Jeudi dernier, le Conseil Constitutionnel a donné son approbation dans le cadre de la loi anti-squat. L’article 7 permettant à des squatteurs de poursuivre le propriétaire pour manque d’entretien a cependant fait l’objet d’une censure.
La décision du Conseil constitutionnel est sans appel !
Le 27 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a livré son verdict concernant le contenu de la fameuse loi « anti-squat ». A titre de rappel, ce dispositif permet de raffermir les punitions à l’encontre des squatteurs, en dépit des désapprobations de plusieurs élus de Gauche. Le conseil a donc pris soin de censurer une proposition en particulier. En ce qui concerne les « Sages », c’est l’article 7 qui suscite le débat.
Pour infos, cet article permet de relâcher le propriétaire de son obligation d’entretenir la maison squattée. A cela s’ajoute la possibilité d’exonération en cas de dégâts résultant d’un manque d’entretien. Selon les « Sages », cette exonération relève d’une « atteinte disproportionnée au droit des victimes d’accéder à une réparation des dommages provenant d’un manque d’entretien ».
Des sanctions plus lourdes
Le texte approuvé par le Conseil vient néanmoins aggraver la situation concernant les squatteurs. En effet, ces derniers peuvent désormais écoper de 3 ans d’emprisonnement avec 45 000 euros d’amende. Mais ce n’est pas tout ! Les maisons secondaires entrent désormais dans le cadre de la législation. Par ailleurs, le Conseil a donné son feu vert pour la mise en place d’un nouveau délit sanctionnant avec une amende maximale de 3 750 euros la publicité à destination des approches visant à encourager la violation de domicile.
En regard de cette disposition légale, les maisons dotées de biens meubles, incluant les résidences secondaires peuvent être qualifiées de « domiciles ». Une réserve d’interprétation est prévue et le juge est le seul à même de prononcer si la présence de ces biens mobiliers donne oui ou non-lieu à un squat. Cette fois, la peine encourue peut aller jusqu’à 45 000 €.
