Dans le cadre des règles de succession, les héritiers désignés peuvent avoir droit à une partie ou l’intégralité des biens légués par le donataire. A ce propos, les légataires doivent obligatoirement régler les droits de succession. Mais dans certains cas, il est possible d’échapper à ce paiement…
Aucun droit de succession pour les couples mariés ou pacsés
Dans un premier temps, l’exonération intervient dans la mesure où les partenaires sont pacsés ou mariés. Cela dit, le testament doit être rédigé en faveur de l’un d’entre eux pour bénéficier de cet avantage. Selon un notaire, si le testament indique le contraire, le conjoint survivant ne recevra rien. En ce qui concerne les abattements, tout va dépendre du lien de parenté entre le regretté et le légataire.
L’abattement est estimé à 100 000 € pour chacun des parents du défunt. Pour un couple ayant deux enfants à charge par exemple, il est possible de léguer un patrimoine de 400 000 € à ces derniers sans qu’ils ne paient de droits de succession. Il faut cependant retenir que l’abattement n’intervient que si aucune donation n’a été consentie lors des 15 dernières années. Autrement, la donation entraîne une diminution de l’abattement.
Quid de l’absence de droits de succession entre frère et sœur ?
Dans le cadre de la fratrie, il est également possible de profiter d’une exonération des droits de succession. C’est notamment le cas lorsqu’au moment du décès, les légataires remplissent ces trois critères :
- Ils sont célibataires, séparés, divorcés ou veufs
- Ils ont habité ensemble durant les 5 années qui précèdent le décès
- Ils ont 50 ans et plus et victimes d’une infirmité
Règles de succession : les avantages de l’assurance-vie
Dans le cadre des règles de succession, l’assurance-vie permet de léguer un patrimoine dont la valeur peut aller jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Mais pour accéder à cet avantage, il est important de réaliser les virements avant les 70 ans. Aussi, le capital légué issu de sommes remis avant octobre 1998 sur un contrat conclu avant novembre 1991 ne sont pas soumis à la taxation.
