L’application de la nouvelle règle visant à mettre un terme à la vignette d’assurance verte est prévue pour le mois d’avril prochain. L’Etat français met en exergue une facilitation des procédures administratives et une transparence du FVA (Fichier des Véhicules Assurés), le nouveau dispositif de remplacement de la vignette verte. Il convient néanmoins de rester méfiants car l’assurance auto demeure obligatoire dans le pays. C’est simplement la méthode de contrôle qui change.
Fin de la vignette verte en 2024
A présent que la nouvelle a été officiellement annoncée, il est temps de changer les dispositions réglementaires. A compter du 1er avril prochain, plus aucun véhicule ne devra apposer la célèbre vignette-verte au niveau du pare-brise. Aussi, les automobilistes ne seront plus obligés de produire une attestation en cas de contrôle par un agent routier. Le décret visant cette nouvelle règle sera publié prochainement, comme le rapporte Bercy dans un communiqué officiel.
Une initiative qui va contribuer à « simplifier le quotidien des conducteurs », assure France Assureurs. Les professionnels sont soulagés que cette initiative ne s’accompagne pas d’un nouvel appel à la modération des tarifs. Si la nouvelle avait été rapportée par Elisabeth Borne et Gérald Darmanin, la mise en place effective émane plutôt de Bercy. A ce propos ; Bruno Le Maire avait confié au mois de juillet dernier : « L’objectif est de simplifier la vie des automobilistes français en mettant un terme aux tracasserie. L’efficacité du nouveau fichier est plus élevée et la dématérialisation permettra de réaliser des économies tout en limitant la production annuelle de papier », dans les colonnes de Moneyvox.
Ce qui attendent les automobilistes
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, l’ensemble des données fournies aux compagnies d’assurance seront désormais accessibles depuis le FVA. Ce dispositif qui a vu le jour en 2016 est utilisé par les forces de l’ordre depuis 2019. A ce propos, le ministre de l’Economie souligne : « Lors de la conclusion d’un nouveau contrat, les assureurs disposeront d’un délai maximum de 72h pour la mise à jour du fichier ».
Ce nouveau système recense les données d’immatriculation d’une voiture, le nom de la compagnie d’assurance avec le numéro de la police d’assurance et son délai de validité. « Le FVA est devenu plus fiable en comparaison avec les vignettes classiques. Son taux d’efficacité dépasse les 99% » selon Bercy qui a également annoncé des contrôles plus stricts émanant des forces de l’ordre.
Par ailleurs, les compagnies d’assurance sont tenues de faire part d’un mémo auprès des clients en y précisant les différentes garanties souscrites lors du contrat. Ce bilan, dont le contenu sera précisé dans le prochain décret, ne sera adressé aux assurés qu’une fois sur la durée du contrat. En ce qui concerne la couverture des réparations, l’expert devra faire appel à l’assureur avant de laisser le propriétaire de la voiture à réparer s’en aller.
L’assurance auto conserve son caractère « obligatoire »
Outre la facilité accordée aux assurées et la suppression de la sanction de 35 € en cas de non-présentation de la vignette verte, les autorités au sein de la sécurité routière précise bien que le caractère « obligatoire » de l’assurance auto n’a pas pour autant changé, incluant la responsabilité civile a minima. Comme le rapporte un communiqué officiel : « Seul la méthode de justification change et ne pas souscrire à une assurance représente un mauvais pari ».
Notons qu’en 2022, le service a comptabilité plus de 200 000 cas de délits pour défaut d’assurance. La fin de la carte verte sera « complétée par la mise en place d’un permis dématérialisé au cours des mois à venir », promet le ministère de l’Intérieur. Cette règle permettra également aux policiers de renforcer la lutte contre la fraude documentaire et la non-assurance des voitures au moment des contrôles.
