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ARCHIVES

Lamy Prud'hommes - 2014 - version 2
Partie 1 -
Organisation et compétence des conseils de prud'hommes
Titre 1 -
Environnement
Étude 101 -
Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes
Section 1 -
Approche historique des conseils de prud'hommes
101-9 Deuxième étape de l'évolution des conseils de prud'hommes : réforme de la loi du 27 mars 1907

La loi du 27 mars 1907 consacre l'alternance de la présidence entre patrons et employés. Elle étend la compétence prud'homale aux employés qui ont vocation à relever de la nouvelle section commerce. Dépendent de la section industrie (qui regroupe six catégories d'activités) les ouvriers.

Innovation remarquée : les femmes deviennent électrices aux conseils de prud'hommes puis éligibles l'année suivante par l'effet de la loi du 15 novembre 1908.

Un arrêté du 11 mai 1908 instaure l'insigne de la fonction. Il s'agit d'une médaille représentant une femme rapprochant un patron et un ouvrier qui se donnent la main.

En revanche, n'est pas modifié le processus de création du conseil de prud'hommes. Elle résulte d'une demande conjointe des milieux professionnels locaux et des communes concernées. Cette demande est approuvée par un décret présidentiel officiel d'institution. Ce système va perdurer jusqu'en 1979. À défaut de conseil de prud'hommes compétent pour le territoire ou la profession, c'est le juge de paix puis d'instance à partir de 1958 qui tranche le différend.