webleads-tracker


logo WK-RH

WK-RH est le site Lamy-Liaisons Sociales dédié aux acteurs des ressources humaines : information, documentation, actualités et offres d'emploi pour faciliter votre vie professionnelle.

ARCHIVES

La paye au quotidien
Partie 1 -
Opérations habituelles
Titre 2 -
Charges sociales et fiscales
Thème 130 -
Assiette et taux de cotisation
Section 1 -
Assiette des cotisations de sécurité sociale
130-15 Qui peut cotiser sur une assiette forfaitaire et quelles sont les conséquences de ce système de cotisation ?

Compte tenu des particularités de leur activité, certaines professions bénéficient d'un système d'assiette forfaitaire pour le calcul de leurs cotisations sociales. Autrement dit, les cotisations salariales et patronales de ces salariés sont calculées sur une assiette indépendante de la rémunération réellement versée.

Textes :CSS, art. L. 242-4-4, arrêtés ministériels, LFSS pour 2015.

Comment s'appliquent ces assiettes forfaitaires ?

La LFSS pour 2015 a prévu une réforme des assiettes forfaitaires mais les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés alors même que les nouvelles dispositions auraient dû être applicables à la date de parution des décrets et, au plus tard, le 1er janvier 2016.

Il résulte de l'article L. 242-4-4 du CSS que les assiettes forfaitaires sont désormais fixées par décret et non plus par arrêté.

En outre, les assiettes forfaitaires ne peuvent être prévues par décret que pour les deux catégories suivantes (CSS, art. L. 242-4-4) :

  • certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés auxquels ne s'applique pas le salaire minimum de croissance ou qui sont soumis à l'obligation d'affiliation par effet de la loi afin de préserver leurs droits aux assurances sociales. Ces cotisations ne peuvent excéder celles qui s'appliquent au salaire minimum de croissance à temps plein ;
  • pour certaines activités revêtant un caractère occasionnel ou saisonnier. Dans ce cas, pour les rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale correspondant à la durée du travail, la base de calcul des cotisations est au moins égale à 70 % de la rémunération. Ainsi, pour les rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale, les assiettes forfaitaires ne peuvent entraîner un abattement de plus de 30 % sur la rémunération.

En l'absence de décret, le site internet de l'Urssaf a toutefois publié des précisions sur les assiettes forfaitaires applicables depuis le 1er septembre 2017. En effet, l'Urssaf indique que certaines assiettes forfaitaires sont maintenues, avec application d'un mécanisme d'encadrement, et d'autres sont supprimées.

Remarque :ne sont pas concernées par ces changements les assiettes forfaitaires applicables :

  • aux apprentis ;
  • aux stagiaires de la formation professionnelle ;
  • aux détenus effectuant un travail pour le compte de l'Administration ;
  • aux structures d'aide sociale.

Quelles sont les assiettes forfaitaires maintenues et supprimées ?

Les assiettes forfaitaires suivantes sont maintenues pour :

  • les personnes exerçant une activité liée à l'enseignement ou à la pratique d'un sport au sein d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée, d'une fédération agréée ou d'un groupement affilié à celle-ci ou pour le compte d'un organisateur de manifestations sportives ;
  • les acteurs de complément engagés à la journée lors de production cinématographiques et dont la rémunération brute journalière n'excède pas 6 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
  • les artistes du spectacle qui participent à des spectacles occasionnels ;
  • les vendeurs colporteurs de presse et porteurs de presse ;
  • les personnes effectuant des taches d'intérêt général ;
  • les personnes recrutées, à titre temporaire et non bénévole, pour se consacrer exclusivement, dans les centres de vacances, les centres de loisirs pour mineurs et les maisons familiales de vacances, à l'encadrement des enfants durant les vacances scolaires, les congés professionnels ou les loisirs de ces enfants ;
  • les personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour exercer une activité d'encadrement dans un établissement ou une association à but non lucratif accueillant des adultes handicapés pendant leurs vacances ;
  • les personnes exerçant une activité pour une durée maximale de 480 heures par an pour le compte d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée et pour les activités autres que l'activité sportive ;
  • les élèves qui participent à la réalisation d‘étude au sein d'une association d'étudiants à caractère pédagogique ;
  • les formateurs occasionnels ;
  • les vendeurs à domicile ;
  • les personnels des hôtels, cafés et restaurants rémunérés au pourboire.

Depuis cette date, les employeurs concernés doivent donc calculer les cotisations sur la base de la rémunération brute réelle.

En revanche, les assiettes forfaitaires suivantes sont supprimées à compter du 1er septembre 2017 :

  • personnes exerçant un travail d'intérêt local, moyennant le versement d'une allocation versée en application d'une convention entre l'État et le département ;
  • gardiens auxiliaires des monuments historiques, employés par l'État ;
  • gérants de cabines téléphoniques ;
  • chansonniers exerçant une activité à temps partiel pour le compte de plusieurs employeurs ;
  • ouvreuses des théâtres lyriques nationaux des salles de la Comédie-Française et du Théâtre national de Chaillot ;
  • cadets de golf ;
  • enoiseurs ;
  • pilotes de haute mer et aides de marine remontant jusqu'à Rouen, Paris et au-delà ;
  • aides de marine en activité sur la Haute Seine, l'Yonne, la Marne, la Saône et le Doubs ;
  • personnes participant à une course landaise.

Remarque :L'Urssaf precise également que depuis le 1er janvier 2016, lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l'assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.

Par ailleurs, l'Urssaf a publié pour 2018 les barèmes des assiettes forfaitaires : formateurs occasionnels, vendeurs colporteurs, centres de vacances, etc.

Quelles sont les incidences d'une assiette forfaitaire de cotisations ?

Lorsqu'il est prévu une assiette forfaitaire de cotisations :

  • il n'y a pas lieu de rajouter à la base de cotisations le montant des avantages en nature dont bénéficie le salarié ;
  • l'indemnité compensatrice de congés payés ne vient pas augmenter la base forfaitaire (Cass. soc., 19 mars 1998, no 96-17.837) ;
  • la CSG et la CRDS se calculent sur l'assiette forfaitaire sans application de l'abattement pour frais professionnels ;
  • la réduction Fillon ne s'applique pas ;
  • les règles d'arrondi à l'euro le plus proche s'appliquent à l'assiette forfaitaire de cotisations.

Sachez-le :Pour certains salariés, le contrat de travail peut prévoir que les cotisations seront calculées sur le salaire réel, et ce afin de préserver les droits à retraite.