En cas de divorce, le sujet lié à la dette commune peut représenter une source de différends. Heureusement, il est possible de remédier à cette situation grâce à la procédure de décharge. C’est ce que nous allons vous expliquer dans cet article !
Couple divorcé : quid de la dette fiscale commune ?
Les élus ont voté un texte qui a pour but de mettre un terme à la solidarité fiscale en cas de rupture d’un couple. Le projet de loi a été approuvé lors de la niche parlementaire du Modem et représente un sérieux avantage pour les couples mariés ou pacsés souhaitant mettre fin à leur vie commune. Cette initiative permet ainsi de garantir une justice patrimoniale au sein du foyer.
La fin de la solidarité fiscale représente une nouvelle encourageante pour certaines couples. Pour l’instant, l’un des partenaires doit s’occuper des dettes communes en cas de divorce. Ce texte est essentiel pour faire disparaître cette forme d’injustice. Notons que dans l’Hexagone, ce sont surtout les femmes qui doivent payer le prix fort en cas de séparation. Ce qui donne lieu à une perte de revenus conséquente.
Les procédures à suivre pour accéder à la décharge
Le projet de loi prévoit de faciliter les procédures à suivre pour accéder à une décharge de la dette fiscale commune. Pour ce faire, le fisc va analyser de fond en comble la situation financière des intéressés sur un délai de 3 ans. L’administration se chargera ensuite de faire disparaître la solidarité fiscale des ex-partenaires. A compter de l’année prochaine, tous les ménages français pourront profiter d’un taux individualisé lors du règlement de l’impôt.
Chaque partenaire sera ensuite libre de payer la portion qui équivaut à ses revenus le cas échéant. Jusqu’ici, c’est celui qui gagne le plus qui est avantagé par le taux personnalisé au cours du prélèvement des impôts à la source. Dans tous les cas, les deux ex ont droit à un même pourcentage même si des inégalités peuvent se produire sur le plan financier. Pour protéger les femmes victimes de violence conjugale, Bruno Le Maire a promis de leur délivrer une remise gracieuse en cas de dette fiscale.
Voici les exigences à remplir pour y accéder :
- Être divorcée
- Ne plus partager le même toit que l’ancien conjoint
- Abandon du nid conjugal par l’ancien partenaire
