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Lettre de licenciemente

Lettre de licenciement


Forme de notification individuelle du licenciement

Que le licenciement soit individuel ou collectif, il fait l'objet d'une notification individuelle à chaque salarié licencié. La notification prend la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (C. trav., art. L. 1233-15).

Il importe si l'on veut transiger après un licenciement, de notifier celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation décide en effet que la transaction signée le même jour que la remise de la lettre de licenciement en mains propres n'est pas valable (Cass. soc., 18 nov. 1998, no 96-40.174 ; Cass. soc., 18 févr. 2003, no 00-42.948, Bull. civ. V, no 61).

Les ouvrages Lamy/Liaisons abordant la lettre de licenciement.

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  • 797 - Renonciation dans la lettre de licenciement ultérieurement annulé

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  • 602-8 - Contenu de la lettre de licenciement

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  • F125-10 - Obligation de sécurité du salarié : lettre de licenciement pour faute grave

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  • 510-20 - Enonciation du motif dans la lettre de licenciement

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L'actualité portant sur la lettre de licenciement.

Actualité sociale

Mise à pied disciplinaire : la convention collective ne peut pallier aux lacunes du règlement intérieur

L’employeur, par son pouvoir disciplinaire, peut sanctionner un salarié fautif. Il dispose alors d’une fourchette de sanctions allant du simple avertissement jusqu’au licenciement. Parmi l’ensemble de ces actions, l’employeur peut prononcer une mise à pied qui fait cesser pendant sa durée l’obligation de fournir le travail et donc l’obligation de payer le salaire. Mais il est indispensable que les modalités de la mise à pied soient fixées par un règlement intérieur et uniquement par ce règlement. C’est ce que vient nous rappeler la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt inédit du mois de janvier 2015.

Les Cahiers Lamy du CE, n° 145 


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