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ARCHIVES

L'employeur et les représentants du personnel au quotidien
Partie 1 - 
Mise en place et fonctionnement des institutions représentatives du personnel
Titre 3 - 
Organisation et fonctionnement des institutions représentatives du personnel
Thème 130 - 
Organisation et fonctionnement du comité d'entreprise
Section 3 - 
Déroulement des réunions du comité d'entreprise
130-70 - 
Qui vote et à quelle majorité sont prises les décisions au sein du comité d'entreprise ?
Les membres titulaires du comité d'entreprise sont, avec l'employeur dans certains cas, les seuls à pouvoir voter. Les participants ayant voix consultative en sont exclus. Autrement dit, les élus suppléants et les représentants syndicaux ont le droit de prendre la parole pour exprimer leur avis mais pas celui de voter.
Textes : C. trav., art. L. 2325-18 ; C. trav., art. R. 4623-14 ; C. trav., art. R. 2421-9 ; Circ. DRT no 12, 30 nov. 1984, BO Trav. no 84/8 bis.
Qui peut voter et qui peut prendre la parole aux réunions ?
Ont seuls le droit de vote les membres élus titulaires et dans certains cas le président du comité d'entreprise. En revanche, ne peuvent pas participer au vote les suppléants (sauf lorsqu'ils remplacent un titulaire absent), les représentants syndicaux et les éventuels collaborateurs qui assistent le chef d'entreprise. Ces derniers peuvent seulement prendre la parole pour exprimer leur avis ; on dit qu'ils ont « voix consultative ». Un employeur qui interdit à un suppléant ou à un représentant syndical de prendre la parole au cours de la réunion commet un délit d'entrave (Cass. crim., 12 mars 1970, no 69-91.317).
ATTENTION :
lorsque l'employeur doit recueillir l'avis du comité avant de prendre une décision (cas de consultation obligatoire), cet avis ne peut être exprimé que par les membres élus du comité, et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent (Cass. soc., 5 déc. 2006, no 05-21.641). En effet, le comité d'entreprise assure l'expression collective des salariés, non celles des organisations syndicales. Par conséquent, l'avis du comité doit être exprimé par ses membres élus, et non par les représentants syndicaux.
Le président du comité d'entreprise participe-t-il aux votes ?
La question du vote du président est plus délicate. Non seulement, la jurisprudence n'est pas toujours très cohérente mais il existe des divergences entre la chambre criminelle et la chambre sociale de la Cour de cassation. Selon le Code du travail, le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel (C. trav., art. L. 2325-18), ce qui vise toutes les questions relevant du rôle consultatif du comité dans les domaines économiques et professionnels. A contrario, il peut participer aux votes qui ne sont que de simples mesures d'administration et notamment il peut voter lorsqu'il s'agit de :
En revanche, sa participation au vote est exclue en ce qui concerne :
  • – 
    la désignation des membres de la commission formation (CA Versailles, 28 sept. 1995, no 93-12554) ;
  • – 
    la désignation des membres de la commission économique (Circ. DRT no 12, 30 nov. 1984) ;
  • – 
    la désignation des représentants du comité d'établissement au comité central d'entreprise (Cass. soc., 21 juill. 1976, no 76-60 072) ;
  • – 
    la désignation des représentants du comité au conseil d'administration (Cass. soc., 5 mai 1983, no 81-16.787) ;
  • – 
    le choix de l'expert-comptable (rémunéré par l'entreprise) notamment pour l'examen annuel des comptes (Cass. soc., 26 nov. 1987, no 86-14.530) ;
  • – 
    le recours à un expert pour la préparation de ses travaux – expert rémunéré par le comité sur son budget de fonctionnement (Circ. DRT no 12, 30 nov. 1984) ;
  • – 
    les résolutions prises par le comité sur la gestion des activités sociales et culturelles (Cass. soc., 25 janv. 1995, no 92-16.778 ; en sens inverse toutefois Cass. crim., 4 nov. 1988, no 87-91.705) ;
  • – 
    l'utilisation de la subvention de fonctionnement (CA Paris, 16 juin 1999, no 99-4193 ; Lettre-min., 15 janv. 1986, BO Trav. 1986 no 9) ;
  • – 
    de façon générale dans tous les cas où l'employeur consulte le comité en tant que délégation du personnel – et notamment lorsqu'il s'agit du licenciement d'un salarié protégé (Cass. soc., 22 nov. 1988, no 85-42.007).
Remarque :
lorsqu'il est appelé à participer au vote, la voix du président n'est pas prépondérante (Cass. crim., 4 oct. 1977, no 76-91-922).
Si les résultats du vote du comité sont faussés en raison de la participation de l'employeur alors qu'il aurait dû s'abstenir, la décision du comité peut être annulée par le tribunal (Cass. soc., 21 juill. 1976, no 76-60.072).
A quelle majorité les décisions sont-elles prises ?
Les résolutions
Le comité prend ses résolutions à la majorité des présents (C. trav., art. L. 2325-18), règle qui s'applique également aux élections du secrétaire et du trésorier du comité (Cass. soc., 5 janv. 2005, no 02-19.080).
Exemple
si deux titulaires sur dix sont absents et non remplacés, la résolution est adoptée dès lors qu'elle obtient cinq voix (il y a en tout huit présents).
Cette majorité doit être calculée en tenant compte des votes blancs ou nuls et des abstentions. Si l'on reprend notre exemple ci-dessus, la majorité requise reste de cinq voix ; les blancs, les nuls et les abstentions équivalent à un vote négatif.
La notion de « résolution » n'est pas définie par la loi. Il s'agit des votes les plus importants du comité : avis, motions, observations, adoption de rapports, décision de recourir à un expert.
Les décisions
Elles visent le fonctionnement du comité et notamment les élections internes (autres que celles du secrétaire et du trésorier) tel le choix des représentants du comité d'établissement au comité central, des délégués au conseil d'administration ou de surveillance, des membres des commissions internes, etc.
Hormis le secrétaire et le trésorier, la jurisprudence ne s'est pas prononcée sur les règles de majorité applicables à ces élections. Selon l'administration, il convient d'appliquer le droit commun électoral, c'est-à-dire la majorité des voix exprimées (Circ. DRT no 12, 30 nov. 1984) ; c'est donc le nombre de « pour » ou de « contre » le plus élevé qui l'emporte ; peu importe les abstentions ou les bulletins blancs ou nuls. Si à l'occasion d'une telle élection, il y a partage de voix, à défaut de règle particulière prévue par le règlement intérieur ou par accord, c'est le candidat le plus âgé qui est élu (Cass. soc., 7 oct. 1982, no 81-15.525).
Remarque :
tout litige relatif aux votes du comité (décision prise sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour, adoption d'un règlement intérieur fixant des obligations nouvelles à l'employeur, etc.) doit être porté devant le tribunal de grande instance. En cas d'urgence il pourra être saisi en référé.
Le secret du vote est-il obligatoire ?
Le secret du vote n'est imposé par la loi que lorsque le comité doit se prononcer :
  • – 
    sur le projet de licenciement d'un salarié protégé (C. trav., art. R. 2421-9) ;
  • – 
    sur la nomination ou le licenciement du médecin du travail (C. trav., art. R. 4623-14).
Dans tous les autres cas, le vote peut se faire à main levée ou à bulletin secret.
Sachez-le :
lors des réunions, le président du comité d'entreprise doit mettre en discussion toutes les questions inscrites à l'ordre du jour et, sauf cas exceptionnel, les traiter dans l'ordre prescrit par ledit ordre du jour (Cass. crim., 25 mai 1983, no 82-92.280).