Les règles fiscales ne cessent d’évoluer en France. Cette fois, ce sont les propriétaires de biens immobiliers qui sont concernés puisqu’ils doivent composés avec un nouvel impôt cette année. Le point à travers cet article !
Une nouvelle déclaration obligatoire
Cette année, le fisc a décidé d’imposer une nouvelle obligation à destination des contribuables qui doivent déclarer leurs biens immobiliers. Il s’agit d’une déclaration qui concerne aussi bien la résidence principale comme la résidence secondaire. Devant l’insuffisance de renseignements qui se fait ressentir, l’administration a pris la décision de rallonger le délai pour la déclaration.
Par conséquent, la date limite sera finalement fixée au 31 juillet 2023 et non plus au 30 juin comme prévu initialement. Il s’agit d’une flexibilité supplémentaire qui permet aux redevables de prendre leur temps pour procéder à cette démarche. A titre de rappel, celle-ci concerne l’intégralité des propriétaires habitant en France (maison principale, secondaire ou en location).
Des sanctions pour les contrevenants
Il faut savoir que le non-respect de cette nouvelle disposition fiscale peut donner lieu à une amende de 150 euros par propriété non déclarée. Cela dit, les autorités fiscales font preuve de clémence en adressant des rappels aux redevables concernés avant d’appliquer cette majoration financière. Si vous faites partie des contrevenants, la sanction sera appliquée d’ici janvier 2024.
Pour procéder à cette obligation déclarative, rendez-vous sur le site officiel des impôts dans le menu « Gérer mes biens immobiliers ». Il ne vous reste plus qu’à faire entrer les informations nécessaires tout en suivant les consignes qui vous sont données.
Outre les changements qui affectent les propriétaires de biens immobiliers, l’Etat projette également de revaloriser le plafond des dépenses liées au crédit fiscal dans le cas d’une garde d’enfants. Celui-ci subira une hausse de 50% cette année afin d’alléger le poids financier supporté par les parents.
