Dans quel cas les propriétaires sont-t-ils tenu de rembourser une partie des loyers ?

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Dans certains départements français, les propriétaires sont parfois obligés de rembourser une partie des loyers lors du règlement par les locataires. Dans quel cas cette situation se présente-t-elle ? Le point à travers cet article !

En France, il est possible de se faire rembourser une partie du loyer

Tous les mois, ils sont plus de 30 millions à devoir régler le loyer en France. Avec l’inflation, nombre de foyers rencontrent des difficultés à payer cette somme. Selon l’Insee, le loyer représente environ un tiers des revenus mensuels d’un ménage. Cela dit, il est possible de profiter d’une réduction dans certains cas. Mais encore faut-il choisir le bon endroit pour la location !

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Selon nos confrères d’Internaute, il est possible de se faire rembourser une partie du loyer dans certains départements. Pour ce faire, les locataires peuvent reposer sur une disposition gouvernementale expérimentée entre 2015 et 2017 avant d’avoir été effectivement instaurée en 2018. Ce dispositif permet d’avoir un certain contrôle sur la valeur du loyer remise aux propriétaires.

Quelles sont les communes concernées ?

Pour savoir si vous faites partie des communes qui bénéficient de ce dispositif, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie. Une demande sera ensuite formulée avec en pièces jointes, le contrat de location. Dessus, vous verrez l’inscription « loyer de référence » qui est associé au loyer hors charge. La valeur de celui-ci diffère d’une commune à une autre. Elle va également dépendre de la nature du logement et de sa date de construction.

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Le loyer de référence mentionné sur le bail ne doit cependant pas dépasser le cap des 20%. Pour avoir une estimation précise, il est recommandé de procéder à une simulation de loyers auprès de la mairie. Sur place, vous aurez accès à toutes les données nécessaires pour l’évaluation. De cette manière, vous saurez si la somme que vous payez chaque mois respecte l’encadrement des loyers. Si le montant estimé est jugé excessif, vous avez le droit de le signaler aux autorités compétentes, le cas échéant.

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