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ARCHIVES

Lamy Social - 2013
PARTIE 1 - 
Ouvrage de base
TITRE 1 - 
Droit du travail
DIVISION 12 - 
Rupture du contrat de travail
Chapitre 3 - 
Licenciement pour cause personnelle — Motifs
Section 2 - 
Licenciement pour faute disciplinaire
§ 2 - 
Motifs disciplinaires de licenciement
2354 - 
Absences, retards et abandons de poste
Les retards et les absences non autorisées ou non justifiées par des motifs légitimes constituent des manquements que l'employeur est fondé à sanctionner en vertu de son pouvoir disciplinaire ou encore en licenciant le salarié.
a)
Absence refusée par l'employeur
L'absence après un refus de l'employeur de toute autorisation d'absence constitue un refus volontaire de travail ; comme telle elle peut légitimer un licenciement et caractériser la faute grave (Cass. soc., 3 juin 1998, no 96-41.700 ; Cass. soc., 18 févr. 1998, no 95-41.744), sans que les juges n'aient à rechercher si cet acte d'insubordination avait entraîné ou non des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise (Cass. soc., 23 mars 2004, no 01-45.225).
Mais si des absences non autorisées réitérées peuvent justifier la rupture d'un contrat de travail pour faute grave, encore faut-il que ces faits répréhensibles aient eu lieu à la date à laquelle la rupture du contrat a été prononcée par l'employeur. En effet, aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à titre préventif. Ainsi, relevant qu'à la date à laquelle la rupture du contrat de travail a été prononcée par l'employeur aucune absence non autorisée n'avait été réitérée par le salarié, la Cour de cassation considère que l'employeur ne pouvait valablement rompre le contrat pour ce motif (Cass. soc., 18 févr. 2004, no 02-41.622, Bull. civ. V, no 54).
b)
Absence sans demande préalable
L'absence sans autorisation sollicitée, provoquée par un cas fortuit (incident familial, accident...) ne constitue pas une faute, du moins lorsque la durée du retard ou de l'absence reste en rapport avec l'événement et où l'employeur a été averti dès que possible (Cass. soc., 26 mai 1982, no 80-40.895). Ainsi, le fait pour un salarié de quitter son poste sans autorisation en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas une faute (Cass. soc., 3 juill. 2001, no 99-41.738, Bull. civ. V, no 244).
En revanche, l'absence sans demande d'autorisation, provoquée par des circonstances prévisibles, ou sans cause légitime, justifie un licenciement (Cass. soc., 10 juill. 1986, no 83-44.884 ; Cass. soc., 27 mai 1998, no 95-44.208). Ainsi, commet une faute grave le salarié qui n'apporte aucune justification à une absence de plusieurs jours, cette absence étant de nature à désorganiser gravement le fonctionnement de l'entreprise (Cass. soc., 30 avr. 2002, no 00-41.526 ; dans le même sens : Cass. soc., 9 nov. 2004, no 02-42.495). Mais la faute grave ne peut être retenue lorsque l'employeur n'a, à aucun moment, invité l'intéressé à reprendre son poste et qu'il a en outre attendu plusieurs semaines avant d'engager la procédure de licenciement (Cass. soc., 15 janv. 2003, no 01-40.939).
L'incidence du comportement du salarié sur la marche du service ou le déroulement du travail constitue un élément déterminant dans l'appréciation des conséquences :
  • — 
    ainsi dans le cas d'un salarié ayant quitté inopinément son travail pour accomplir une démarche, la Cour de cassation a retenu que le fait d'avoir placé brusquement l'employeur devant une situation de nature à désorganiser le travail pouvait, au-delà de l'absence en soi, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 30 mars 1977, no 75-40.620, Cah. prud'h. 1978, p. 26) ;
  • — 
    la prise d'un jour de congé pour convenance personnelle sans se soucier de l'intérêt du service dont le salarié est responsable, est une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 23 nov. 1989, no 87-40.555) ;
  • — 
    le fait, pour un salarié déjà averti à deux reprises pour absences injustifiées, d'avoir modifié ses jours de travail, de sa propre initiative et pour convenance personnelle, constitue une faute grave (Cass. soc., 27 sept. 2011, no 10-20.915) ;
  • — 
    une absence de plusieurs semaines sans autorisation ni justification, dans une période d'activité importante pour l'entreprise caractérise une faute grave (Cass. soc., 20 déc. 1990, no 88-44.505).
c)
Prolongation d'absence
Le fait de prolonger une absence autorisée sans en avertir l'employeur, peut légitimer un licenciement, en considération de la nature des tâches confiées au salarié (Cass. soc., 14 mars 1983, no 80-41.514).
La jurisprudence de la Cour de cassation est, en la matière, assez nuancée et empreinte d'une certaine souplesse. Elle porte une particulière attention au point de savoir si la prolongation d'absence a causé ou non des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et s'il s'agit ou non d'un cas isolé :
Dès lors que le fait d'absence injustifiée du salarié se perpétue malgré une mise en demeure, la circonstance que l'employeur ait attendu plus de deux mois pour mettre en œuvre la procédure de licenciement pour faute grave n'a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il appartient alors aux juges du fond de rechercher si l'abandon de poste et l'absentéisme persistant reprochés au salarié sont fautifs (Cass. soc., 13 janv. 2004, no 01-46.592, Bull. civ. V, no 6).
Lorsqu'un salarié, qui refuse de reprendre le travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, est licencié pour faute grave, la Cour de cassation estime qu'il appartient au juge d'apprécier la réalité et la gravité de la faute reprochée au salarié.
Ainsi, dans une espèce où le salarié avait refusé de reprendre son travail à la suite d'un litige avec son employeur au sujet du paiement d'une prime de productivité, la cour d'appel qui a retenu, par un motif non critiqué, que cette prime ne lui était pas due, a valablement décidé que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave (Cass. soc., 22 juin 2004, no 02-42.392, Bull. civ. V, no 176).
Lorsque le salarié, absent pour maladie, refuse de reprendre le travail, le contrat demeure suspendu tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu. En conséquence, l'intéressé ne peut être licencié pour abandon de poste (Cass. soc., 28 avr. 2011, no 09-40.487). Dans cette affaire, le salarié avait adressé un courrier à son employeur lui indiquant qu'il ne comptait pas revenir à son poste en raison de l'ambiance de travail dans l'entreprise, et avait été licencié pour abandon de poste. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car seule la visite de reprise organisée par l'employeur met fin à la suspension du contrat de travail.
Enfin, le fait pour un salarié de ne pas se présenter sur le lieu de travail après la constatation de son inaptitude à tout poste dans l'entreprise ne constitue pas une faute (Cass. soc., 13 juill. 2005, no 03-44.980, Bull. civ. V, no 248).
d)
Multiplication des absences et des retards
Lorsque le comportement du salarié prend le caractère d'une insubordination délibérée, la faute peut présenter un caractère de gravité suffisant pour légitimer un licenciement sans préavis :
Remarques
L'absence prolongée et injustifiée ne dispense pas l'employeur de déclencher une procédure de licenciement. Ce comportement n'est pas assimilable à une volonté non équivoque de démissionner (Cass. soc., 23 oct. 1991, no 88-42.926).
e)
Les arrêts de travail falsifiés
Il existe des salariés qui trichent sur les arrêts maladie. Ainsi, une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir, d'une part, déposé un avis d'arrêt de travail pour enfant malade avec un jour de retard et, d'autre part, falsifié cet avis (Cass. soc., 12 mai 2010, no 09-40.997).
Est justifié le licenciement d'un collaborateur qui perçoit simultanément l'indemnisation d'un arrêt de travail pour maladie par une complémentaire santé, alors que son salaire a été maintenu par l'employeur (Cass. soc., 13 juin 2001, no 99-42.608). Il en est de même pour le comptable qui signe une attestation destinée à lui permettre de percevoir de la Sécurité sociale des indemnités journalières, alors qu'il n'est pas en arrêt de travail (CA Aix-en-Provence, 2 avr. 1996, no 92-7838).
La jurisprudence estime que la falsification destinée à tromper l'employeur et les organismes sociaux était suffisamment grave pour être sanctionnée par un licenciement. Tel est le cas d'un salarié qui, pour justifier une absence, produit un certificat médical d'arrêt maladie dont il a antidaté la délivrance (Cass. soc., 12 févr. 1985, no 82-42.983).
Toutefois, il ne peut pas constituer une faute si la date mentionnée par le médecin est fausse, alors que le document n'a fait l'objet d'aucune falsification (Cass. soc., 17 déc. 1997, no 95-41.587).
f)
La fraude au pointage
Le licenciement prononcé pour fraude caractérisée au pointage est justifié (Cass. soc., 18 nov. 2009, no 08-42.747). C'est le cas d'une collaboratrice qui a reconnu qu'elle avait omis de pointer le 18 septembre 2000 et a avoué aussi avoir agi de cette façon plusieurs fois au mois d'août (Cass. soc., 18 mai 2005, no 03-41.320).
Une caissière de grande surface a été licenciée pour faute grave pour des faits renouvelés de falsification de décompte de temps (Cass. soc., 24 sept. 2008, no 07-42.395).
En général, les fausses déclarations de temps travaillé sont passibles d'un licenciement pour faute grave, sous réserve que la fraude du salarié puisse être invoquée. Un mécanicien est licencié abusivement si les erreurs prêtées au salarié, bien qu'à son avantage, n'étaient pas intentionnelles (Cass. soc., 24 nov. 2009, no 08-45.024).
Mise à jour par lettre d'actualités no 279, Mai 2013
Abandon de poste
L'abandon de poste ne constitue pas une faute lorsqu'il trouve son origine dans un manquement de l'employeur à ses obligations.
Ainsi, lorsqu'un employeur, à la suite de la perte d'un marché, a laissé ses salariées dans l'incertitude quant à la poursuite de leur contrat de travail, le licenciement pour faute grave, fondé sur le fait que les salariées ont accepté le contrat de travail offert par le successeur de leur employeur, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Voir no 2232 du présent bulletin.
Mise à jour par lettre d'actualités no 280, Juin 2013
Absences, retards et abandons de poste
Le désaccord avec une mesure prise par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ne justifie pas un abandon de poste.
Ainsi, un salarié qui, à la suite de son opposition manifestée lors d'une réunion de service sur les heures supplémentaires, quitte son poste de travail avant l'horaire prévu, ne se présente pas le lendemain au travail et organise son départ anticipé du site sur lequel il effectue une mission, commet une faute grave.