Au mois de septembre dernier, la Cour de cassation a procédé à des changements majeurs dans les méthodes de calcul des congés payés pour les employés qui font l’objet d’un arrêt maladie. Quelles sont les nouvelles dispositions prévues par les autorités sur le sujet ? On vous en dit plus dans les prochaines lignes !
Arrêt de travail et congés payés : cadre juridique
Les mesures prises par la Cour de cassation concernent particulièrement les congés pays résultant d’un arrêt de travail. Une situation qui est courante pour de nombreux employés en France. Voilà maintenant plusieurs années que les pouvoirs publics ont tiré sur la sonnette d’alarme en raison du manque de conformité des mesures en vigueur par rapport au droit européen.
En effet, le code du Travail stipule que les employés ne peuvent prétendre à des congés payés que si l’arrêt du travail résulte d’une maladie professionnelle. Les absences qui ne relèvent pas de l’activité professionnelle ne peuvent donc être considérées comme des motifs de congés payés, sauf mesure exceptionnelle contraire. Compte tenu de ces contradiction, la jurisprudence avait mis en place une approche pour permettre aux employeurs du secteur privé de contourner l’instauration du droit communautaire.
Les avertissements de la Cour de cassation
Depuis septembre 2021, la Cour de cassation a fait part de deux jugements qui portaient à croire que le droit européen allait bientôt s’aligner aux mesures en vigueur pour mettre fin à ses soucis d’incohérence. Dans un premier jugement, elle a présenté son interprétation générale pour les employeurs du secteur privé. Bien que la mesure issue de l’article 7 ne les concerne pas directement, le juge français est amené à laisser la législation nationale de côté dans la mesure où les dispositions prises ne répondent pas aux normes européennes. Dans ce cas, ce dernier est amené à se baser sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Les nouvelles dispositions liées aux congés payés pour arrêt maladie
Dernièrement, la Cour de cassation a rendu son verdict en se référant à l’article 31,2 de cette charte. Une initiative qui représente un tournant majeur dans la gestion des ressources humaines pour les entreprises. Désormais, le droit européen est primé sur le droit national en ce qui concerne les dispositions relatives aux congés payés. Pendant que les observateurs étudient les conséquences possibles de cette mesure, cette décision de la cour joue une influence non négligeable sur la gestion des paies au sein des entreprises.
Quelles conséquences pour les employeurs ?
Compte tenu de cette nouvelle mesure, les employeurs sont tenus de réviser les méthodes d’estimation des droits aux congés payés. En effet, les employés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle peuvent désormais accéder à des congés payés. Pour les interruptions qui résultent de l’activité professionnelle, l’accès aux congés payés n’est plus limité à la première année. En effet, l’intégralité de l’absence sera désormais prise en compte dans le calcul.
Par ailleurs, la loi peut s’appliquer à des périodes antérieures au 13 septembre 2023. Il s’agit ici d’un énorme risque pour les entrepreneurs. En effet, il sera désormais possible de réclamer les droits à congés payés acquis et non pris à la suite d’un arrêt pour raison non-professionnel. Les employeurs devront ainsi s’attendre à des coûts financiers plus lourds.
Une autre conséquence importante de cette réforme concerne la rétroactivité. En effet, il se peut que le législateur prenne la décision de limiter la durée de prescription dans le cas des requêtes de congés payés non pris. Cette possibilité permet d’évier les demandes rétroactives qui pourraient générer des coûts importants pour l’organisation. Une question se pose aujourd’hui : quelles seront les dispositions prises par les autorités publiques au cours des prochains mois afin d’optimiser la gestion des congés payés pour les employés en arrêt de travail. Seul l’avenir nous en dira plus. Affaire à suivre donc !
