Les frais de succession font partie des impôts qui sont prélevés sur l’héritage d’un disparu dans le cadre de la transmission. Le règlement a lieu juste après la mort d’un proche.
Les frais de succession : c’est quoi ?
Il s’agit de frais qui doivent être réglés par les héritiers dans le cadre du transfert de patrimoine à l’issue de la mort du disparu. Le montant de ces frais varie suivant différents paramètres. A titre d’illustration, ils vont dépendre de la valeur du patrimoine légué et du lien de parenté entre le successeur et les héritiers. A cela s’ajoutent les éventuelles dispositions liées à des exonérations fiscales.
L’estimation des frais de succession est réalisée en prenant en considération un barème progressif en fonction de la portion nette de chaque légataire et du lien de parenté avec le disparu. Selon nos confrères de journalzibeline, il est possible d’accéder à des remises d’impôts, des réduction ou des abattements en fonction des circonstances (âge des légataires, santé financière, etc.).
Règlement de l’héritage sans notaire
Il faut savoir que lors du lancement de la succession, il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire. Si le disparu n’a formulé aucun testament ou que certaines exigences sont respectées (aucun autre successeur potentiel, pas d’héritier…), les procédure à suivre peuvent être directement réalisées par les parties concernées.
Dans un tel cas de figure, les légataires doivent suivre certaines procédures en se rendant auprès des institutions compétentes dans le but de profiter de leurs droits. Parmi ces organismes nous pouvons citer :
- La mairie pour la demande de certificat d’hérédité
- Le fisc pour la déclaration d’héritage
- Le notaire pour la gestion du patrimoine du disparu et la liquidation des dettes
Comment se répartit le patrimoine dans le cas des familles recomposées ?
Dans le cas des tribus recomposées, la division du patrimoine est réalisée suivant un cadre juridique propre aux liens de parenté entre le disparu et ses successeurs. En effet, lorsqu’un parent meurt, tous ses enfants peuvent automatiquement profiter de son héritage, qu’ils appartiennent à une précédente union ou à un mariage actuel. La même mesure s’applique pour les demi-frères et les demi-sœurs.
Par conséquent, les conjoints survivants peuvent profiter d’une portion de l’héritage mais cette-dernière peut amener à évoluer dans la mesure où le disparu a eu des enfants avec quelqu’un d’autre. D’où l’intérêt de bien saisir les dispositions en vigueur concernant les règles de succession dans le but de conserver les droits de chaque légataire face à la complexité du transfert d’héritage.
Les frais de succession peuvent-t-il faire l’objet d’une exemption ?
Dans certains cas de figure, il est possible de payer moins de frais de succession, voire ne rien payer du tout. C’est notamment le cas pour les :
- Sociétés familiales: il est possible d’accéder à une exonération complète des droits de succession sur les biens issus de l’héritage professionnelle à condition de respecter certaines exigences
- Les donations-partages: permettent d’établir la valeur des parts d’héritage lors de la donation au lieu d’attendre le décès du parent donateur. Cette situation donne lieu à une remise significative sur les droits de succession à payer par les héritiers
- Les exonérations spéciales: certaines catégories de bénéficiaires à l’instar des conjoints survivants et les couples pacsés peuvent jouir d’une exonération totale des frais de succession
Par ailleurs, l’argent délivré dans le cadre d’une assurance-vie pour le disparu donne également lieu à une exonération totale. Cela dit, il existe deux cas pour lesquels le successeur désigné doit obligatoirement payer les frais de succession :
- L’argent remis après 70 ans dans le cas d’une assurance-vie sur la portion ne dépassant pas le plafond de 30 500 €
- L’argent remise par l’assurance-vie au décès du disparu
