La donation entre vifs désigne l’acte par lequel quelqu’un prend la décision de transférer gratuitement et de façon irrévocable quelque chose qui lui appartient à un autre bénéficiaire. Il s’agit d’une option à privilégier pour ceux qui souhaitent anticiper la transmission de patrimoine et limiter les différends générés par l’héritage. Cela dit, cette solution répond à des règles fiscales strictes qu’il convient de connaître pour éviter les problèmes au cours de la transaction. On vous en dit plus dans les prochaines lignes !
Pourquoi opter pour une donation entre vifs ?
La donation donne lieu à un transfert gradué du patrimoine à la place d’un legs durant le décès. Cette initiative offre également la possibilité d’alléger les frais. En effet, au cours de la transaction, il convient de régler uniquement les frais de notaire. Par ailleurs, cette démarche présente l’avantage de simplifier le suivi de la succession en prévenant les conflits familiaux générés par la division de l’héritage.
Cette situation est en effet fréquente entre les différents héritiers du défunt. Ce fut notamment le cas lors de la tragique disparition de Johnny Hallyday en décembre 2017. En effet, une guerre a éclaté entre la veuve du Taulier, Laeticia Hallyday et les aînés du chanteur, à savoir David Hallyday et Laura Smet. Pour éviter à arriver jusque-là, il convient de prendre les dispositions nécessaires avant le décès du donateur.
Les règles fiscales en vigueur
Dans le cadre d’une donation entre vifs, deux impôts sont à prendre en considération : les abattements fiscaux d’une part, les droits de mutation à titre gratuit d’autre part. Dans le second cas, ce sont les impôts dus sur la valeur du patrimoine reçu en guise de donation qui seront pris en compte. Ces droits vont dépendre du lien de parenté que partage l’héritier et le donateur. De même, le montant du bien légué sera pris en compte.
En ce qui concerne le taux de taxation, il s’étale entre 5% et 45% dans le cas des descendants contre 35 à 60% à destination des autres héritiers. Par conséquent, un enfant qui a droit à un bien d’un montant de 20 0000 € devra régler des droits de mutation à hauteur de 10% à l’issue de l’abattement. Ce qui correspond à la somme de 20 000 €.
Les abattements fiscaux sont également octroyés suivant le lien de parenté entre le donateur et l’héritier. La nature du bien légué est également prise en compte. Pour vous aider à mieux comprendre, voici quelques illustrations :
- L’abattement s’élève à 80 724 € dans le cadre d’une donation qui a lieu entre un couple pacsé ou marié
- Un abattement de 31 865 € est applicable dans le cas d’une donation au profit des petits-enfants
- L’abattement se chiffre à 100 000 € pour une donation aux enfants
- Une donation entre frères et sœurs donne lieu à un abattement de l’ordre de 15 932 €
Notons que ces abattements peuvent faire l’objet d’un renouvellement tous les 15 ans. Ce qui permet de diminuer de manière conséquente la fiscalité en rapport avec la transmission.
Quid des remises d’impôts liées à la donation ?
Mis à part les abattements fiscaux, le recours à la donation entre vifs permet d’accéder à d’autres avantages liés au paiement des impôts. Dans le cas de la donation en pleine propriété par exemple, le bénéficiaire obtient l’intégralité des droits sur le patrimoine transmis. Dans ce cas, il est possible de toucher une remise d’impôts pour charge de famille. Celle-ci va dépendre de la taille du foyer concerné.
Dans le cas d’une donation avec réserve d’usufruit, la répartition de l’héritage se fait entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Le premier va alors garder l’accès au bien et les recettes qui en découlent jusqu’à sa mort. Ce type de donation donne lieu à une réduction d’impôt déterminée. Quoi qu’il en soit, il est recommandé de se tourner vers un conseiller fiscal ou un notaire pour mieux cerner les conditions fiscales applicables à la situation de tout un chacun.
