Alors que le projet de loi de finances 2024 est en cours d’examination, une nouvelle mesure liée au 49.3 devrait voir le jour. Une mise en application qui n’est pas évidente pour le gouvernement car ce dernier doit en parallèle assurer la responsabilité liée à l’exécution de ce dessein. Cela dit, certaines dispositions devront faire l’objet d’une nouvelle expertise. Tous les détails dans les prochaines lignes !
Une proposition de loi compliquée
Dans un communiqué officiel, Thomas Cazenave explique qu’il n’y avait pas d’autres recours possibles. Faute de majorité politique, Elisabeth Borne s’est retrouvée dans l’obligation d’engager la responsabilité du gouvernement qu’elle dirige. L’objectif étant de faire adopter la première partie du projet de loi de finances sans procéder à une vote. Mais l’adoption a été interrompue à cause d’une déclinaison par l’Assemblée nationale.
En effet, les députés ne sont pas d’accord avec les motions de censure que la partie « France Insoumise » et le « Rassemblement national » prévoient de déposer. Finalement, l’analyse ressemble étonnamment à celle de l’an dernier avec une utilisation inédite du 49.3. Cette fois, Bercy se félicite d’avoir décroché plusieurs centaines d’amendements dont une quarantaine provient de la majorité.
Du nouveau concernant les impôts pour 2024
Parmi les changements attendus figure celui qui est en lien avec l’impôt sur le revenu s’appliquant aux couples pacsés ou mariés. Aujourd’hui, pour les contribuables qui sont en couple, c’est le taux personnalisé de la famille concernée qui est appliqué lors du prélèvement à la source. Il en va de même pour les couples hétéro. Pour ceux qui souhaitent accéder au taux individualisé, il faudra en faire la demande en ligne.
Pour ce faire, rendez-vous sur le site officiel des impôts dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Il faut cependant retenir que cette alternative par défaut désavantage les femmes contribuables. Selon nos confrères de Moneyvox, ces-dernières ont tendance à toucher un salaire largement inférieur à celui de leur compagnon, qu’ils soient mariés ou pacsés.
Impôts : les femmes désavantagées ?
Comme promis par Elisabeth Borne au mois de mars dernier, la proposition de loi formulée par Marie-Pierre Rixain a été prise en compte. Celle-ci suggère qu’à partir de 2025, la logique qui prévaut aujourd’hui sur le taux de prélèvement à la source implique l’application du taux individualisé comme méthode de calcul par défaut. Cela dit, il reste toujours possible pour les contribuables concernés de miser sur la conservation du taux du foyer fiscal.
Selon nos confrères de Planète, cette disposition devrait entrer en vigueur d’ici septembre 2025. Une chose est sûre : cette mesure devrait permettre aux femmes de profiter d’un meilleur avantage et de faire retourner l’équilibre face à la disparité salariale entre les hommes et les femmes. Il faudra donc faire preuve de patience pour sa mise en application d’ici deux ans.
Quels sont les points forts du taux individualisé ?
Le recours au taux individualisé est recommandé pour les couples qui doivent payer un impôt commun et dont les niveaux de revenus sont hétérogènes. Cette solution permet au partenaire touchant des recettes plus faibles d’échapper à l’imposition basée sur le taux moyen du couple. Notons que le taux individualisé va alors prendre en charge les seuls revenus du conjoint le mieux rémunéré (pension, prime, salaire…). De même, 50% des revenus des biens communs sont également concernés par le taux individualisé.
Si vous souhaitez connaître le montant du taux individualisé pour le prélèvement à la source, il est recommandé d’utiliser le simulateur en ligne gratuit accessible via le site officiel des impôts. Vous pouvez également vous rendre dans votre espace particulier pour des transactions relatives au prélèvement à la source. Vous pouvez également vous tourner vers le centre d’impôts le plus proche pour un accompagnement personnalisé.
