Lorsqu’une maison louée ne répond pas aux conditions de décence en vigueur, la caisse d’allocations familiales (CAF) a le droit de suspendre le versement des APL (aides personnalisées au logement).
Maison en location : dans quel cas les APL peuvent-t-ils être suspendus ?
Lorsqu’un propriétaire décidé de proposer un bien en location, il doit s’assurer que la maison en question répond aux critères de décence. Ces conditions incluent entre autres l’accès à une surface minimum. De plus, la maison en location ne doit pas être infestée d’animaux nuisibles et le niveau de consommation en énergie doit être inférieur à 450kWh par an. En conséquence, lorsque le locataire demande une aide au logement, il doit obligatoirement mentionner si le bien en location répond à ces normes.
Si au moment d’emménager, le locataire constate des irrégularités, il a parfaitement le droit de le signaler à la CAF. Dans ce cas, l’institution va entamer une procédure de contrôle et un rapport sera remis au locataire et au propriétaire à l’issue de l’analyse. Ce dernier devra procéder aux rectifications nécessaires pour que son bien réponde aux normes en vigueur.
Le propriétaire est tenu de faire les ajustements nécessaires
Le versement de l’APL ne pourra reprendre qu’une fois que le propriétaire aura réalisé les travaux de rénovation nécessaires. Un agent de la commission partenariale départementale viendra alors vérifier que la maison répond effectivement aux normes de décence. Dans ce cas, le propriétaire et le locataire seront avertis sur la mesure à prendre. Notons que le propriétaire dispose d’un délai de 18 mois pour réaliser les travaux nécessaires.
Si les aides ont été remises directement au locataire, ce-dernier pourra les récupérer à l’issue des travaux. Dans la mesure où le délai de 18 mois n’est pas respectée, il n’y aura pas de remboursement possible. Dans des cas exceptionnels, la décision de sauvegarder les aides au logement peut être prolongée pour 6 mois supplémentaires.
