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Rupture conventionnelle

Depuis la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode de cessation des relations contractuelles de travail au même titre que le licenciement ou la démission : la rupture peut en effet intervenir d'un « commun accord » (C. trav., art. L. 1231-1). Sauf s'il en est disposé autrement (situations réservées par l'article L. 1237-16), la rupture conventionnelle obéit aux règles strictes édictées par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. Il faut rappeler que la rupture amiable ou d'un commun accord est admise en jurisprudence depuis longtemps et que la loi du 25 juin 2008 n'a fait qu'organiser et confirmer une pratique antérieure (Cass. soc., 23 sept. 2003, no 01-43.185 ; et alors même que les licenciements économiques étaient soumis à l'autorisation administrative :

  • Cass. soc., 30 mai 1979, Bull. civ. V, no 479 ;
  • Cass. soc., 3 oct. 1985, no 83-41.774 ;
  • Cass. crim., 28 nov. 1984, Bull. crim., p. 992 ;
  • voir B. Boubli, « sur la rupture conventionnelle » supplément au Lamy social 2008).

La rupture du contrat de travail d'un commun accord a, en principe, une « cause abstraite ». Les parties n'ont nul besoin d'indiquer son motif . La cause est neutre. Dès lors que les formalités légales sont respectées (acte écrit signé soumis à homologation) et que le délai de rétractation de 15 jours est expiré, l'accord produit ses effets propres. La rupture conventionnelle n'est ni un licenciement déguisé, ni, comme on l'a parfois dit, un « licenciement conventionnel » : il s'agit d'un mode autonome de rupture.

Les ouvrages Lamy/Liaisons abordant la rupture conventionnelle.

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  • 783 - Rupture conventionnelle

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  • Section 4 - La rupture conventionnelle
    • 143 - Présentation de la rupture conventionnelle
    • 144 - Compétence prud'homale pour la rupture conventionnelle
    • 145 - Rupture conventionnelle : étendue de la compétence prud'homale

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