Les dispositions liées à la succession soulèvent des questions encore sans réponse en France en raison du caractère « flou » de certaines mesures. Aujourd’hui, la rédaction vous propose plus de précisions concernant les modes de paiement des droits de succession. Rendez-vous dans les prochaines lignes !
Règlement des droits de succession : ce qu’il faut retenir
En France, la loi incombe la responsabilité du paiement des droits de succession à l’ensemble des héritiers, quel que soit leur nombre. De même, ces-derniers sont tenus de payer les éventuelles sanctions financières en rapport avec une déclaration en retard ou une sous-évaluation de l’héritage. Dans la pratique, l’administration fiscal a le droit d’exiger un règlement intégral mais la plupart des héritiers n’ont pas toujours les moyens de payer les droits de succession en une seule fois.
Nos confrères de younipa rappellent que l’obligation de responsabilité conjointe ne concerne pas les conjoints survivants. Il en va de même pour les couples pacsés qui peuvent profiter d’une exonération. Par ailleurs, les héritiers universels sont épargnés par cette disposition et ils doivent obligatoirement régler les droits de succession sur leur part spécifique du patrimoine légué.
Des méthodes de paiement alléchantes
Plusieurs options s’offrent aux héritiers dans le cadre du règlement des droits de succession :
- Le paiement différé: les bénéficiaires de droits en nue-propriété peuvent accéder à ce type de paiement pour les droits de succession qui concernent ces actifs. Le paiement peut faire l’objet d’une reprogrammation à 6 mois maximum après la date de cession ou de transfert du patrimoine ou après le décès du propriétaire
- La dation: il s’agit d’un autre recours qui permet de payer les droits de succession à condition que la valeur totale n’excède pas 10 000 €
- Le paiement échelonnéconsiste à réclamer des arrangements de paiement ou un report dans la mesure où les héritiers ne disposent pas de suffisamment de fonds pour régler les droits de succession
Notons qu’en France, il est possible d’être exonéré de droits de succession pour les profils qui suivent : partenaires pacsés, conjoints survivants, frères et sœurs du disparu.
