En cette période de crise marquée par la forte inflation, il n’est pas évident de payer les amendes en une seule fois. Heureusement, une autre option existe pour les Français. Le point à travers cet article !
Tout savoir sur l’AFD (amende forfaitaire délictuelle)
Au mois de mars dernier le paiement “forfaitaire” a été introduit en France concernant certaines contraventions. Il s’agit des amendes forfaitaires délictuelles qui visent à punir directement les fautifs, sans avoir recours au tribunal correctionnel. En réglant l’amende, l’accusé reconnaît les faits et échappe ainsi au procès. En réalité, ce dispositif existe depuis 2016 dans le but de rendre la justice plus “moderne”.
Dans un récent communiqué, l’Antai promet d’élargir de dispositif sur d’autres délits au cours des années à venir. Depuis 5 ans, les AFD concernent les infractions liées à la conduite sans permis et sans assurance. En 2020, les infractions liées à l’utilisation de stupéfiants a été intégré. Enfin, l’infraction liée à l’occupation illicite d’un immeuble a rejoint la liste. Depuis, il est possible de payer l’amende en plusieurs tranches.
Les procédures à suivre pour payer l’amende en plusieurs fois
Pour payer les AFD en plusieurs fois, il convient de consulter le site amendes.gouv.fr pour suivre les instructions mentionnées ou de contacter le 0806 20 30 40. L’option de paiement sera ensuite choisie au moment de régler la contravention. Il faudra danc ce cas régler une partie de la somme et de régler le reste plus tard. Cette option vous donne la liberté de choisir le montant que vous souhaitez payer en fonction de vos moyens. De plus, il n’y a pas besoin de se servir de la carte bancaire.
En revanche, le règlement doit obligatoirement se faire dans un délai de 30 jours dans le cas des amendes minorées. Ce délai est fixé à 60 jours pour les AFD. Si vous ne parvenez pas à remplir vos dettes dans les délais impartis, vous allez subir une pénalité de retard.
