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ARCHIVES

Lamy Protection Sociale - 2013
PARTIE 3 - 
Contentieux de la Sécurité sociale
Chapitre 1 - 
Contentieux — Principes généraux
2973 - 
Responsabilité civile des organismes de sécurité sociale
a)
Principe
En tant qu'organismes privés, tous les organismes de sécurité sociale sont soumis au droit de la responsabilité civile pour faute de l'article 1382 du Code civil.
Tout usager, employeur ou assuré social qui s'estime lésé, peut demander des dommages-intérêts devant les juridictions du contentieux général de la Sécurité sociale. Sur les relations entre les organismes et les usages, voir no 65 et s.
La demande en dommages-intérêts peut intervenir de deux façons :
  • — 
    soit directement jointe au recours introduit par le demandeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale : en effet, les actions en dommages et intérêts engagées devant les juridictions de droit commun échappent à la règle selon laquelle toute procédure de sécurité sociale comporte une saisine préalable de la commission de recours amiable (Cass. soc., 28 avr. 1994, no 91-20.609) ;
  • — 
    soit sous forme de demande reconventionnelle faisant suite à une action engagée par l'organisme de recouvrement.
— Sur le tribunal des affaires de sécurité sociale, voir no 2984 et s.
b)
Fait générateur
La Cour de cassation, s'inspirant des principes issus du droit administratif, avait initialement exigé, pour engager la responsabilité des organismes de sécurité sociale, que l'employeur ou l'assuré rapporte la preuve :
  • — 
    soit de la gravité de la faute ou de l'erreur commise dans l'exécution du service public ;
  • — 
    soit du caractère anormal du préjudice causé (Cass. soc., 19 oct. 1983, no 82-11.506, Bull. civ. V, p. 364).
Il en résultait qu'une caisse de sécurité sociale ne pouvait être privée de son droit à répétition pour les sommes qu'elle avait indûment versées, en l'absence d'erreur grossière commise par celle-ci ou de préjudice anormal subi par l'assuré (Cass. soc., 6 févr. 1992, no 90-13.393).
En l'absence de faute grave, la responsabilité d'une caisse pouvait être mise en œuvre lorsque l'usager démontrait avoir subi un préjudice « excédant les inconvénients normaux qui peuvent être engendrés par le fonctionnement d'un service public ».
La Cour de cassation, se fondant sur l'article 1382 du Code civil, a donné une autre orientation à sa jurisprudence : elle estime que, dès lors qu'elle entraîne un préjudice pour l'employeur ou l'assuré, la faute commise par un organisme de sécurité sociale est de nature à engager sa responsabilité civile, peu important que cette faute soit grossière ou non et que le préjudice soit ou non anormal.
Il est cependant nécessaire que le tribunal vérifie que la remise de dette a pour objet d'indemniser le préjudice subi (Cass. soc., 14 déc. 2004, no 03-30.617).
— Sur les relations entre les organismes et les usagers, voir no 65 et s.
c)
Application
Commet une faute entraînant un préjudice pour l'assuré :
  • — 
    une caisse informant un assuré qu'il pourrait bénéficier d'une pension complète à une date déterminée, sans réserve particulière et en ayant connaissance de tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur ladite date, puis lui faisant savoir, après qu'il ait déposé un dossier de retraite et démissionné de son emploi, que la date devait être reportée de deux ans (Cass. soc., 12 juill. 1995, no 93-12.196, Bull. civ. V, p. 176) ;
  • — 
    la caisse qui s'est abstenue pendant neuf ans de vérifier la situation personnelle d'une assurée bénéficiaire d'une pension indûment versée (Cass. soc., 6 juill. 2000, no 98-19.545) ;
  • — 
    la caisse qui manque à ses obligations d'information en matière d'assurance vieillesse (CSS, art. L. 161-17), dont le respect aurait permis à l'assuré de faire utilement sa demande de pension (Cass. soc., 12 oct. 1995, no 93-16.946 ; sur l'allocation de veuvage : Cass. soc., 19 juill. 2001, no 00-11.699, Bull. civ. V, no 281) ;
  • — 
    une caisse qui refuse de prendre en compte des périodes travaillées à l'étranger pour liquider la retraite à taux plein, obligeant l'assuré à racheter des cotisations ; la caisse ne pouvant réclamer ensuite le remboursement des pensions résultant du précédent calcul, la somme litigieuse constituant les dommages-intérêts dus à l'intéressé (Cass. 2e civ., 21 sept. 2004, no 03-14.978).
— Sur l'obligation d'informer l'assuré en matière d'assurance vieillesse, voir no 1843.
Sont également constitutifs d'une faute entraînant un dommage pour l'assuré :
Toutefois, un assuré ne peut se voir accorder des dommages-intérêts réduisant la créance de la CPAM sans que les juges du fond aient caractérisé en quoi le comportement de la caisse était fautif. En effet, celle-ci avait eu connaissance le cinq du mois d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité faisant droit à la demande de pension d'invalidité de l'intéressé, et l'avait informé le 16 du même mois que les indemnités journalières, n'étant pas cumulables avec la pension d'invalidité, l'assuré devait les rembourser (Cass. soc., 5 déc. 2002, no 01-20.928).
À noter que, même en l'absence de disposition légale ou réglementaire expresse, pèse sur l'ensemble des organismes de sécurité sociale une obligation générale d'information que la jurisprudence contribue à intensifier, retenant bien souvent le devoir qu'ont les organismes de sécurité sociale de prendre toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale de leurs usagers (Cass. soc., 31 mai 2001, no 99-20.912, Bull. civ. V, no 200 ; voir no 64).
Cependant, le devoir d'information découlant de l'article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale ne fait pas peser sur les unions de recouvrement l'obligation d'aviser individuellement tous les employeurs susceptibles de remplir les conditions d'obtention d'un allégement de cotisations sociales (Cass. 2e civ., 11 oct. 2006, no 05-11.768).
De plus, si la preuve de la gravité de la faute ou de l'erreur commise par l'organisme, ou celle du caractère anormal du préjudice n'a plus à être rapportée par le cotisant ou l'assuré, la mise en jeu de la responsabilité de l'organisme obéit toujours aux conditions prévues par l'article 1382 du Code civil.
Il appartient donc au cotisant ou à l'assuré social d'établir le lien de causalité entre la faute ou l'erreur commise par l'organisme et le préjudice causé.
En l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué, l'assuré ne peut prétendre au versement de dommages-intérêts. En conséquence, si l'existence d'une mention erronée excluant tout recours pour l'assuré sur la notification d'une décision constitue une faute pour l'organisme, elle n'est pas constitutive d'un préjudice, dès lors qu'il résulte de la chronologie des décisions de la caisse et des recours de l'assuré que ce dernier n'a laissé expirer aucun délai (Cass. soc., 30 avr. 1997, no 95-17.346).
De même, une divergence d'interprétation des textes, sanctionnée par la jurisprudence en faveur du cotisant, ne peut donner lieu à dommages-intérêts pour celui-ci (Cass. 2e civ., 20 déc. 2007, no 06-17.889).
À noter que la chambre sociale a rappelé que la responsabilité civile d'un organisme de Sécurité sociale ne saurait excéder le montant du préjudice subi (Cass. soc., 14 déc. 2000, no 98-17.344).
Même à titre de sanction d'un défaut d'information, l'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut être fixée à une date antérieure à celle du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande (Cass. 2e civ., 4 févr. 2010, no 09-65.079).
Mise à jour par lettre d'actualités no 291, Janvier 2014
Obligation générale d'information des assurés — Limites
Si l'article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale fait peser sur les organismes de sécurité sociale une obligation générale d'information envers les assurés, il ne leur appartient, en l'absence de demande de ces derniers, ni de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel (voir no 65 du présent bulletin).
Mise à jour par lettre d'actualités no 292, Février 2014
Obligation générale d'information des organismes — Limites
Dans le prolongement de son arrêt du 28 novembre 2013 (Cass. 2e civ., 28 nov. 2013, no 12-24.210, P+B ; voir Bulletin F, janvier 2014, no 65), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les contours de l'obligation générale d'information des organismes de sécurité sociale envers les assurés, en retenant que l'article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel « avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux », impose seulement aux organismes de répondre aux demandes qui leur sont soumises par les assurés.
Il en résulte qu'une caisse de retraite n'a pas à rechercher les personnes qui avaient par le passé relevé de son régime en vue de leur donner une information précise sur les apports d'une loi nouvelle, afin d'éviter qu'elles ne forment tardivement leur demande de départ à la retraite et ne subissent ainsi un préjudice du fait de l'impossibilité de faire rétroagir le point de départ de la pension.