Selon le gouvernement, il est inutile d’apporter des améliorations concernant l’accès aux documents d’assurance-vie par les notaires. Cette approche est pourtant indispensable pour une meilleure distribution de l’abattement de 30 000 € accordé aux bénéficiaires. En cas d’anomalies, un redressement fiscal peut avoir lieu. Plus de détails dans les prochaines lignes !
Héritage du défunt : quid des primes délivrées sur une assurance-vie ?
D’un point de vue civil, ces primes sont transmises « hors succession ». Selon le code des assurance, les fonds qui ont été transférés aux bénéficiaires ne répondent pas aux dispositions de la succession ni à la remise pour atteinte à la réserve des héritiers. Autrement dit, les intérêts générées par les contrats d’assurance-vie de la personne décédée ne sont pas pris en compte dans le patrimoine remis aux héritiers.
Par ailleurs, ces primes peuvent faire l’objet d’une imposition en dépit du caractère « hors succession ». En effet, le transfert via l’assurance vie est réalisé dans des conditions plus avantageuses en comparaison avec les autres actifs. Elle donne lieu à une fiscalité dérogatoire suivant la date de signature du contrat et les âges de versement. De son côté, le Conseil d’analyse économique estime que cette mesure constitue une « niche fiscale non-négligeable en raison du poids macroéconomique du patrimoine ».
Notons qu’en décembre 2022, les encours d’assurance vie ont été estimés à plus de 1800 milliards d’euros. Ce qui correspond au tiers de la richesse financière des foyers français. 3 ans plus tôt, ils ont été évalués à hauteur de 40 milliards d’euros par la Fédération française de l’assurance.
Comment l’abattement de 30 000 € est-t-il réparti ?
L’exonération est complète, quel que soit le montant légué dans la mesure où les contrats ont été conclus au profit d’un couple marié ou pacsé. Pour les autres, il faudra s’attendre à une exonération partielle. A titre d’illustration, si l’assurance-vie a été souscrite à partir de novembre 1991, les bénéficiaires pourront empocher jusqu’à 152 000 € non imposables dans la mesure où ils ont moins de 70 ans lors de la remise des primes. Notons que le prélèvement est directement réalisé par la banque des bénéficiaires.
