Comment limiter les droits de succession ? Les recommandations d’un notaire

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Bonne nouvelle pour les héritiers qui souhaitent minimiser les dépenses liées au règlement des droits de succession ! Un notaire vient de livrer ses précieux conseils pour réduire les frais, voire les supprimer définitivement. On vous explique tout dans les prochaines lignes !

Rappel sur les droits de succession

Lorsqu’on a passé la quasi-totalité de notre existence à se créer de la richesse, il est tout à fait naturel de vouloir léguer le patrimoine à des successeurs. Dans tous les cas, la transmission nécessite le règlement ce certains droits lors du décès du dernier conjoint. Le représentant du CSN (Conseil supérieur du notariat), Edouard Grimond nous donne des précisions sur le concept de donations et les bénéfices qui en découlent dans le but de diminuer les droits de succession.

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A titre de rappel, cet impôt prélevé sur le transfert de l’héritage est dû par les héritiers de la défunte et sa valeur varie suivant le montant de l’héritage et du lien de parenté entre le disparu et les successeurs. Certains d’entre eux peuvent accéder à des abattements sur la part d’héritage. Cela signifie que les droits de succession ne sont pas réglés jusqu’à un certain montant.

Une exonération est prévue sur le conjoint survivant et le partenaire pacsé. Notons que pour transférer un patrimoine au partenaire pacsé, un testament est obligatoirement requis. Les frères(s) ou sœur(s) du disparu peuvent par ailleurs jouir de cette exonération à condition de remplir les 3 critères suivants :

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  • Avoir vécu avec le disparu pendant les 5 années qui ont précédé sa mort
  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
  • Avoir 50 ans et plus ou être touché d’une incapacité empêchant la poursuite d’une activité professionnelle

Notons que les droits de succession sont à régler au moment de la déclaration de succession.

Les avantages des donations pour diminuer les droits de succession

Selon Edouard Grimond, tout se joue dans l’anticipation qu’il traduit par les donations de son vivant le plus tôt possible pour le transfert de l’héritage. A ce propos, l’expert explique : « pour commencer, faites un bilan des lieux, des biens que vous pouvez léguer et réaliser des donations le plus tôt possible lors de la succession. L’objectif est de léguer un maximum de choses pour se libérer de tous les droits dessus ».

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La valeur de l’abattement applicable (c’est-à-dire celle qui n’implique pas de donation à payer) va varier suivant le lien de parenté entre le disparu et le successeur. A ce propos, le spécialiste souligne : « Un parent pourra accorder jusqu’à 100 000 € à chacun de ses descendants sans avoir à régler des droits de succession et ainsi réitérer cette donation tous les 15 ans, de façon successive ».

Il faut savoir que cette mesure s’applique sur l’ensemble des biens matériels (argent, immobilier, bijoux, œuvres d’art, etc.) et immatériels. La donation requiert néanmoins la participation d’un notaire et implique donc le paiement de frais notariés. Elle entraîne par ailleurs des droits de donation, dont les abattements vont varier suivant le degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

Règles d’imposition de la donation

Lorsque vous obtenez une donation de la part d’un proche, il convient de remettre ce qu’on appelle droit de donation au fisc. L’estimation de cet impôt se base sur la valeur restante de la donation une fois l’abattement déduit. Les prix des droits de donation vont varier en fonction du lien de parenté. Des exonérations peuvent avoir lieu sous certaines conditions. C’est notamment le cas pour les dons familiaux d’une certaine somme d’argent.

A ce propos, Edouard Grimond confie : « La valeur est plafonnée à hauteur de 31 865 € par enfant et ce montant ne peut être renouvelé que tous les 15 ans. Pour accéder à l’exonération, le donateur doit avoir moins de 80 ans le jour de la donation tandis que le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé ». Dans sa prise de parole, le représentant du CSN rappelle qu’il est possible de cumuler l’exonération du don familial de sommes d’argent avec l’abattement le cas échéant.

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2 réflexions au sujet de “Comment limiter les droits de succession ? Les recommandations d’un notaire”

  1. je suis vraiment triste car je la trouve très douce et j’aime bien les femmes qui sont restés fidèle à un seul homme et si quelqu’un souffre et demande de partir je pense qu’il faut respecter leur choix et comme je sais rien faire pour elle ,je suis de tout cœur avec elle. Mme Julie Djoli-Iselo de Belgique.

  2. si ma mère décède, et étant adulte handicapé, ai-je le droit a Une exonération des frais de succession ?

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