Les descendants d’un défunt qui a cotisé auprès de la Sécurité Sociale ont le droit de se saisir du capital décès à la disparition de ce dernier. Cette somme va servir à financer les charges liées aux obsèques. Mais comment s’en saisir ? On vous explique tout !
A qui le capital décès profite-t-il à la disparition du défunt ?
Pour pouvoir accéder au capital décès, il convient d’avoir été pris en charge par le disparu avant qu’il ne décède. C’est notamment le cas lorsque l’héritier était sans emploi et que le défunt prenait en charge ses besoins quotidiens. Si aucun descendant ne réclame le capital décès durant le mois suivant la tragique disparition, le montant en question sera réparti comme suit :
- Au veuf ou à la veuve qui a été marié ou pacsé au défunt
- Aux enfants dans la mesure où le partenaire du disparu n’est plus là
- Aux ascendants (parents ou grands-parents) dans la mesure où ni les enfants ni le conjoint n’est présent
Les modalités d’accès
Pour accéder au capital décès, il est nécessaire de formuler une demande au sein de la CPAM (caisse d’assurance maladie). Deux formulaires seront alors proposés suivant le métier exercé par le disparu. Si le regretté était employé, il convient de remplir le formulaire S3180 qui concerne la demande de capital décès. Vous devriez alors y inscrire le rang des héritiers. Cependant, si le défunt avait exercé un métier indépendant lorsqu’il était en vie, l’héritier sera amené à remplir le formulaire « Demande de capital décès des travailleurs indépendants ».
Une fois le formulaire rempli, il faudra le transmettre à la CPAM avec un relevé d’identité bancaire et les autres pièces justificatives requises. Notons que le capital décès est un montant fixe qui fait l’objet d’une hausse annuelle suivant la décision des autorités. Depuis l’an dernier, il est fixé à hauteur de 3738 €. Si le défunt touchait une pension d’invalidité ou qu’il exerçait le métier de commerçant non retraité, cette valeur va s’élever à 9273 € en 2024, soit 20% du seuil maximal annuel de la Sécurité sociale.
