En matière de succession, les légataires sont souvent amenés à payer des frais et des taxes liés au transfert de patrimoine. Il est cependant possible d’échapper au paiement de ces charges dans certains cas…La rédaction de wk-rh vous invite à lire l’article qui suit pour plus de détails sur le sujet.
A quoi servent les droits de succession ?
Il s’agit d’un impôt prélevé sur le transfert d’un héritage, réglé par les légataires de la personne décédée. La valeur des droits de succession varie suivant le montant de l’héritage et le niveau de parenté entre le défunt et les héritiers. Certains d’entre eux peuvent profiter d’un abattement. A titre d’illustration, celui-ci est estimé à 100 000 € pour les enfants du donataire. Au-delà de ce plafond, les sommes subissent une taxation de l’ordre de 5 à 45% suivant le montant légué.
Notons que les frères et sœurs du défunt ont droit à une exonération des droits de succession dans la mesure où ces 3 critères sont remplis :
- Avoir vécu avec le défunt au cours des 5 années qui précèdent sa disparition
- Être célibataire, veuf ou divorcé
- Avoir 50 ans et plus ou être victime d’une infirmité qui empêche la possibilité de travailler
Le règlement a lieu lors de la déclaration de succession.
Comment échapper au paiement de ces droits ?
En adoptant les bonnes méthodes, il est possible d’échapper au règlement des droits de succession auprès du fisc. En effet, les légataires peuvent jouir d’une diminution de la somme à payer à condition d’adopter ces quelques astuces rusées :
Se servir du don familial pour bénéficier d’exonérations fiscales
En réalisant des dons tous les 15 ans, il est possible de diminuer significativement les droits à payer lors de la déclaration de la succession. Il faut savoir que la valeur de cette exonération va varier suivant le lien de parenté entre le donateur et le donataire. A titre d’illustration, elle est de l’ordre de 100 000 € pour les enfants contre 5 310 € pour les arrière-petits-enfants.
Notons qu’il n’y a pas d’exonération attribuée aux héritiers dans la mesure où la donation est accordée à un autre membre de la famille ou à un ami. Si le légataire est en situation de handicap, ce-dernier peut profiter d’une remise supplémentaire de l’ordre de 159 000 € sur le patrimoine imposable.
Les avantages de l’assurance-vie
Il s’git d’une alternative efficace pour empêcher que les légataires aient à régler des droits de succession. En effet, le conjoint d’aura pas d’impôt à régler sur la valeur de l’assurance-vie lors du décès. Cette mesure s’applique quelle que soit la date à laquelle vous avez procédé aux virements. Cette réduction s’applique également aux frères et sœur ayant 50 ans et plus à condition de remplir les exigences suivantes :
- Être célibataire, veuf ou divorcé
- Avoir vécu en permanence avec le défunt
Pour les virements qui ont été réalisés avant les 70 ans, les autres légataires seront exempts des droits de succession dans le cas des contrats d’assurance-vie dont la valeur ne dépasse pas 152 000 €. Une fois ce plafond dépassé, un taux d’imposition variant entre 20 et 31,25 % sera appliqué.
Les autres techniques qui marchent
Une autre approche consiste à se servir du démembrement de propriété dans le but de diminuer les droits de successions sur les biens immobiliers. Au cours de la donation, les taxes ne sont réglées que sur la nue-propriété du bien concerné et sa proportion varie suivant l’âge. Lors de la disparition du défunt, les légataires récupèrent l’usufruit sans avoir à régler les droits de succession.
Enfin, la dernière astuce permettant de limiter les droits de succession consiste à opter pour la SCI (Société civile immobilière). Cette option permet de profiter d’une remise qui varie de 10 à 15% en fonction des parts octroyés lors du décès du défunt.
