gratuit ou à des tarifs préférentiels.
L'Abonné garantit n’utiliser au moyen de l'Accès Abonné, des Services Réservés aux Abonnés ou de leurs contenus aucun contenu illégal ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers et garantit WKF à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

9. EXCLUSION DE RESPONSABILITE


9.1 L’Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse.
9.2 L’utilisation de l'Accès Abonné, des Services Réservés aux Abonnés ou de leurs contenus est concédée "EN L'ETAT" sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à sa qualité, ses performances ou résultats. Les risques inhérents à sa qualité, ses performances ou résultats reposent sur l'Abonné seul.
L'Abonné reconnaît ainsi avoir été en mesure d'évaluer les capacités de l'Accès Abonné, des Services Réservés aux Abonnés ou de leurs contenus. L'Abonné ne pourra exiger la mise en place de nouveaux services, nouvelles fonctionnalités, ou d’évolutions ; l'Abonné s’engage à accepter les services, corrections ou modifications volontaires apportés par WKF.
WKF NE POURRA ETRE RECONNU RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT QUI AURA ETE CAUSE A L’ABONNE AUX UTILISATEURS OU QUI AURA ETE CAUSE A UN TIERS DU FAIT DE TOUS SERVICES OFFERTS DANS LE CADRE DES PRESENTES, DE LEUR SUPPORT EVENTUEL, NOTAMMENT DES PREJUDICES COMMERCIAUX, PERTES DE CLIENTELES, PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES.
En aucun cas WKF ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’utilisation de l'Accès Abonné, des Services Réservés aux Abonnés ou de leurs contenus, y compris du fait de la non disponibilité de l'Accès Abonné, des Services Réservés aux Abonnés ou de leurs contenus.
9.3 WKF ne sera pas responsable d'une indisponibilité de l'Accès Abonné ou des Services Réservés aux Abonnés causée par une défaillance des opérateurs de télécommunications ou de communications électroniques.
9.4 En cas d’interruption de l’accès à l'Accès Abonné ou aux Services Réservés aux Abonnés pour quelque cause que ce soit, d’une durée supérieure à 48 heures à compter de l'Ouverture de l'Accès Abonné, le présent Contrat sera prolongé pour une durée égale au temps d’interruption. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de WKF, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.
9.5 Par dérogation aux dispositions ci-avant, l'Accès Abonné, ou tout ou partie des Services Réservés aux Abonnés, pourront être suspendus sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le Dimanche pour des opérations de maintenance et de mises à jour des données, sans contrepartie aucune.
9.6 WKF ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation de l'Accès Abonné des Services Réservés aux Abonnés en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par l'Abonné, ou d’un quelconque problème technique de l'Abonné, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance nécessaires et d’établir notamment toutes procédures de sauvegarde de données.
9.7 Par ailleurs WKF ne pourra en aucun cas être tenue responsable des contenus éditoriaux, de la qualité et de la continuité du service des sites internet dont l'accès serait proposé à l'Abonné à partir d'un lien sur site wk-rh.fr, dans le cadre d'un partenariat entre WKF et des sites internet tiers. WKF ne saurait garantir la maintenance desdits sites. De même la responsabilité de WKF ne pourra en aucun cas être recherchée du fait des opérations effectuées par l’abonné sur lesdits sites. WKF ne garantissant que la délivrance d’un accès aux-dits sites dans la limite des points attribués à l’abonné.
9.8 WKF assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations. En conséquence WKF ne pourra pas être tenue pour responsable des vices, notamment de fonctionnement, susceptibles d'affecter l'Accès Abonné ou les Services Réservés aux Abonnés ou leurs contenus, du seul fait de leur existence. WKF ne garantit pas un fonctionnement continu de l'Accès Abonné ou des Services Réservés aux Abonnés ou leurs contenus, ni qu’ils sont exempts d’erreurs. La responsabilité de WKF ne pourra être établie qu'en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l'exécution de ses obligations et sera expressément limitée comme indiqué en article 9.4 ci-avant, à l'exclusion de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d'exploitation, dommage indirect, pertes d'informations et les préjudices causés aux tiers.
9.9 WKF ne sera tenu pour responsable ni des pertes de temps, ni des gênes à la production occasionnées par l'exécution des prestations qui lui incombent en vertu des présentes ou résultant d'une panne de tout ou partie de l'Accès Abonné ou des Services Réservés aux Abonnés. 9.10 Les limitations et exclusions de responsabilité exposées au présent Contrat valent tant à l'égard de l'Abonné, qu'à l'égard des Utilisateurs, dont l'Abonné garantit qu'ils ont la qualité de professionnels du domaine des ressources humaines, lesdits Utilisateurs étant responsables de leur utilisation de l'Accès Abonné, des Services Réservés aux Abonnés et de leurs contenus conformément aux termes du présent Contrat, l'Abonné garantissant que les Utilisateurs en comprennent et acceptent les limites.

10. RESILIATION


10.1 Le présent Contrat reste en vigueur jusqu'à sa résiliation qui pourra être mise en œuvre par WKF, dans les huit (8) jours suivant l'envoi par WKF d'une LRAR, de plein droit et sans autre préavis, si l'Abonné ne se conforme pas à ses dispositions. Par exception à ce qui précède, si WKF est informée de ce que l'Accès Abonné, les Services Réservés aux Abonnés ou leurs contenus sont utilisés à des fins illégales, WKF pourra procéder à la suspension ou résiliation immédiate.
10.2 Sans préjudice des dispositions des articles 6.4 et 10.1, en cas d’inexécution du présent Contrat, celui-ci pourra être résilié par la partie créancière de l’obligation inexécutée après une LRAR de mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours calendaires après sa réception, sans préjudice des dommages et intérêts exigibles qui pourraient lui être dus ni de toute autre voie de recours qu’elle pourrait exercer à l’encontre de la partie défaillante.
10.3 En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, les points inutilisés du Passeport RH ne sont pas remboursables.

11. DISPOSITIONS GENERALES


11.1 En cas de contestation sur l’utilisation de l'Accès Abonné ou des Services Réservés aux Abonnés, les parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de WKF de l’utilisation de l'Accès Abonné ou des Services Réservés aux Abonnés et particulièrement l’usage des identifiants, codes d’accès et mots de passe personnels de l'Abonné, vaudront preuve entre les parties.
11.2 La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure tel que : conflits sociaux, blocages des moyens de transport, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de trois mois, le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé réception, sauf accord entre les parties.
11.3 Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découle pour elle de ladite clause.
11.4 Conformément à la législation française applicable en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement, la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Abonné et les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (articles 38 et s. de la loi susvisée). Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à WKF, Service Clients -Case Postale 403 - Colisée IV - 14, rue Fructidor - 75 814 Paris CEDEX 17.
11.5 Le Contrat est régi par le droit Français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Nanterre.