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Rupture conventionnelle

Depuis la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode de cessation des relations contractuelles de travail au même titre que le licenciement ou la démission : la rupture peut en effet intervenir d'un « commun accord » (C. trav., art. L. 1231-1). Sauf s'il en est disposé autrement (situations réservées par l'article L. 1237-16), la rupture conventionnelle obéit aux règles strictes édictées par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. Il faut rappeler que la rupture amiable ou d'un commun accord est admise en jurisprudence depuis longtemps et que la loi du 25 juin 2008 n'a fait qu'organiser et confirmer une pratique antérieure (Cass. soc., 23 sept. 2003, no 01-43.185 ; et alors même que les licenciements économiques étaient soumis à l'autorisation administrative :

Cass. soc., 30 mai 1979, Bull. civ. V, no 479 ;
Cass. soc., 3 oct. 1985, no 83-41.774 ;
Cass. crim., 28 nov. 1984, Bull. crim., p. 992 ;
voir B. Boubli, « sur la rupture conventionnelle » supplément au Lamy social 2008).

La rupture du contrat de travail d'un commun accord a, en principe, une « cause abstraite ». Les parties n'ont nul besoin d'indiquer son motif . La cause est neutre. Dès lors que les formalités légales sont respectées (acte écrit signé soumis à homologation) et que le délai de rétractation de 15 jours est expiré, l'accord produit ses effets propres. La rupture conventionnelle n'est ni un licenciement déguisé, ni, comme on l'a parfois dit, un « licenciement conventionnel » : il s'agit d'un mode autonome de rupture.

Les ouvrages Lamy/Liaisons sur la rupture conventionnelle.

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Articles abordant la rupture conventionnelle :

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Articles et modèles sur la rupture négociée.

F607-5 Transaction après rupture conventionnelle

608-1 Définition de la rupture conventionnelle

608-2 Positionnement de la rupture conventionnelle homologuée par rapport à la rupture négociée traditionnelle

608-3 Distinction entre rupture conventionnelle et transaction

608-4 Situations non concernées par la rupture conventionnelle

608-6 Cas dans lesquels la rupture conventionnelle est déconseillée, voire risquée

F608-15 Protocole de rupture conventionnelle

608-20 Principales étapes d'une rupture conventionnelle

Liaisons Thématis
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Articles abordant la rupture conventionnelle :

334-5 L'encadrement légal de la rupture amiable : la rupture conventionnelle

334-40 Bénéfice d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle

334-41 Traitement fiscal et social de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

344-19 Rupture conventionnelle visée à l'article L. 1237-11

564-44 Rupture conventionnelle

L'actualité de la rupture conventionnelle.

Éclairage

Période d'essai : mise en place, exécution et rupture

La période d’essai fait aujourd’hui l’objet d’une définition légale. Elle doit obligatoirement être prévue au contrat de travail pour s’appliquer, de même que son renouvellement. Sa durée maximale est également précisée, mais la Cour de cassation nous dit que malgré tout, le juge reste compétent pour l’apprécier. Il doit veiller à ce qu’elle ne soit pas « déraisonnable » !

Les cahiers Lamy du CE, N° 114

DROIT APPLIQUÉ

Gérer l'inaptitude d'un CDD : difficile, mais pas impossible !

Jusqu’à la loi no 2011-525 du 17 mai 2011, le problème posé par l’inaptitude du salarié en CDD était insoluble dans la plupart des cas. Il ne l’est plus, mais reste néanmoins d’application très délicate.

Cahiers du DRH, n°185

DROIT APPLIQUÉ

Gérer l'inaptitude d'un CDD : difficile, mais pas impossible !

Jusqu’à la loi no 2011-525 du 17 mai 2011, le problème posé par l’inaptitude du salarié en CDD était insoluble dans la plupart des cas. Il ne l’est plus, mais reste néanmoins d’application très délicate.

Les cahiers du DRH, N° 185

Éclairage

Un salarié peut-il être licencié en raison de ses absences répétées ou prolongées ?

Le Code du travail interdit le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé (C. trav. art. L. 1132-1). Le licenciement motivé par la maladie tomberait sous le coup de la discrimination, et serait donc frappé de nullité.

Les cahiers Lamy du CE, N° 113

RUPTURE DU CONTRAT

Rupture conventionnelle et licenciement pour motif économique

En vertu de l’article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du Code du travail, dès lors que la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d’un accord collectif soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être, sauf fraude ou vice du consentement, contestée.

Jurisprudence Sociale Lamy, N° 318

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence et droit à indemnisation : quelle sanction en cas de dissociation?

La contrepartie à l’obligation de non-concurrence doit être versée quels que soient les modes de rupture du contrat de travail, et son montant ne saurait varier en fonction des circonstances de la rupture.

Semaine Sociale Lamy, n°1531

SÉCURITÉ SOCIALE

Le nouveau régime social des indemnités de rupture est précisé par l'Acoss

La dernière modification apportée au régime social des indemnités de rupture du contrat de travail, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, est explicitée par une lettre-circulaire de l’Acoss du 20 février.

Liaisons Sociales Quotidien, 29/02/2012

Éclairage

Modification du contrat de travail : quelle solution pour le salarié ?

Le CDI ne doit pas nécessairement être écrit. Pourtant, pour des raisons de preuves, il l’est souvent, ce qui permet à l’employeur de préciser la rémunération, le lieu d’exécution de la mission, ou la durée du travail... et au salarié, de l’avaliser. L’employeur a-t-il la possibilité de modifier le contrat sans demander l’accord du salarié ? Si celui-ci refuse, que se passe-t-il ? Réponses.

Les cahiers Lamy du CE, N° 112

Actualité Sociale

CSP, CRP... où en est-on des mesures de reclassement externe du PSE ?

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur doit prévoir des mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés.

Les cahiers Lamy du CE, N° 112

JURISPRUDENCE

Le double visage du plan de départs volontaires

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur l’arrêt Renault qui admettait un plan de départs volontaires sans reclassement interne dès lors que l’entreprise s’engageait à ne pas licencier : la réduction des effectifs ne doit pas impliquer de suppression d’emplois pour les salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l’entreprise.

Semaine Sociale Lamy, n°1524

Interview

Le harcèlement moral, 10 ans après

La loi sur le harcèlement moral fête ses 10 ans ce mois-ci. L’occasion de faire le point sur son application en pratique mais aussi sur ses dérives... Pascale Lagesse, associée au cabinet Bredin Prat, et Bruno Lefebvre, psychologue clinicien, nous font part de leur expérience sur le terrain.

Les Cahiers Lamy du CE, N° 111

LICENCIEMENT (INDEMNITÉS)

L’indemnité conventionnelle de licenciement applicable en vertu du contrat de travail n’est pas réductible

Une indemnité de licenciement fixée par le contrat de travail a le caractère d’une clause pénale et peut donc être réduite par le juge, si elle est excessive.

Jurisprudence Sociale Lamy, N° 313 du 03/01/2012

ACTUALITÉ SOCIALE

Changements au 1er janvier

Smic au 1er janvier 2012 Après une revalorisation de 2,1 % intervenue au 1er décembre 2011, le salaire minimum augmente de 0,3 % au 1er janvier 2012. Il s’élève à 9,22 € brut de l’heure, soit 1 398,37 € brut par mois pour un salarié travaillant 35 heures par semaine. Quant au minimum garanti (MG), qui avait été porté à 3,43 € au 1er décembre 2011, il passe à 3,44 €. Arr. 29 nov. 2011, NOR : ETST1130749A, JO 30 nov. D. no 2011-1926, 22 déc. 2011, JO 23 déc.

Lamy Comité d'Entreprise, janvier 2012

Pratiques

Clause de non-concurrence : quelle contrepartie pour le salarié ?

Toute clause de non-concurrence implique une contrepartie financière spécifique, qui est d’ordre public.

Social pratique, N° 581 du 25/12/2011

ACCORDS D’ENTREPRISE

GPEC chez STMicroelectronics : les pôles de mobilité régionaux confirmés

Un accord d’entreprise triennal pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et pour la sécurisation des parcours professionnels chez STMicroelectronics a été signé, le 14 novembre, par la direction et deux syndicats sur trois, la CFDT, la CFE-CGC ratifiant l’accord sans la CGT.

Liaisons Sociales Quotidien, 07/12/2011

COURS D’APPEL ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

Le pouvoir d’homologation du juge prud’homal confirmé en appel

L’Administration du travail ayant refusé d’homologuer sa convention de rupture, un salarié saisit en référé les prud’hommes pour obtenir cette homologation.

Lamy Prud'hommes, novembre 2011

JURISPRUDENCE

Prise d'acte : le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis

La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis.

Jurisprudence Sociale Lamy, N° 309

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Quand le juge interdit à la convention collective de venir au secours d’un contrat de travail incomplet

La Haute juridiction considère que la validité d’une clause de non-concurrence s’examine au jour de la contractualisation de celle-ci.

Jurisprudence Sociale Lamy, N° 309 du 18/11/2011

Rupture du contrat

Rupture conventionnelle, vers un formalisme a minima ?

Rappelons qu’afin que « la liberté de consentement des parties » soit garantie (termes utilisés aux articles L. 1237-11, alinéa 3 et L. 1237-14, alinéa 2 du Code du travail), le législateur a imposé le respect de plusieurs étapes : un ou plusieurs entretiens (C. trav., art. L. 1237-12, al. 1), la rédaction d’une convention de rupture précisant notamment le montant de l’indemnité spécifique ainsi que la date de rupture du contrat (C. trav., art. L. 1237-13, al. 1 et 2), un délai de rétractation de quinze jours calendaires (C. trav., art. L. 1237-13, al. 3) et une demande d’homologation à l’autorité administrative (C. trav., art. L. 1237-14, al. 1).

Jurisprudence Sociale Lamy, N° 307

Rupture

Prise d’acte : de la nécessité du contrôle de la Cour de cassation?

La Cour de cassation vient de rendre trois arrêts sur la prise d’acte et la résiliation judiciaire. Rien de nouveau mais des réflexions sont en cours.

Semaine Sociale Lamy, n°1510 du 24 octobre 2011

Rupture du contrat

Rupture conventionnelle : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !

La procédure de rupture conventionnelle entre un employeur et un salarié requiert le respect de plusieurs étapes : une invitation à un ou plusieurs entretiens, une discussion réciproque, un écrit signé par l’employeur et le salarié, un délai de rétractation de 15 jours calendaires et une demande d’homologation auprès de l’autorité administrative, celle-ci disposant d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s’assurer du respect des conditions de la négociation et de la liberté de consentement des parties (C. trav., art. L. 1237-11 et s. ; Ani, 11 janv. 2008, art. 12).

Jurisprudence Sociale Lamy, N° 307 du 13/10/2011

Droit du CE en pratique

Conseiller le salarié lors d’une rupture conventionnelle

Par le biais d’une rupture conventionnelle, un salarié peut quitter son entreprise d’un commun accord avec l’employeur, en touchant des indemnités de rupture et les allocations chômage.

Les cahiers Lamy du CE, N° 108 du 10 / 2011

Conventions et accords de branche

La CCN de la boulangerie-pâtisserie industrielle est rénovée

Les partenaires sociaux de la boulangerie-pâtisserie industrielle ont signé, le 11 octobre, à l’unanimité, une convention collective nationale actualisée.

Liaisons Sociales Quotidien, 14/10/2011

Social

Rupture conventionnelle : convention et demande d’homologation

L’homologation d’une rupture conventionnelle ne nécessite aucun autre document que celui résultant des imprimés officiels comportant deux parties distinctes.

Actualités du droit, 28/09/2011

Chronique

Rupture conventionnelle : attention à la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse...

La rupture conventionnelle, qui permet au salarié et à l’employeur de déterminer à l’amiable les conditions de rupture du contrat de travail, a évolué depuis son introduction en droit français du travail par la loi no 2008-596 du 25 juin 2008, portant modernisation du marché du travail.

Jurisprudence Sociale Lamy, N° 305

Chronique

Rupture de la période d’essai et non-respect du délai de prévenance : quelle sanction pour l’employeur ?

La période d’essai est le temps durant lequel employeur et salarié jugent de leur capacité à travailler ensemble. Elle a pour finalité de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (C. trav., art. L. 1221-20).

Jurisprudence Sociale Lamy, N° 305

Chronique

Réforme des services de santé au travail

La réforme des services de santé au travail a enfin été adoptée et publiée au Journal officiel (L. no 2011-867, 20 juill. 2011, JO 24 juill. 2011). Elle reprend les dispositions qui étaient contenues dans la loi sur les retraites et en avaient été supprimées par le Conseil constitutionnel car hors sujet (cavalier législatif).

Lamy Comité d'Entreprise, septembre 2011

Rupture du contrat

Rupture conventionnelle : la convention de rupture ne peut comporter une clause de renonciation à un droit

Un salarié protégé a signé une convention de rupture d’un commun accord avec son employeur dont il conteste la validité. Les premiers juges le déboutent de sa demande de requalification en transaction, estimant qu’il a signé la convention de rupture en toute connaissance de cause, qu’il n’a pas utilisé le droit de rétraction dans le délai de 15 jours prévu par l’article L. 1237-13-3 du Code du travail et que l’inspection du travail régulièrement sollicitée a donné son accord le 20 octobre 2008.

Jurisprudence sociale Lamy, n° 303, juillet 2011

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : rappel et précisions quant à l’obligation d’information de l’employeur

Un salarié a conclu un accord de rupture conventionnelle avec son employeur. Estimant qu’il n’avait pas été informé de ses droits et que son consentement avait été vicié, il a saisi le conseil de prud’hommes qui a retenu que le consentement du salarié n’avait pas été vicié dans le cadre de la convention de rupture conventionnelle et l’a ainsi débouté de l’ensemble de ses demandes. Il interjette appel.

Jurisprudence Sociale Lamy, n°302

Tribune

Prise d'acte, mode d'emploi

Si le succès de la rupture conventionnelle ne se dément pas, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail quant à elle continue de susciter un abondant contentieux. Retour sur son mécanisme.

Les Cahiers Lamy du CE, N° 0106, juillet 2011

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle séduit les petites entreprises et les seniors

La DARES dresse un bilan des ruptures conventionnelles de la mi-2008 à la fin 2010. Si son succès ne se dément pas, son rythme de progression diminue légèrement.

Semaine Sociale Lamy, n° 1499

Etudes et rapports

Les ruptures conventionnelles séduisent surtout les petites entreprises

Depuis mai 2010, entre 91 % et 93 % des demandes de ruptures conventionnelles instruites chaque mois sont homologuées, relève une étude de la Dares publiée le 17 juin, contre un taux de 78 % en août 2008 au moment de la mise en place de ce nouveau mode de rupture du contrat de travail.

Liaisons Sociales Quotidien, 22/06/2011

Contrôle

La loi renforçant la lutte contre le travail illégal est définitivement adoptée

La loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a reçu, le 11 mai, le feu vert définitif du Parlement. Sous réserve d’un recours devant le Conseil constitutionnel, les sénateurs et députés ont ainsi adopté la transposition, dans le droit français, de trois directives européennes : la directive « carte bleue européenne » du 25 mai 2009, la directive « sanction » du 18 juin 2009 et la directive « retour » du 16 décembre 2008.

Liaisons Sociales au Quotidien, 13/05/20111

Rupture conventionnelle

Difficultés économiques : la rupture conventionnelle ne permet pas d’éviter un plan de sauvegarde de l’emploi

Lorsqu’elles ont une cause économique et qu’elles s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable, ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi.

Social pratique, 25/03/2011

Jurisprudence

Lettre de licenciement : le « retrait d’agrément » est un motif imprécis

La lettre de licenciement doit énoncer précisément les motifs de la rupture, tout particulièrement en matière disciplinaire. Un motif jugé imprécis, formulé en termes généraux et sans mention des griefs exactement reprochés au salarié, équivaut à une absence de motif, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse(Cass. soc., 29 novembre 1990, n° 88-44.308). Dans un arrêt du 12 janvier, la Cour de cassation juge opportun de rappeler le caractère impératif de ce principe, en décidant que des règles statutaires ne sauraient prévaloir sur les exigences de motivation découlant de l’article L. 1232-6 du Code du travail.

Liaisons Sociales Quotidien, 21/01/2011

Contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés protégés

Lors du salon Élucéo des 6 et 7 octobre dernier, nous avons animé une conférence sur la rupture conventionnelle du contrat des RP. Voici la retranscription de notre intervention.

Les Cahiers Lamy du CE, décembre 2010

Formation

Quels sont les avantages du contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation vise à favoriser l'insertion des jeunes et la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi. Il associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation, à l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles.

Social pratique, 25/12/2010

Reclassement

Rupture du contrat des salariés protégés et séparation des pouvoirs

Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement légale ou conventionnelle.

Actualités du droit, 24/11/2010

Dossier spécial

Le sacre du PDV autonome

Un plan de départs volontaires (PDV) « autonome » qui exclut tout licenciement peut ne pas s’accompagner d’un plan de reclassement interne. Tel est l’apport essentiel de l’arrêt Renault auquel nous consacrons un dossier.

Semaine Sociale Lamy, du 28/10/2010

Emploi

Des pistes pour renforcer l’employabilité des salariés

La sortie de crise est un chemin de crête qui passe par […] l’investissement dans les compétences, l’employabilité des personnes, la qualité des transitions professionnelles », ...

Liaisons Sociales Quotidien, 15/10/2010

Accidents du travail

Pas de rupture conventionnelle en cas d’inaptitude

Un salarié accidenté du travail déclaré inapte ne peut pas conclure de convention de rupture conventionnelle car cela revient à contourner les règles protectrices dont il doit bénéficier. Le juge prud’homal peut ainsi annuler une telle convention.

Les Cahiers Lamy du CE, septembre 2010

Jurisprudence

La levée unilatérale des clauses de non-concurrence encadrée

On connaissait déjà les clauses de non-concurrence en sommeil – fermement condamnées par la jurisprudence ; que l’employeur se réserve la faculté d’activer après la rupture du contrat de travail si l’intérêt de l’entreprise le justifie. De telles clauses sont nulles et ouvrent droit à dommages-intérêts au profit du salarié compte tenu de l’incertitude dans laquelle il est tenu sur sa liberté de travailler(Cass. soc., 22 janvier 2003, n° 01-40.031).

Paru dans Liaisons Sociales Quotidien, 22/07/2010

Rupture négociée

Rupture conventionnelle retour sur deux ans de pratique

Depuis deux ans, la rupture conventionnelle connaît un succès grandissant. Deux années qui ont permis à l'administration d'apporter un certain nombre de précisions utiles. Deux années également au cours desquelles un nouveau contentieux a vu le jour, sur lequel la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée. Tour d'horizon.

Social pratique, juin 2010

Contrat de travail

La prise d’acte n’est pas incompatible avec l’exécution d’un préavis

Selon la construction jurisprudentielle amorcée en 2003, la prise d’acte de la rupture suppose, de la part de l’employeur, un ou plusieurs manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail .

Liaisons Sociales Quotidien du 9/06/2010

GPEC

Vers plus de sécurité des parcours professionnels dans la métallurgie

L'accord relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) dans la métallurgie, conclu le 17 mai, vise à renforcer la sécurisation des parcours professionnels. Selon l'accord, le rôle de la branche est d'inciter les entreprises à entrer dans la démarche de GPEC, en leur fournissant des moyens adaptés. Le texte souligne que la GPEC doit être dissociée de la gestion des procédures de licenciements collectifs et des plans de sauvegarde de l'emploi.

Liaisons Sociales Quotidien du 20/05/2010

Reclassement personnalisé

Le dispositif de la CRP est prolongé jusqu'au 31 mars 2011

Un arrêté du 25 avril porte agrément de la convention collective du 20février 2010 , qui reconduit le dispositif des conventions de reclassement personnalisé (CRP).

Liaisons sociales quotidien, 10/05/2010

Législation et réglementation

Reclassement à l'étranger : la méthode du questionnaire consacrée par la loi

Le Sénat a adopté, le 4 mai, la proposition de loi « visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement »,dans le cadre d'un licenciement pour motif économique.

Liaisons sociales quotidien, 6/05/2010

À PROPOS

De l’intérêt de la transaction à l’ère de la rupture conventionnelle

Au vu des statistiques, elle a la faveur des employeurs et des salariés. Mais au-delà de son impact sur le climat social, la rupture conventionnelle peut-elle s’enorgueillir de toutes les vertus de la transaction ?

Les Cahiers du DRH - n° 163 - Mars 2010

LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION

L’employeur ne peut utiliser la rupture conventionnelle pour éviter un PSE

La rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique », rappelle la DGT (Direction générale du travail) dans une instruction datée du 23 mars.

Liaisons sociales quotidien, 9/04/2010

Emploi

Le succès de la rupture conventionnelle se confirme

Le nouveau mode de rupture par consentement mutuel entre salarié et employeur représente désormais 8 % des ruptures de CDI.

Entreprise & Carrières, 9/02/2010

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