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harcèlement moral

Le législateur français a introduit, en janvier 2002, dans le cadre de la loi de modernisation sociale (L. no 2002-73, 17 janv. 2002, JO 18 janv.), une interdiction explicite du harcèlement moral au travail.

L'incrimination a été introduite :

  • dans le code du travail (C. trav., art. L. 1152-1) : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ;
  • dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, (art. 6 quinquies), pour les fonctionnaires (le texte reprend pratiquement mot pour mot le texte du Code du travail pour l'appliquer aux fonctionnaires) : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération ».
  • Dans le Code pénal (C. pén., art. 222-33-2) : « Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ».

Les ouvrages Lamy/Liaisons abordant le harcèlement moral.

harcèlement moral

Le législateur français a introduit, en janvier 2002, dans le cadre de la loi de modernisation sociale (L. no 2002-73, 17 janv. 2002, JO 18 janv.), une interdiction explicite du harcèlement moral au travail.

L'incrimination a été introduite :

  • dans le code du travail (C. trav., art. L. 1152-1) : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ;
  • dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, (art. 6 quinquies), pour les fonctionnaires (le texte reprend pratiquement mot pour mot le texte du Code du travail pour l'appliquer aux fonctionnaires) : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération ».
  • Dans le Code pénal (C. pén., art. 222-33-2) : « Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ».

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  • 129-45 - Harcèlement moral

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  • F107-20 - Clause du règlement intérieur relative à l'interdiction des actes de harcèlement moral

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  • 622-3 - Harcèlement moral

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  • 3915 - Définitions légales du harcèlement moral

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L'actualité du harcèlement moral.

IRP

Inaptitude liée à un harcèlement : extension du droit à réparation des salariés protégés

Il résulte de deux arrêts, rendus respectivement les 20 et 27 novembre par le Conseil d’État et la Cour de cassation, que le salarié protégé licencié pour inaptitude ne peut réclamer l’annulation de l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail au motif que cette inaptitude aurait pour origine le harcèlement que lui faisait subir l’employeur. Il peut en revanche saisir le juge judiciaire d’une demande d’indemnisation de tous les préjudices consécutifs au harcèlement, ce qui inclut des dommages-intérêts pour perte d’emploi. Son droit à indemnisation se rapproche ainsi de celui des salariés non protégés.

Liaisons Sociales Quotidien, 05/12/2013 


© Tous droits réservés

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IRP

Inaptitude liée à un harcèlement : extension du droit à réparation des salariés protégés

Il résulte de deux arrêts, rendus respectivement les 20 et 27 novembre par le Conseil d’État et la Cour de cassation, que le salarié protégé licencié pour inaptitude ne peut réclamer l’annulation de l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail au motif que cette inaptitude aurait pour origine le harcèlement que lui faisait subir l’employeur. Il peut en revanche saisir le juge judiciaire d’une demande d’indemnisation de tous les préjudices consécutifs au harcèlement, ce qui inclut des dommages-intérêts pour perte d’emploi. Son droit à indemnisation se rapproche ainsi de celui des salariés non protégés.

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harcèlement moral

Le législateur français a introduit, en janvier 2002, dans le cadre de la loi de modernisation sociale (L. no 2002-73, 17 janv. 2002, JO 18 janv.), une interdiction explicite du harcèlement moral au travail.

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  • dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, (art. 6 quinquies), pour les fonctionnaires (le texte reprend pratiquement mot pour mot le texte du Code du travail pour l'appliquer aux fonctionnaires) : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération ».
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