Dans le cadre du projet de loi de finances 2024, plusieurs dispositions sont prévues pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Les contribuables auront donc tout intérêt à agir dans le respect de la législation. Quels sont les risques encourus par les fraudeurs et quelles sont les mesures prises pour les pourchasser ? On vous explique tout dans les prochaines lignes !
Lutte contre les fraudes sociales : les règles se durcissent
Parmi les nombreux projets du gouvernement figure la lutte contre les fraudes sociales. Force est de constater que ces activités illicites sont de plus en plus courantes en France. Raison pour laquelle l’exécutif entend déployer tous les moyens nécessaires pour remédier au fléau en utilisant des outils plus innovants. Certaines de ces mesures entrent dans le cadre du PLF 2024 ou budget 2024.
Pour mieux cibler les fraudeurs, l’administration fiscale aura désormais le droit de réunir et exploiter différentes informations accessibles via les réseaux sociaux ou d’autres plateformes spécialisées en ligne. L’exploitation de ces données se fera sur une durée de 2 ans supplémentaires. Par ailleurs, des experts du fisc peuvent réaliser diverses investigations via Internet et les messageries privées des réseaux sociaux pour traquer les fraudeurs sous pseudonyme.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Les personnes qui sont condamnées pour fraude fiscale aggravée sont exposées à une peine d’amendement de 3 millions d’euros assortie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans ! C’est notamment le cas des fraudeurs qui se servent d’une identité fake ou d’un compte à l’étranger pour tromper le fisc. A cela s’ajoute l’impossibilité de toucher une quelconque remise d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune immobilière pour une durée de 3 ans.
Notons que l’article 6 du budget de la Sécurité Sociale pour 2024 prévoit des mesures spéciales pour lutter contre la sous-déclaration réalisée par certaines entrepreneurs qui développent leurs activités via des plateformes numériques. Ces derniers devront remettre leurs chiffres d’affaires effectuées par des intermédiaires aux URSSAF. De plus, les entrepreneurs concernés devront prélever à la source leurs cotisations en attendant l’installation des dispositifs informatiques qui s’impose.
Les précisions de Gabriel Attal
Dernièrement, Gabriel Attal a fait part de quelques disposition dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Pour mieux cerner les fraudeurs à la TVA, l’Etat a décidé de booster l’instauration de la facturation électronique à destination des entreprises. Le but étant d’obliger les sociétés à relier leurs systèmes comptables avec ceux de l’administration dans le but d’instaurer un prélèvement à la source spécialement conçu pour les organisations.
Cette initiative devrait être appliquée de manière progressive à partir du mois de juillet 2024. Finalement, le dispositif a été mis en place depuis le mois de juin dernier pour les sociétés du CAC 40. Pour les petites entreprises, il faudra patienter en 2026. Le gouvernement suggère également des objectifs de recouvrement suivant la nature de la fraude.
A ce propos, le ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse avait évoqué au mois de mars dernier une instance d’évaluation dans le but d’identifier de manière plus efficace le niveau de fraudes. Selon lui, ce dernier reste aujourd’hui très « estimation ».
Quelques chiffres sur les fraudes fiscales en France
La valeur des fraudes sociales dans l’Hexagone ne fait l’objet d’aucune évaluation officielle. Cela dit, elle représente une manne de plusieurs milliards d’euros que le gouvernement doit récupérer. Selon Solidaires finances publiques, l’intégralité de la fraude fiscale en France se situe entre 80 et 100 milliards d’euros par an. Ce qui est beaucoup plus important que la fraude sociale qui est estimée à hauteur de 20 à 25 milliards d’euros par an. La majorité de ces fraudes étant liées à du travail non déclaré, estime le syndicat.
