Dans le cadre de l’estimation de la pension de retraite, plusieurs paramètres sont pris en compte. Parmi eux figure la situation familiale. Cette méthode s’applique aussi bien pour les retraités de la fonction publique comme pour ceux qui ont travaillé dans le secteur privé. Une majoration est ainsi prévue dans certains cas.
Retraite : plusieurs changements prévus par la réforme
La réforme des retraites a entraîné plusieurs bouleversements dans la vie sociale des retraités en France. Parmi les mesures décriées figure le report de l’âge légal de départ à la retraite qui est désormais de 64 ans. Dans certains secteurs, la méthode universelle prévue par l’Exécutif ressemble à la retraite complémentaire dédiées aux employés du régime général. A titre de rappel, cette pension est gérée par l’Agirc-Arrco. L’institution prévoit ainsi une majoration pour les adhérents qui ont des enfants.
Deux cas de figure peuvent alors se présenter. Pour ceux qui ont travaillé en tant que cadres, salariés ou indépendante touchant une pension complémentaire, il existe des avantages liés à la situation familiale.
Une majoration à compter du 3e enfant
Dans un premier temps, la majoration intervient dans la mesure où le retraité de l’Agirc-Arrco a, à sa charge, 3 enfants et plus. Il peut s’agir d’enfants nés ou élevés. La majoration va ensuite dépendre du régime d’affiliation et du nombre d’années de carrière de l’employé. Pour en profiter, les intéressés devront prouver que les 3 enfants concernés sont bien sous leur tutelle. Pour que la majoration soit applicable, la situation de ces derniers doit être vérifiée avant la date prévue pour le départ à la retraite.
On parle d’enfant né lorsque celui-ci dispose d’une filiation établie. Il en va de même pour les enfants qui ont été adopté et ceux dont le tuteur est affilié à l’Agirc-Arrco. On parle en revanche d’enfant élevé lorsque l’allocataire s’est occupé de l’enfant pendant 9 ans et plus avant que l’enfant n‘atteigne ses 16 ans. Cela dit, l’allocataire ne doit avoir aucun lien de parenté avec l’enfant (parent ou tuteur).
A combien s’élève la pension de retraite pour enfants nés ou élevés ?
La valeur de la pension de retraite varie suivant la période de cotisation de l’employé. Celle-ci se divise généralement en 3 catégories : avant 1999, entre 1999 et 2011 et à partir de 2012. Dans le cas de la troisième période, la majoration est plafonnée. Depuis que l’Agirc et l’Arrco se sont fusionnés, la majoration pour enfants nés ou élevés n’a pas subi de revalorisation. C’est plutôt le seuil maximal qui a été modifié.
En ce qui concerne les enfants à charge, l’employé qui a encore des enfants à sa charge peut profiter d’une majoration de sa pension. Celle-ci intervient au moment de la liquidation de la pension. Elle est de l’ordre de 5% par enfant concerné. Mais dans quels cas parle-t-on d’enfants à charge ?
Selon l’Agirc-Arrco, ce cas de figure se présente lorsque ces conditions sont réunies :
- Les enfants ont moins de 18 ans
- Les enfants ont moins de 25 ans et ils sont étudiants, apprentis ou à la recherche d’emploi (Attention ! les enfants indemnisés ne sont pas considérés comme des enfants à charge)
- Les enfants en situation de handicap avant leurs 21 ans
Après vérification de la situation de l’enfant à la datte d’effet de la retraite, il se peut que l’accès à la majoration soit annulé en fonction des résultats de l’analyse.
Une attestation sur l’honneur requise
Une fois ces conditions réunis, les retraités concernés doivent composer une attestation sur l’honneur avec un justificatif concernant leur situation actuelle. Ces pièces justificatives peuvent inclure une attestation Pôle Emploi de l’enfant ou un document certifiant que ce-dernier est bien inscrit dans un établissement scolaire.
