Selon un décret qui est sorti dans le journal officiel, les modalités de paiement des droits de succession vont faire l’objet d’un changement majeur à compter de ce mois de février. Zoom sur ces nouvelles dispositions liées à l’héritage.
Droits de succession : les méthodes de paiement facilitées en 2024
A partir du moment où un proche meurt, le sujet autour de la succession est inévitable. Le règlement des droits de succession en particulier suscite souvent des conflits auprès des héritiers. Notons que la note à payer auprès du Trésor public peut parfois être plus importante que prévue, d’autant plus que la durée à respecter est de 6 mois. En cas de difficulté à régler cette somme, il est possible d’avoir recours à un paiement fractionné en attendant de réunir les fonds requis.
A ce propos, une nouvelle législation vient de voir le jour pour faciliter les démarches. Si auparavant, il fallait détenir un délai de 4 mois pour effectuer les garanties et confirmer la demande de crédit liée au paiement des droits de succession, la donne va changer à compter de ce jour. A ce propos, le décret officiel rapporte : « Cette nouvelle mesure va remplacer le délai unique de 4 mois par un délai de 2 mois en vue d’instruire la demande de crédit au profit du bénéficiaire ».
Ce qui va changer à partir de ce 1er février
Du fait de cette nouvelle mesure, le bénéficiaire qui procèdera à une demande de crédit pour le paiement des droits de succession pourra avoir une réponse dans un délai de 2 mois et non plus de 4 mois. Si sa requête est recevable, l’intéressé aura un délai de 4 mois pour réunir les garanties. Selon nos confrères de Capital, la requête peut être réaliser sur papier-libre ou en attaché avec la déclaration de succession.
Toujours selon cette même législation, il est désormais possible de faire une demande en ligne pour accéder à ce crédit de paiement. Pour ce faire, rendez-vous sur le site officiel des impôts en suivant les consignes indiquées. La méthode en ligne prendra néanmoins plus de temps car il faut attendre janvier 2027 au plus tard, avant que le système ne soit opérationnel.
