La Cour de cassation qui a pour mission de surveiller la mise en application de la loi au sein des tribunaux a récemment imposé les employeurs à octroyer plus de congés payés au personnel. Cette disposition a été prise dans le but de respecter les normes imposées par le droit européen. Plus de détails dans les prochaines lignes !
Congés payés : la nouvelle décision de la Cour de cassation
Au mois de septembre dernier, la Cour de cassation a livré son verdict. Une décision inattendue concernant le système de congés payés en France. Désormais, les employés auront droit à plus de congés payés, pour les plus grand plaisir de ces derniers. Pour être plus précis, le nombre de congés payés octroyés aux salariés reste le même. Ces derniers peuvent obtenir 2,5 jours de congés payés tous les mois, soit un total de 5 semaines par an.
Cela dit, une situation exceptionnelle sera prise en compte à partir de maintenant. Celle-ci s’applique à la majorité des employés chaque année et jusqu’ici, elle ne donnait pas accès à l’acquisition de jours supplémentaires. Par conséquent, lorsqu’un employé était en arrêt maladie, les jours de congés n’étaient pas pris en compte dans l’estimation des congés payés.
Possibilité de cumul des congés dans ce cas précis…
Le cas exceptionnel en question concerne celui qui employés qui ont contracté une maladie non-professionnelle. Les conséquences de ce handicap font alors que ces derniers ne peuvent plus assurer leurs activités professionnelles. Dans leurs cas, la cours a pris la décision de les accorder la possibilité de cumuler les congés pendant la période d’inactivité résultant de la maladie non-professionnelle. Cette disposition a été prise conformément au droit de l’Union européenne.
De ce fait, le droit français en lien avec l’article 31, alinéas 2 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, concernant le droit au repos est considéré comme non-conforme. Cette disposition estime que les employés victimes d’un accident de nature professionnelle ou non-professionnelle sont autorisés à demander des droits de congés payés en appliquant dans l’estimation la période durant laquelle ils n’ont pas pu reprendre le travail.
Quid des congés payés en cas d’accident du travail ?
La Cour de cassation s’est également prononcée sur les dispositions à prendre pour les salariés victimes d’accident du travail. Dans un tel cas de figure, l’estimation des droits aux congés payés ne sera plus restreinte à la première année suivant l’arrêt de travail. Ce qui signifie qu’un employé qui a cessé de travailler des suites d’un accident professionnel a le droit de cumuler des congés au cours de cette période, même si celle-ci est supérieure à un an.
Dans le cas où la cessation d’activité résultant d’un accident de travail survient le 13 septembre, la Cour de cassation estime que la prescription du droit à congé (durée au cours de laquelle l’employé ne peut plus jouir des congés qu’il avait touchés) ne début que si le supérieur lui donne le feu vert pour poser ses congés.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Pour le moment, la Cour de cassation n’a fourni aucune précision concernant la déclaration qui permet de limiter la rétroactivité des congés qui ont dû être accordés pendant une cessation maladie, qu’elle soit en lien avec les activités professionnelles du salarié ou pas. La cour donne donc libre arbitre aux employés de réclamer un rappel de congés pour les périodes précédant le 13 septembre dernier.
Par conséquent, les intéressés pourront profiter d’un dédommagement grâce aux congés supplémentaire. Une autre option consiste à se les faire payer. Selon les dernières statistiques, 35% des employés ont cessé de travailler l’an dernier pour des accidents professionnels. Cette initiative prise dans le cadre du droit européen risque ainsi d’entraîner de lourds impacts sur les sociétés françaises dans l’avenir…
