A l’issue de la disparition d’un proche, les règles liées à la succession ont souvent tendance à générer des conflits entre les héritiers. A cela s’ajoutent les procédures fiscales et administratives souvent complexes qui compliquent la tâche. Mais dans quels cas peut-on échapper à la déclaration de succession ? Décryptage.
Déclaration de succession : les concernés
La déclaration de succession est une obligation propre aux légataires ou donataires qui ont donné leur accord pour profiter de l’héritage. Il est néanmoins possible que certains héritiers réalisent une seule et même déclaration à condition que chacun d’entre eux signe dessus. Cette étape n’est cependant pas obligatoire dans la mesure où :
- La valeur des biens légués ne dépasse pas 50 000 € dans le cas d’une transmission en l’honneur des héritiers directs ou du conjoint survivant. Cette mesure s’applique à condition que les légataires n’ont encore eu droit à aucun don manuel venant du disparu
- La valeur des biens transférés est inférieure à 3000 € pour les autres bénéficiaires de l’héritage (aucun lien de parenté avec le regretté)
Les procédures à suivre
La déclaration de succession est réalisée au sein du bureau d’enregistrement correspondant à l’adresse du regretté. Un formulaire est mis à la disposition des intéressés dans la section dédiée aux impôts sur les succession. Il suffit de le télécharger sur le site du fisc. Notons qu’en cas de transfert de biens immobiliers, il faut obligatoirement faire appel aux services d’un notaire. Ce professionnel aura pour mission de dresser un certificat de propriété qui sera ensuite remis au bureau de la publicité foncière.
Pour simplifier ces procédures, voici quelques recommandations pratiques :
- Réunir tous les documents nécessaires en rapport avec la succession (actes notariés, testaments, contrats de mariage, actes de donation, etc.)
- Faire preuve d’anticipation en communiquant auprès du propriétaire des biens concernant la succession avant qu’il ne décède, pour prendre les bonnes décisions qui s’imposent en conséquence
- Se faire accompagner par un expert spécialisé dans les droits de succession pour éviter les mauvaises surprises
