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ARCHIVES

Lamy Protection Sociale - 2013
PARTIE 1 - 
Régime général
TITRE 4 - 
Prestations du régime général
DIVISION 2 - 
Assurance vieillesse
Chapitre 1 - 
Pension de retraite
Section 7 - 
Prescription et contentieux
1865 - 
Remboursement des prestations indûment versées
a)
Principes
1.
Demande de remboursement
La caisse dispose d'un délai de deux ans à compter du paiement au bénéficiaire pour demander le remboursement d'un trop-perçu en matière de prestations vieillesse et d'invalidité. Au-delà, il y a prescription (CSS, art. L. 355-3).
L'assuré qui sollicite auprès de la commission de recours amiable une remise de sa dette, reconnaît l'existence d'un trop-perçu et cette reconnaissance est de nature à interrompre la prescription (Cass. soc., 12 janv. 1995, no 92-21.014).
Au regard de cette prescription de deux ans, deux cas particuliers doivent être considérés :
  • — 
    si le trop-perçu trouve son origine dans une erreur de la caisse et que le bénéficiaire est de bonne foi, aucun remboursement ne lui est réclamé lorsque ses ressources sont inférieures au plafond d'attribution de l'allocation au vieux travailleur salarié (voir Chiffres clés) ; si ses ressources sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le cas sera examiné par la commission de recours gracieux qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette, et déterminera, le cas échéant, l'échelonnement de ce remboursement (CSS, art. L. 355-3) ;
  • — 
    en cas de fraude ou fausse déclaration, le retraité ne peut se prévaloir de la prescription de deux ans, il est soumis à la prescription de droit commun ; c'est ce qui a été jugé dans une affaire où une condamnation pénale définitive avait sanctionné le comportement frauduleux du bénéficiaire de la prestation (Cass. soc., 15 nov. 2001, no 00-12.619).
Ainsi, les prestations indûment versées ou prises en charge par les organismes de sécurité sociale en cas de fraude ou de fausses déclarations se prescrivent dans un délai de cinq ans, comptabilisé à compter de la date de découverte par l'organisme de la fraude ou de la fausse déclaration.
Le recouvrement des prestations perçues par une personne autre que le bénéficiaire se prescrit par cinq ans (DIM no 2010-6, 20 nov. 2010).
La notification des indus mentionne (CSS, art. R. 114-11 ; CSS, art. R. 133-9-2) :
  • — 
    un délai de deux mois pour acquitter les sommes en cause, délai qui est également celui de la contestation de la décision prise par l'organisme ;
  • — 
    les modalités de leur recouvrement par retenues sur les prestations futures versées par l'organisme à l'intéressé.
En cas de non-paiement à l'issue de ce délai, il est adressé une mise en demeure de payer qui mentionne un délai d'un mois pour acquitter la dette.
En application de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la Cnav rappelle que les décisions des caisses notifiant des indus doivent être motivées et comporter les voies et délais de recours. Les caisses sont invitées à porter à la connaissance de l'assuré :
  • — 
    la possibilité de présenter des observations orales ou écrites au service gestionnaire et le délai imparti pour le faire ;
  • — 
    l'intitulé, l'adresse et le numéro de téléphone de ce service.
La réponse devra parvenir à l'assuré 15 jours au moins avant l'expiration du délai de saisine de la commission de recours amiable (Circ. CNAV no 2002-26, 16 avr. 2002).
2.
Pouvoir de contrainte
Après mise en demeure ou avertissement à l'assuré de rembourser une prestation indue restée sans effet, le directeur de la caisse de retraite peut décerner une contrainte, signifiée par acte d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception (CSS, art. L. 161-1-5 ; CSS, art. R. 133-3) À défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire (CSS, art. L. 161-1-5). Elle évite ainsi à l'organisme de protection sociale de saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire afin de récupérer le montant de prestation indue. Les modalités de la contrainte ont été détaillées par la Cnav (Circ. CNAV no 2011-35, 2 mai 2011).
b)
Pénalités pour déclarations inexactes
Les conditions d'application de pénalités financières par les organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou de vieillesse, en présence de déclarations inexactes ou incomplètes des bénéficiaires, ont été fixées. Contrairement au dispositif initialement mis en place par la loi du 19 décembre 2005, il n'est plus nécessaire, depuis la loi du 24 décembre 2009, que ces déclarations aient généré un indu. La simple tentative de fraude peut donner lieu au prononcé d'une pénalité, sauf dans l'hypothèse d'une situation de travail dissimulé et de la perception d'une prestation versée sous condition de ressource. Dans ce cas, la personne doit avoir réellement reçu la prestation (CSS, art. L. 114-17 ; D. no 2006-1744, 23 déc. 2006, JO 30 déc. ; D. no 2010-1227, 19 oct. 2010, JO 21 oct. ; Circ. CNAV no 2011/68, 30 sept. 2011).
Peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R. 114-11 du Code de la sécurité sociale les personnes qui ont obtenu ou tenté d'obtenir indûment le versement de prestations d'assurance vieillesse ou de prestations familiales ou de la prime forfaitaire de retour à l'emploi :
  • — 
    en fournissant délibérément de fausses déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatives à l'état civil, à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources ou à la durée de cotisation ou de périodes assimilées au titre de l'assurance vieillesse ;
  • — 
    ou en omettant délibérément de déclarer un changement de situation relatif à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources.
Il n'est pas nécessaire que les manquements aient été commis « intentionnellement » ou « délibérément » : de simples négligences peuvent faire l'objet de pénalités financières. Toutefois, lorsque l'intention frauduleuse n'est pas établie, les situations de l'assuré visiblement de bonne foi devront être écartées (Circ. CNAV no 2011-68, 30 sept. 2011).
En revanche, aucune pénalité ne peut être prononcée pour des faits ayant fait l'objet d'une amende administrative en application des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du Code de l'action sociale et des familles (visant les fausses déclarations, les omissions délibérées de déclaration et le travail dissimulé ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active ; Circ. CNAV no 2011-68, 30 sept. 2011).
Remarques
La pénalité est aussi due par les personnes qui ont agi pour faire obtenir (ou qui ont tenté de faire obtenir) le versement indu de prestation ou en cas de travail dissimulé.
Peuvent faire également l'objet de cette pénalité les successibles qui, en omettant délibérément de déclarer le décès d'un bénéficiaire dans un délai de six mois, ont obtenu indûment le versement de prestations d'assurance vieillesse.
La pénalité relative aux déclarations inexactes en matière de prestations familiales ou de vieillesse est fixée en fonction de la gravité dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
La pénalité est doublée en cas de récidive dans les trois ans suivant la précédente notification (CSS, art. R. 114-14). Si l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale et son montant maximal est porté à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (huit fois ce plafond en cas de fraude commise en bande organisée).
Ce sont les organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou de vieillesse qui sont compétents pour prononcer les pénalités financières lorsqu'ils supportent l'indu en cause.
Il incombe au directeur de l'organisme notamment de notifier à l'intéressé les faits qui lui sont reprochés et le montant de la pénalité encourue, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai de un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou pour présenter des observations écrites. L'entretien lui-même peut se dérouler au-delà du délai de un mois (Circ. CNAV no 2011-68, 30 sept. 2011).
À l'issue du délai de un mois, le directeur de l'organisme décide ou non de poursuivre. S'il décide d'infliger une pénalité, il le notifie à l'intéressé par LRAR, dans un délai de trois semaines.
La notification des pénalités mentionne (CSS, art. R. 114-11 ; CSS, art. R. 133-9-2) :
  • — 
    un délai de deux mois pour acquitter les sommes en cause, délai qui est également celui de la contestation de la décision prise par l'organisme ;
  • — 
    les modalités de leur recouvrement par retenues sur les prestations futures versées par la caisse à l'intéressé.
En cas de non-paiement à l'issue de ce délai, il est adressé une mise en demeure de payer qui mentionne un délai d'un mois pour acquitter la dette.
Cette mise en demeure ne peut concerner que des pénalités notifiées dans les deux ans précédant son envoi (Circ. CNAV no 2011-68, 30 sept. 2011).
Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure. La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir.
La délivrance d'une mise en demeure doit précéder la notification de toute contrainte de mise en recouvrement. En effet, ce n'est qu'au terme du délai de un mois à compter de sa notification restée sans effet que le directeur peut délivrer une contrainte (Circ. CNAV no 2011-68, 30 sept. 2011).
La notification mentionne également les voies et délais recours auprès du directeur de l'organisme (recours gracieux) et précise que ce recours gracieux n'est que facultatif.
Si l'intéressé effectue un recours gracieux, le directeur de l'organisme saisira la commission des sanctions financières. Cette dernière doit rendre un avis motivé dans le mois qui suit sa saisine (Circ. CNAV no 2011-68, 30 sept. 2011).
En cas de recours gracieux effectif, l'organisme adresse une troisième notification dans les trois semaines qui suivent la réception de l'avis de la commission (ou de la date à laquelle la commission est réputée avoir rendu son avis) pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à l'intéressé.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 donne compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour examiner la contestation de la pénalité (CSS, art. L. 114-17).
Remarques
Aucun texte ne prohibe le cumul d'une condamnation pénale et d'une pénalité financière, sachant que les mêmes faits ne peuvent donner lieu à deux condamnations et les sanctions administratives doivent respecter le principe de proportionnalité (Circ. CNAV no 2011-68, 30 sept. 2011).
c)
Abandon des créances de faible montant
Le montant en deçà duquel les organismes de recouvrement sont autorisés à abandonner le recouvrement des prestations indûment versées est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, arrondi à l'euro supérieur (CSS, art. D. 133-2).
d)
Action contre les héritiers
Il peut arriver que la caisse, informée tardivement du décès, ait continué à verser la pension sur le compte de l'assuré décédé. Selon la jurisprudence, la prescription de deux ans vise uniquement les sommes versées au titulaire de la retraite et non celles qui ont été perçues, sans droits, par les héritiers de l'assuré décédé (Cass. soc., 11 mars 1999, no 97-20.498).
Les sommes indûment perçues par les héritiers après le décès se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2277 du Code civil (devenu C. civ., art. 2224) (Cass. soc., 12 oct. 2000, no 99-11.057 ; Cass. soc., 26 oct. 2000, no 98-21.450).
En revanche, si les sommes ont été indûment versées au bénéficiaire de la retraite avant son décès, la caisse ne peut réclamer un remboursement à l'héritier que dans la limite de la prescription qui était applicable à l'assuré décédé, soit deux ans (Cass. soc., 12 juill. 2001, no 99-20.088), sauf fraude (voir no 1865 a).
La succession doit restituer aussi bien les sommes indûment perçues par l'assuré de son vivant (la dette est passée à la succession) que les sommes versées après le décès de l'assuré et qui selon la Cour de cassation sont également tombées dans sa succession. S'agissant dans tous les cas de dettes de la succession, la caisse ne peut agir que contre les personnes ayant vocation à hériter de l'assuré décédé (Cass. soc., 31 oct. 2000, no 98-19.043). Toutefois, la demande de restitution dirigée contre la fille de l'assuré décédé n'est pas fondée lorsque celle-ci a renoncé à la succession (Cass. soc., 26 oct. 2000, no 98-22.135).
e)
Actions en recouvrement en cas de fraude
Les directeurs des organismes de sécurité sociale ainsi que les directeurs des caisses admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base doivent obligatoirement porter plainte en se constituant partie civile pour toute fraude constatée dont le montant est, pour la branche vieillesse, supérieure à quatre fois le plafond mensuel de sécurité sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude (CSS, art. L. 114-9 et CSS, art. D. 114-5).
Les organismes nationaux sont avisés par l'organisme de sécurité sociale de cette fraude et de la suite à donner. À défaut de plainte avec constitution de partie civile de l'organisme lésé, l'organisme national peut agir, en son nom et pour son compte, à l'expiration d'un délai de un mois après une mise en demeure de ce dernier restée infructueuse. L'organisme national peut aussi déposer plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le compte de un ou plusieurs organismes de sécurité sociale qui les mandatent à cette fin.
La Cnav a diffusé des instructions ministérielles quant à l'incidence, sur cette réglementation, des modifications récentes de la procédure pénale (Circ. CNAV DIM no 2008/3, 22 avr. 2008 ; DIM no 2008/4, 22 avr. 2008).
1.
Dépôt préalable d'une plainte simple
La recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile est subordonnée, maintenant, au dépôt préalable d'une plainte simple (C. pr. pén., art. 85). Ainsi, la plainte avec constitution de partie civile des organismes de sécurité sociale est conditionnée, désormais, au dépôt préalable d'une plainte simple déclarée ou laissée sans suite.
2.
Application restrictive de la règle « le criminel tient le civil en l'état »
La règle posée par l'article 4 du Code de procédure pénale « le criminel tient le civil en l'état » ne concerne maintenant que les instances statuant sur l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction, mais n'interdit plus, au juge civil, dans les autres cas, d'apprécier s'il convient ou non d'ordonner un sursis à statuer. Aussi, dans le cadre de la lutte contre les fraudes, l'action en recouvrement de l'indu consécutif à une action présumée frauduleuse entreprise devant les tribunaux civils ne sera plus systématiquement suspendue dans l'attente de la décision à intervenir au pénal (sauf décision inverse du juge pénal).
Mise à jour par lettre d'actualités no 289, Novembre 2013
Pénalités pour déclarations inexactes – Prescription
Circ. CNAV no 2013-42, 23 sept. 2013
Prenant en compte les nouvelles règles relatives à la prescription et à la répétition des indus résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et du décret no 2012-1032 du 7 septembre 2012, une circulaire de la Cnav du 23 septembre 2013 revient sur les conditions d'application des pénalités prévues à l'encontre des assurés en cas de déclarations inexactes, et spécialement sur le régime de la prescription.
En effet, depuis le 23 décembre 2011, les faits susceptibles de donner lieu à une pénalité financière se prescrivent selon les règles de droit commun, c'est-à-dire par 5 ans, à compter de la date à laquelle la caisse a eu connaissance de ces faits (ou aurait dû en avoir connaissance).
Cette circulaire annule et remplace la circulaire no 2011-68 du 30 septembre 2011.
Mise à jour par lettre d'actualités no 295, Mai 2014
Prescription
Circ. CNAV no 2014-23, 17 mars 2014
Dans une circulaire du 17 mars 2014, la Cnav revient sur les règles de prescription en matière de retraite en précisant notamment les causes d'interruption de la prescription, dont celle prévue par l'article L. 133-4-6 du Code de sécurité sociale (voir Lamy Protection sociale, no 2265).