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ARCHIVES

Le Lamy santé securité au travail
Partie 3 -
Organismes intervenants
Organismes internes à l'entreprise
Etude 308 -
Comité social et économique
Section IV -
Le fonctionnement du CSE
308-42 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

a) Mise en place obligatoire

L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 impose la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-36 : disposition d'ordre public) :

  • dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés ;
  • dans les établissements classés Seveso et installations nucléaires.

RemarqueCette commission du CSE permet de compenser, en partie, la disparition du CHSCT.

Le nombre et le périmètre de mise en place de la ou des CSST dans les établissements doit se faire par accord majoritaire et, en l'absence de délégué syndical, par accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des titulaires élus.

RemarqueDans les établissements de plus de 300 salariés (C. trav., art. L 2315-36), cette commission est mise en place au sein de l'établissement, ce qui, par la suite, pose le principe de la création d'un CSSCT central (C. trav., art. L 2316-18).

En deçà de 300 salariés, outre dans les établissements à haut risque, l'inspecteur du travail peut l'imposer si la mesure est nécessaire en raison notamment de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux (C. trav. art L. 2315-37). La décision de l'inspecteur du travail d'imposer la création d'une CSSCT peut être contestée devant le Direccte (C. trav., art. L. 2315-37 ; Ord. no 2017-1718, 20 déc. 2017, JO 21 déc.). Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif mais uniquement si elle a déjà fait l'objet d'un recours administratif, c'est-à-dire devant la Direccte territorialement compétente. Ce recours n'est pas suspensif (100 Questions-réponses sur le comité social et économique, avr. 2018).

b) Mise en place facultative

La commission santé, sécurité et conditions de travail peut également être mise en place par :

  • accord collectif majoritaire reconnaissant l'existence d'établissements distincts ;
  • ou, en l'absence de DS, un accord conclu entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité.

Cet accord peut définir le nombre, le périmètre ainsi que les modalités de mise en place de la ou des CSSCT décrites ci-avant (C. trav., art. L. 2315-43).

En l'absence d'accord, l'employeur peut décider unilatéralement de mettre en place une ou plusieurs CSSCT au niveau de l'entreprise, d'un ou plusieurs établissements disctincts (C. trav., art. L. 2315-44).

c) Modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission : place à la négociation collective

La mise en place de la commission et ses modalités de fonctionnement doivent être arrêtés par accord majoritaire (C. trav., art L. 2315-41).

L'accord doit obligatoirement comporter six points :

  • le nombre de membres ;
  • les missions déléguées à la commission par le CSE ;
  • ses modalités de fonctionnement ;
  • le cas échéant les moyens alloués ;
  • les modalités de la formation des membres ;
  • et le cas échéant celles d'une formation spécifique en cas de facteurs de risques particuliers.

En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires, fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions SSCT (C. trav., art. L. 2315-42).

En l'absence d'accord, fixant ces modalités, le règlement intérieur du CSE définit l'ensemble de ces points (C. trav., art. L. 2315-44).

d) Composition

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant, qui peut, par application de l'article L. 2315-39 du Code du travail, se faire assister par « des collaborateurs » de l'entreprise (non-membres du CSE). Néanmoins, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSST comprend au minimum trois membres (avec au moins un représentant du deuxième ou, le cas échéant, du troisième collège), leur nombre pouvant être augmenté par voie d'accord dans les conditions de l'article L. 2315-41 du Code du travail. À cet égard, le TGI d'Evry se prononçant dans un jugement du 15 octobre 2018, sur l'accord relatif à la mise en place du CSE dans une grande enseigne de supermarchés, a considéré que la CSSCT même mise en place de manière facultative, devait comprendre au minimum trois membres, l'article L. 2315-39 du Code du travail étant d'ordre public : « la disposition prévoyant que la CSSCT soit composée d'au moins trois représentants du personnel, mesure nécessaire à l'équilibre des expressions au sein de la commission entre le chef d'établissement et les salariés, constitue une disposition d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé et que dans les cas où la création d'une CSSCT n'est pas obligatoire, entre dans le champ de l'accord collectif la définition du nombre de membres de la commission mais sous réserve du respect de cette disposition d'ordre public ». La disposition de l'accord prévoyant la désignation par le CSE des établissements de moins de 200 salariés de seulement deux membres de CSSCT est donc annulée (TGI Evry, 15 oct. 2018, 1ère ch. A, no 18/05636). En conséquence, s'il est possible de déroger au nombre de membres de la CSSCT par voie d'accord, c'est toujours pour en augmenter leur nombre, trois membres constituant le minimum.

Les membres sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (C. trav., art. L. 2315-39).

La résolution de désignation se faisant dans les conditions de l'article L. 2315-32 du Code du travail, l'employeur est autorisé à prendre part au vote de la commission puisqu'il ne s'agit pas d'une consultation des membres du CSE en tant que délégation du personnel.

Sont informées et invités aux réunions (C. trav., art. L. 2314-3) :

  • le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
  • le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
  • l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;
  • le représentant de l'OPPBTP (C. trav., art. R. 4643-32).

e) Moyens

Les moyens donnés à la commission santé, sécurité et conditions de travail ou à ses membres, sauf accord conclu dans les conditions des articles L. 2315-41 et L. 2315-42 du Code du travail, sont fixés par le règlement intérieur du CSE au titre des dispositions supplétives (voir no 308- 41).

RemarqueLes règles d'ordre public ne disent rien des heures de délégation ni des moyens matériels dont dispose la commission.

L'ordonnance précise que ces membres sont tenus au secret professionnel et par l'obligation de discrétion (C. trav., art. L. 2315-39).

Ils bénéficient d'une formation de trois jours dans les entreprises de moins de 300 ou de cinq jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés (C. trav., art. L. 2315-40 ; C. trav., art. R. 2315-9 et s.). Les modalités de cette formation sont organisées par voie d'accord et à défaut d'accord par le règlement intérieur du CSE étant précisé que lesdits accords ou règlements peuvent prévoir la mise en place de formations spécifiques en considération des caractéristiques de l'entreprise (C. trav., art. L. 2315-41, 6º).

f) Attributions

La commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la SSCT, à l'exception du recours à un expert. En revanche, la commission peut proposer au CSE de recourir à un expert (C. trav., art. L. 2315-38).

RemarqueLa commission n'est en aucun cas un CHSCT. Elle n'est en effet, pas dotée de la personnalité morale comme l'était le CHSCT. Elle n'est là que pour instruire techniquement, en amont, les dossiers qui seront soumis au CSE. Ainsi, par exemple, elle n'a pas le pouvoir de désigner un expert et sa mission lui est conférée par le CSE. De même, seul le CSE, peut être consulté par l'employeur et émettre un avis en application de l'article L 2316-2 du Code du travail « en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis prévus au 4º de l'article L. 2312-8 [c'est-à-dire en matière d'introduction de nouvelles technologies,ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail »].