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La rupture du contrat à l’initiative du salarié - Démission – Prise d’acte de la rupture – Résiliation judiciaire


La rupture du contrat à l’initiative du salarié

Le salarié peut à tout moment signifier à son employeur qu’il met fin à son contrat de travail. La démission n’est soumise à aucun formalisme particulier, elle peut être écrite ou verbale. Elle ne se présume pas et doit résulter d’une volonté sérieuse, claire et non équivoque. Dans certaines situations, lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations, le salarié est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire. Si, dans le premier cas, le contrat est définitivement rompu, dans le second, il se poursuit dans l’attente de la décision du juge.

En 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur l’appréciation de la gravité des faits justifiant la prise d’acte et la résiliation judiciaire (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.372P, n° 12-23.634P et n° 12-35.040P). Elle exige désormais, pour faire droit à la demande du salarié, qu’il démontre un manquement de l’employeur « suffisamment grave, empêchant la poursuite du contrat de travail ». Depuis le virage pris en 2014, la Cour de cassation a poursuivi sa construction jurisprudentielle et précisé la nature des manquements de l’employeur justifiant la prise d’acte et la résiliation judiciaire.

Point spécial : Les ruptures conventionnelles collectives

L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a créé un dispositif de ruptures conventionnelles collectives (RCC) permettant d’organiser des ruptures amiables dans le cadre d’un accord collectif majoritaire validé par l’autorité administrative. Ouvert à toute entreprise sans condition d’effectif ou de difficultés économiques, il s’inspire des ruptures conventionnelles issues de la loi du 25 juin 2008 et des plans de départ volontaire. L’accord portant RCC doit exclure tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois. 


Dernière mise à jour : 26/02/2018.
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Sommaire

La démission

  • Définition
  • Volonté claire et non équivoque
  • Préavis
  • Inexécution du préavis
  • Conséquences de la démission
  • Contentieux

La prise d'acte de la rupture

  • Définition
  • Prise d'acte devant le juge
  • Effets de la prise d'acte

La résiliation judiciaire

  • Définition
  • Résiliation judiciaire à la demande du salarié
  • Effets de la résilition judiciaire

Le point spécial : Les ruptures conventionnelles collectives

  • Présentation
  • Accord collectif
  • Rôle de l'administration
  • Rupture des contrats de travail
  • Revitalisation du bassin d'emploi
  • Rupture conventionnelle collective et congé de mobilité
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