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ARCHIVES

L'employeur et les représentants du personnel au quotidien
Partie 2 - 
Attributions et moyens d'action des représentants du personnel
Titre 4 - 
Attributions et moyens d'action du CHSCT
Thème 195 - 
Attributions du CHSCT
Section 2 - 
Informations et consultations obligatoires du CHSCT
195-30 - 
Quelles autres consultations spécifiques du CHSCT vous sont imposées ?
Au-delà de sa compétence générale imposant une consultation sur les projets importants, le CHSCT doit également être consulté à certaines occasions ou sur certains documents dont la présentation est obligatoire. Autrement dit, il importe de veiller à organiser les consultations du comité aux nombreuses occasions visées.
Textes :
C. trav., art. L. 4612-10 ; C. trav., art. L. 4612-11 ; C. trav., art. L. 4154-2.
Devez-vous consulter le CHSCT sur la situation des accidentés du travail et travailleurs handicapés ?
Le CHSCT est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail (C. trav., art. L. 4612-11). A ce titre, le comité est consulté sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles en cause pour assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ces salariés (C. trav., art. R. 5213-24). Le CHSCT donne également son avis sur la demande d'aide financière adressée à l'Etat en vue de faciliter l'emploi des travailleurs handicapés, son avis étant joint à la demande (C. trav., art. R. 5213-33).
Toutefois, la consultation systématique du CHSCT n'est en aucune manière requise pour le reclassement des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (Cass. soc., 26 mars 1996, no 93-40.325; les délégués du personnel sont compétents dans une telle hypothèse. Il devrait d'ailleurs en être ainsi quelle que soit la cause de l'inaptitude.
De même, le CHSCT n'a pas de compétence particulière pour demander un suivi des salariés dont l'état de santé laisse présager une inaptitude.
En effet, le CHSCT n'a vocation à être consulté que sur :
  • – 
    les mesures générales prises pour assurer le maintien au travail, notamment l'aménagement de postes de travail, la mise en place d'un service spécialisé, la conclusion d'un accord sur l'emploi des travailleurs handicapés ;
  • – 
    l'aménagement matériel d'un poste de travail pour favoriser le reclassement. A l'inverse le reclassement sur un poste déjà existant n'est pas soumis à consultation ;
  • – 
    la modification de l'organisation du travail pour favoriser le reclassement ;
  • – 
    les mesures d'accueil de travailleurs handicapés, notamment dans le cadre de la mise en œuvre d'un accord sur l'emploi des travailleurs handicapés.
Toutefois, si aucune consultation du comité n'est requise, l'entreprise reste redevable d'une information sur le nombre de travailleurs reconnus handicapés dans l'établissement. Cette information ne saurait néanmoins dévoiler le nom des personnes connaissant un handicap, sous peine de porter atteinte au droit au respect de la vie privée (C. trav., art. R. 5212-4 ; C. trav., art. R. 2323-9 ; Cass. 2e civ., 10 juin 2004, no 02-12.926).
Devez-vous consulter le CHSCT en cas de mutations technologiques ?
Lorsque l'employeur envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il doit établir un plan d'adaptation. Le CHSCT doit être consulté sur celui-ci, de même que le comité d'entreprise (C. trav., art. L. 4612-10). A cette occasion, le comité pourra s'enquérir des nouveaux risques liés à ces mutations technologiques, des transformations de postes de travail en résultant, des formations à la sécurité devant être élaborées et des consignes de sécurité à adopter.
Devez-vous consulter le CHSCT en cas de recours au travail temporaire ?
Vous n'êtes pas tenu de consulter le CHSCT en cas de recours à des travailleurs temporaires (CDD ou intérim), sauf à ce que l'afflux de travailleurs temporaires révèle un projet important justifiant la consultation du CHSCT au titre de sa compétence générale (voir no 195-20).
Néanmoins, le CHSCT doit être consulté :
  • – 
    sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés en CDD ou des travailleurs intérimaires (C. trav., art. L. 4154-2) ;
  • – 
    lorsque vous avez recours à des travailleurs temporaires pour des travaux dangereux, qui leur sont normalement interdits. En effet, dans ce cas, vous pouvez demander une dérogation au Direccte (C. trav., art. D. 4154-3). Votre demande doit alors être accompagnée de l'avis du CHSCT ou, à défaut, des DP, et du médecin du travail (Arr. 8 oct. 1990, JO 8 nov.). Le maintien de l'autorisation ne peut être justifié que par une vérification périodique des dispositions prises dans l'entreprise pour garantir une protection efficace de ces travailleurs. Cette vérification a lieu une fois par an, à l'occasion de la présentation du rapport annuel au CHSCT (voir no 195-25).
Le CHSCT doit-il être consulté sur les équipements de protection individuelle ?
Vous devez déterminer après consultation du CHSCT les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle doivent être mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée du port, en fonction de la gravité du risque, de la fréquence de l'exposition au risque et des caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur, et en tenant compte des performances des équipements de protection individuelle en cause (C. trav., art. R. 4323-97).
Dans ce cadre, vous devrez informer le CHSCT des délais de vérification périodique des équipements utilisés (C. trav., art. R. 4323-99), de l'information que vous donnerez aux salariés ainsi que de leur éventuelle formation, notamment la consigne d'utilisation que vous devrez élaborer.
Le CHSCT est-il consulté sur l'activité du service de santé au travail (médecine du travail) ?
Le CHSCT doit être consulté sur le rapport annuel du médecin du travail (C. trav., art. D. 4626-7). Le médecin du travail exerçant son activité en toute indépendance, il appartient à lui seul de répondre aux propositions de collaboration faites par le CHSCT.
Le CHSCT est-il consulté sur les installations classées ?
Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement (à hauts risques ou non) et dont l'exploitation est soumise à autorisation, le CHSCT doit être associé à la procédure de demande d'autorisation (voir no 195-50). Il doit également donner son avis sur le plan d'opération interne ainsi que sur les informations transmises au préfet en cas de prescriptions additionnelles ou complémentaires ou de modification de l'installation ; en tant que président du CHSCT, vous devez adresser ces avis au préfet dans les 30 jours suivant la consultation. En l'absence d'avis, il sera passé outre dès lors que le CHSCT aura été régulièrement informé et convoqué pour cette consultation (C. trav., art. R. 4612-4 et R. 4612-5). Sur les particularités liées à l'exploitation d'une installation à hauts risques industriels, voir no 195-50.
Sachez-le :
vous pouvez utilement convenir avec le CHSCT de son programme de consultation annuelle, hors consultations liées à des projets d'aménagements.