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ARCHIVES

Santé sécurité et conditions de travail au quotidien
Partie 1 - 
Champ de la protection des salariés
Titre 3 - 
Les risques au travail
Thème 127 - 
Addictions au travail
Section 2 - 
Tabac
127-35 - 
Quelles sont les sanctions encourues pour non-respect des règles relatives au tabac dans l'entreprise ?
L'employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis des salariés en ce qui concerne la protection contre le tabagisme. Il doit faire respecter la réglementation et celle-ci s'est durcie depuis l'entrée en vigueur du décret du 15 novembre 2006.
Autrement dit
, l'heure n'est plus au compromis entre fumeurs et non fumeurs. Sauf dans le local éventuellement réservé aux fumeurs, le tabac est totalement banni de l'entreprise et les contrevenants s‘exposent à des sanctions civiles et pénales.
Textes
C. santé publ., art. R. 3512-1
 ;
C. santé publ., art. R. 3512-2
 ;
C. proc. pén, art. R. 48-1
 ;  ;
Circ. 24 nov. 2006, JO 5 déc.
 ;
Circ. 29 nov. 2006, JO 5 déc.
Quelles sont les sanctions encourues par les responsables des lieux ?
Les responsables des lieux (employeur ou toute personne ayant une délégation d'autorité en matière d'hygiène et de sécurité) sont punis soit d'une amende de 4e classe (750 €) s'il a été établi un procès-verbal, soit d'une amende forfaitaire de 135 € (
C. proc. pén., art. 48-1
 ;
C. proc. pén., art. R. 49
), pour les infractions suivantes :
  • – 
    absence de signalisation prévue par la réglementation (
    C. santé publ., art. R. 3511-6
     ;
    C. santé publ., art. R. 3512-2
    ) ;
  • – 
    mise à disposition d'un emplacement réservé aux fumeurs non-conforme aux dispositions des articles 
    R. 3511-2 et R. 3511-3 du Code de la santé publique
    (voir no 120-20).
L'amende forfaitaire peut être majorée à 375 € si le contrevenant, n'acquitte pas, dans un délai de 45 jours, le montant du timbre-amende ou n'effectue aucune requête ou exonération auprès du service qui a verbalisé.
Remarque :
une amende forfaitisée est une contravention pour laquelle l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.
La liste des sanctions pénales ne s'arrête pas là puisque les responsables de lieux peuvent également encourir des sanctions pénales pour les infractions suivantes :
  • – 
    favoriser sciemment, par quelque moyen que ce soit, le non-respect de l'interdiction de fumer. Il s'agit par exemple de sanctionner les encouragements oraux ou la mise à disposition de cendriers dans les lieux où il est interdit de fumer. Dans ce cas, le responsable des lieux peut être sanctionné par une contravention de 4e classe de 750 €. Il n'y a pas dans ce cas d'amende forfaitaire possible ;
  • – 
    refus « avéré » de procéder à la consultation du CHSCT (ou, à défaut, des délégués du personnel), qui peut caractériser le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité ou des délégués du personnel. Ce délit est passible d'un an d'emprisonnement et/ou de
    3 750 €
    d'amende (
    C. trav., art. L. 4742-1
     ;
    C. trav., art. L. 2316-1
     ;
    C. santé publ., art. R. 3511-5
     ;
    C. santé publ., art. R. 3511-6
    ) ;
  • – 
    enfin, selon la jurisprudence du tribunal administratif de Paris (
    TA Paris, 22 juin 1994, no 9307619/3, Groupe Credipar
    ), la non consultation du comité d'entreprise sur l'introduction des mesures anti tabac dans le règlement intérieur pourrait également caractériser le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, délit passible des mêmes peines (
    C. trav., art. L. 2328-1
    ).
L'employeur est-il responsable du comportement des salariés qui ne respectent pas les mesures anti tabac ?
Oui, car l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité « de résultats » en ce qui concerne la protection des non-fumeurs contre le tabagisme. Il doit donc non seulement appliquer la législation anti tabac dans son entreprise, mais aussi la faire respecter (). Quelque soit l'impact pour la santé du salarié, l'employeur sera considéré comme fautif du seul fait de ne pas avoir fait respecter la réglementation anti tabac et donc d'avoir exposé les salariés aux fumées de cigarette.
En outre, un salarié non-fumeur contraint de travailler dans une atmosphère tabagique est en droit de quitter l'entreprise et de saisir les tribunaux afin de faire constater la rupture de son contrat aux torts de l'employeur. Les juges ont déjà admis ce type de demande en requalifiant cette rupture (aux torts de l'employeur) en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec condamnation de l'employeur à verser les indemnités correspondantes (
C. trav., art. L. 1235-3
).
Exemples :
un employeur n'avait pas su répondre efficacement à une salariée incommodée par les fumées de cigarettes de ses collègues de bureau ; il s'était en effet contenté de leur interdire de fumer en présence de celle-ci et d'afficher un panneau d'interdiction dans le bureau collectif qu'elle occupait. En vain. La salariée avait fini par quitter l'entreprise en imputant la rupture de son contrat à l'employeur. Elle réclamait alors devant les juges la requalification de cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, assorti des indemnités correspondantes. Sa demande a été accueillie favorablement par la Cour de cassation au motif que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultats en matière de protection contre le tabagisme, n'avait pas satisfait aux exigences de la loi Évin ().
De même, a été jugée justifiée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un barman aux torts de l'employeur du seul fait de l'exposition aux fumées de tabac sur le lieu de travail. Dans cette affaire, les magistrats ont estimé que l'employeur n'avait pas, en application de son obligation de sécurité de résultat, assurer l'affectivité de la réglementation anti tabac dans son établissement et ce,
même si la santé du salarié n'a pas été directement impactée
().
La protection des non-fumeurs étant une obligation de sécurité de résultat, l'employeur ne doit pas se contenter d'appliquer les dispositions de la réglementation anti tabac, il doit également veiller à les faire respecter par les fumeurs, au besoin en usant de son pouvoir disciplinaire. S'il n'y parvient pas, il sera sanctionné dans les mêmes termes que s'il avait purement et simplement violé la législation anti tabac.
Remarque :
un autre risque ne doit pas être négligé par l'employeur qui ne veille pas au respect de la législation anti tabac : un salarié atteint d'une pathologie directement liée à son exposition au tabac sur son lieu de travail pourrait faire admettre le caractère professionnel de la maladie et en conséquence demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Si à notre connaissance, aucune décision ne reconnaît la faute inexcusable de l'employeur en la matière, signalons cependant une décision du tribunal administratif de Lille qui a condamné le Conseil général du Nord à verser 15 000 euros au titre de la perte de chance à un ancien salarié exposé au tabagisme passif et qui avait développé un cancer du larynx (
TA Lille, 2 avr. 2013
) ainsi qu'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui a condamné l'Ecole nationale d'architecture de Toulouse à réparer le préjudice d'une ancienne enseignante estimant que le tabagisme passif était à l'origine de son cancer bronchique primitif apparu au cours de l'année 2000 ().
Les salariés fumeurs peuvent-ils être sanctionnés ?
Les salariés qui contreviennent à l'interdiction de fumer s'exposent à deux types de sanction :
  • – 
    sanction pénale
     : amende prévue pour les contraventions de 3e classe forfaitisée de 68 €. Le montant de l'amende peut être majoré à 180 € si le contrevenant, n'acquitte pas, dans un délai de 45 jours, le montant du timbre-amende ou n'effectue aucune requête ou exonération auprès du service qui a verbalisé. L'agent de contrôle peut dresser un procès-verbal détaillé en lieu et place d'un timbre-amende. L'amende maximale pour les contraventions de 3e classe peut atteindre 450 € ;
  • – 
    sanction disciplinaire
     : le Conseil d'État dans une décision du 18 mars 1998 estime que les mesures d'application de la réglementation anti-tabac sont bien d'une nature qui leur permet de figurer dans le règlement intérieur (). Ainsi, les mesures anti tabac peuvent figurer au règlement intérieur et leur non-respect donner lieu à sanction disciplinaire. Ce à quoi incite la Cour de cassation en posant pour principe que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la protection des non-fumeurs dans l'entreprise (voir ci-dessus). Toutefois, il est utile de préciser que l'effectivité de l'interdiction de fumer n'est pas conditionnée par l'insertion on non d'une clause dans le règlement intérieur.
Remarque :
si le règlement intérieur comporte des clauses anti tabac, il convient de vérifier si elles correspondent à la réglementation actuelle et les modifier le cas échéant.
En tout état de cause, l'employeur doit exercer son pouvoir disciplinaire, mais il doit respecter le principe de proportionnalité entre la faute commise et la sanction (
C. trav., art. L. 1333-2
). La sanction ne débouchera donc pas nécessairement sur un licenciement (sauf par exemple en cas d'actes d'indiscipline réitérés).
Exemple :
ne commet pas de faute grave le salarié qui fume dans un couloir en violation du règlement intérieur (). Ou encore, le fait pour une employée d'hôtel de standing entièrement non fumeur de fumer pendant son service dans la chambre d'un client ne justifie pas un licenciement pour cause réelle et sérieuse (
Cass. soc. 31 mars 2010, no 08-45.544
).
En revanche, lorsqu'une interdiction de fumer repose sur des impératifs de santé et de sécurité (stockage de substances explosives à proximité, risque d'incendie, etc.) sa transgression peut légitimer un licenciement et éventuellement constituer une faute grave.
Exemple :
un chef d'équipe qui, en présence des ouvriers sur lesquels il a autorité, fume dans un local où sont entreposés des produits inflammables contrairement au règlement intérieur et aux règles de sécurité commet une faute grave (). Il en est de même pour une employée de station-service qui fume à son poste de travail ().
Comment s'exercent les contrôles du respect de la réglementation ?
Il appartient aux agents chargés de l'inspection du travail de s'assurer de l'effectivité du respect de la réglementation. Ces agents sont habilités à relever les infractions suivantes :
  • – 
    le fait de fumer dans un lieu non autorisé ;
  • – 
    l'absence de mise en place d'une signalisation par le chef d'établissement ;
  • – 
    le fait de mettre à disposition un local fumeur non-conforme ;
  • – 
    le fait de favoriser, sciemment, le non-respect de l'interdiction de fumer.
Sachez-le :
les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions légales.