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ARCHIVES

Lamy Prud'hommes - 2013
Partie 1 -
Organisation et compétence des conseils de prud'hommes
Titre 2 -
Règles de compétence
Étude 104 -
Compétence matérielle : difficultés d'application
Section 1 -
Difficultés liées à des règles particulières
§2 • -
Présence de présomptions légales de salariat
104-9 Présomption de salariat des artistes du spectacle

Présomption légale de salariat

La loi no 69-1185 du 26 décembre 1969 (JO 29 déc.) a réglementé la profession des artistes du spectacle en posant une présomption d'existence d'un contrat de louage de service dont les intéressés peuvent se prévaloir.

Ainsi, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité objet du contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce (C. trav., art. L. 7121-3). Et cette présomption subsiste, peu importe :

  • —  le mode et le montant de la rémunération ;
  • —  la qualification donnée au contrat par les parties ;
  • —  la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art ;
  • —  que l'artiste soit propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ;
  • —  que l'artiste emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.

Définition légale de l'artiste du spectacle

Doit être considéré comme artiste du spectacle, l'artiste lyrique, dramatique, chorégraphique et de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et le metteur en scène, de par l'exécution matérielle de sa conception artistique (C. trav., art. L. 7121-2).

De même, sont considérés comme des artistes du spectacle, les boxeurs professionnels qui doivent être assujettis au régime général de sécurité sociale lorsqu'ils sont engagés par une société ayant signé un contrat d'exclusivité avec une chaîne de télévision pour assurer un nombre minimal d'exhibitions et perçoivent une rémunération fixe indépendante des résultats (Cass. soc., 6 mars 2003, no 01-21.323).

L’artiste chorégraphe qui relève de l'autorité d’un magicien déterminant seul le contenu des numéros de magie, les dates, les interprètes, les costumes, ainsi que les conditions de rémunération et d'hébergement est lié par un contrat de travail (Cass. soc., 11 janv. 2012, no 09-71.074).

Si le contrat de travail est en principe indépendant, il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des professionnels du spectacle se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Néanmoins, dans une telle hypothèse, même si le contrat ne revêt la signature que d'un seul artiste ayant reçu un mandat écrit de chacun, il doit faire mention nominale de tous les artistes engagés et indiquer le salaire attribué à chacun d'eux.

La jurisprudence illustre une interprétation large de la notion d'artiste étendue aux animateurs de soirées de camping (Cass. soc., 20 sept. 2006, no 05-40.225). Toutefois, la présomption de contrat de travail posée par l'article L. 7121-3 du Code du travail a un caractère strict : elle ne vaut qu'entre les organisateurs de spectacles et les artistes y participant (Cass. soc., 3 oct. 2007, no 06-40.449).

Les différends portés devant la juridiction prud'homale ont trait aux différents types de rémunérations auxquels peuvent prétendre les artistes. Selon l'article L. 7121-8 du Code du travail, n'est pas considéré comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur, dès lors que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement.

Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui a décidé que les redevances prévues au contrat de travail devaient être considérées comme une rémunération salariale soumise à la prescription quinquennale, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que le contrat d'enregistrement prévoyait une cession des droits rémunérée par des redevances calculées sur les ventes des enregistrements, non liées à la présence de l'artiste et ne présentant pas le caractère de salaire, de sorte que l'action en paiement était soumise à la prescription trentenaire (Cass. soc., 17 mai 2006, no 03-46.716 ; Cass. soc., 21 juin 2004, no 02-15.296).

Les conseils de prud'hommes sont bien seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié. À ce titre la juridiction prud'homale est compétente pour connaître des demandes d'un artiste tirées des droits d'auteur (Cass. soc., 27 oct. 2009, no 08-42.960).

Les conseils de prud'hommes sont également compétents pour régler les différends nés entre salariés à l'occasion du contrat de travail. Conséquence : est sujet à cassation l'arrêt ayant décliné la compétence de la juridiction prud'homale alors que le litige opposait deux musiciens salariés au sujet de la redistribution des cachets versés à l'occasion d'un travail qu'ils avaient exécuté en commun pour les mêmes employeurs. Peu importait l'absence de lien de subordination entre les intéressés (Cass. soc., 18 mars 2008, no 07-40.835).