Fin des APL et des allocations familiales pour ces profils qui vivent en France

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Les Français qui se trouvent dans cette catégorie de la population vont devoir composer avec la fin des aides personnalisées au logement et de certaines allocations familiales à la suite d’un amendement qui vient d’être approuvé au Sénat. De qui s’agit-t-il et quelles sont les conséquences de cette mesure ? On vous en dit plus dans les prochaines lignes !

Fin de l’APL, de PCH et des allocations familiales : les concernés

Au mois de novembre dernier, le Sénat avait approuvé un projet de loi qui vise à pénaliser les étrangers habitant en France depuis moins de 5 ans. Cet amendement prévoit tout simplement la fin des aides personnalisées au logement, de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des allocations familiales pour ces profils. Rappelons que les députés avaient déjà consentis à la disparition de l’AME (aide médicale d’Etat) qui a donné la place à une aide médicale d’urgence.

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A présent, un nouveau dispositif similaire suscite la polémique. Notons que cette mesure a été formulée par la commission des lois dans le cadre de l’analyse du projet « Immigration et Intégration ». En raison de cet amendement, les intéressés se posent de nombreuses questions : le droit aux aides sociales non contributives sera-t-il conditionné en fonction du lieu de résidence ?

Dans ce cas, il serait envisageable d’y accéder au bout de 5 années de résidence à titre permanent et régulier dans le pays. Pour pouvoir profiter de ces aides sociales de la Caisse d’allocations familiales, il faut impérativement habiter en permanence dans l’Hexagone.

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Les cas exceptionnels

Dans la mesure où le bénéficiaire séjourne en dehors de la France, la durée ne doit pas dépasser 3 mois par année civile. Autrement, l’intéressé ne pourra plus accéder aux APL, à la PCH et aux allocations familiales. Cette période s’étend entre le 1er janvier et le 31 décembre. Dans la mesure où vous séjournez plus de 3 mois en dehors du pays, il est possible de profiter de ces aides sociales pour les mois complets de résidence dans l’Hexagone.

Notons que le concept de « résidence stable et effective » ne doit pas faire l’objet d’une confusion avec la notion de SDF ou sans domicile fixe. Dans tous les cas, ces deux notions sont parfaitement maitrisées par le fisc. Le terme « sans abri » ou « sans domicile fixe » désigne quelqu’un qui vagabonde dans les rues car il n’a pas de toit fixe ou dormir.

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Les mesures d’application de l’amendement

Cet amendement qui vient d’être voté par le Sénat cible notamment les étrangers non ressortissants de l’UE (Union européenne). Quoi qu’il en soit, cette disposition pénalisante est vivement soutenue par Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur. Ce qui n’est pas le cas de la gauche qui s’oppose fermement à ce projet de loi.

A ce propos, Laurence Rossignol, élue socialiste dans le Val-de-Marne souligne : « Il s’agit tout de même de décaler les allocations familiales. Autrement dit, les allocations qui sont remises aux bénéficiaires à destination des enfants. On parle ici d’individus qui sont en situation régulière et qui sont actifs sur le milieu du travail. En plus, ils paient les cotisations Urssaf. Vous organisez la pauvreté des ménages qui travaillent dans le pays ». Et la députée d’ajouter : « Soit vous n’êtes pas sérieux, soit la France a touché le fond », sur une note d’indignation.

Notons que ce dispositif ne s’applique pas forcément à l’ensemble des prestations sociales non-contributives. Il concerne généralement les aides qui ne sont pas soumises au versement de cotisations au préalable. En guise d’exemples, nous pouvons citer les allocations familiales, le droit au logement opposable (DALO) et l’aide personnalisée au logement. A cela s’ajoutent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’Allocation de soutien familial (ASF).

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1 réflexion au sujet de « Fin des APL et des allocations familiales pour ces profils qui vivent en France »

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