Déclaration des biens immobiliers : quelles sont les procédures à suivre en cas de retard ?

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La date limite pour la déclaration des biens immobiliers a été fixée au 10 août dernier. Cela dit, certains contribuables n’ont pas pu remplir cette obligation dans les temps. Pas de panique si vous faites partie des retardataires ! Nous vous dévoilons ci-après ce qu’il faut faire en cas de retard…

Déclaration des biens immobiliers : les démarches à suivre pour les retardataires

Après plusieurs reprogrammations, la date butoir pour cette obligation fiscale a été fixée le 10 août dernier. A titre de rappel, la déclaration de bien immobiliers concerne tous les propriétaires. Cela dit, il n’est pas encore tard pour procéder à la déclaration dans le cas des contribuables qui n’ont pas respecté ce délai. A ce propos, nos confrères de Capital rapportent : « Le service Gérer mes biens immobiliers est disponible durant toute l’année », en se basant sur un communiqué officiel de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques).

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Les propriétaires retardataires sont donc invités à se connecter sur leur espace personnel pour délivrer les informations nécessaires concernant leurs biens. ¨Pour ce faire, rendez-vous sur le site officiel des impôts dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ». Il ne vous reste plus qu’à suivre les consignes qui vous sont indiquées.

Quels sont les risques encourus ?

La DGFiP précise qu’aucune sanction n’est prévue à l’encontre des propriétaires qui n’ont pas remis leur déclaration avant le 10 août, à condition que ces derniers soient « de bonne foi ». Normalement, les contrevenants à la règle encourent une peine d’amendement de 150 € par bien non déclaré s’ils n’ont pas remis les données requises à l’administration par omission volontaire.

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Cela dit, ce retard peut parfois résulter d’une erreur de la part du contribuable. Dans ce cas, la DGFiP fera preuve de clémence et signalera le propriétaire concerné pour qu’il régularise la situation dans les meilleurs délais. A ce propos, l’administration souligne : « Les propriétaires qui sont sujets à des erreurs de taxation peuvent toujours se tourner vers nos services pour rectifier l’erreur et régulariser la situation d’imposition ».

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