Si vous prévoyez de faire des donations au bout de 70 ans, nous vous invitons à lire cet article qui met en lumière les meilleures approches à adopter afin de tirer un maximum de profits de la transmission de votre héritage.
Donation en France : comment ça marche ?
Pour mieux cerner les particularités des donations au bout de 70 ans, il est primordial de comprendre les principes de base de la donation. Il s’agit d’un procédé juridique au cours duquel un donateur accepte de léguer gratuitement une partie de sa richesse à une personne appelée donataire. La donation a lieu alors que le donateur est encore en vie. Ce-dernier peut avoir plus ou moins 70 ans tandis que le bénéficiaire peut être un proche (ascendant, descendant, conjoint, etc.).
En France, cette pratique répond à des mesures fiscales strictes qui dépendent du lien de parenté entre les deux parties. La nature du bien légué joue également un rôle considérable sur la fiscalité (bien immeuble, bien meuble, somme d’argent…). Il en va de même pour l’âge du donateur. A titre d’illustration, les abattements fiscaux vont varier suivant le lien de parenté entre l’héritier et le donateur et peuvent faire l’objet d’un renouvellement tous les 15 ans.
Quid de la donation après 70 ans ?
Si vous avez 70 ans et plus et que vous souhaitez réaliser une donation, il convient de connaître certaines mesures. En ce qui concerne les droits de donation, les règles sont similaires à celles des donations réalisées avant 70 ans. La valeur de ces droits est estimée en fonction de la valeur des biens transmis aux donataires après enlèvement des remises et des abattements. Le taux oscille généralement entre 5 et 4% suivant le montant légué et le lien de parenté.
Pour ce qui est des abattements fiscaux, ils sont de l’ordre de 100 000 € dans le cas d’une donation au profit d’un enfant. Ce montant est fixé à 80 724 € dans le cas d’une donation au profit d’un conjoint. Il est néanmoins possible de réaliser une donation à plusieurs reprises sans avoir à régler les droits de donation à condition de faire un renouvellement tous les 15 ans.
