Dans le cadre d’une saisie administrative, l’argent déposé sur le compte courant ou le livret A peut faire l’objet d’un prélèvement. Cela dit, cette opération par le fisc ne peut se faire que sous certaines limites. Le point à travers cet article !
Livret A : dans quels cas le fisc peut-il récupérer l’argent déposé sur le compte ?
Les épargnants qui ont opté pour le LDDS (livret de développement solidaire), le PEL (plan d’épargne logement) ou le livret A sont nombreux à se demander si le Trésor public a le droit de retirer la somme qu’ils ont déposé sur leurs comptes d’épargne. Selon nos confrères de Moneyvox, il s’agit effectivement d’un droit du fisc en cas de saisie administrative à tiers détenteur.
Cette opération sera menée si l’épargnant doit une certaine somme d’argent au fisc, aux autorités communales, à des établissements publiques ou à l’Etat. Il peut notamment s’agir de frais d’hôpital, des frais de cantine, des impôts ou de diverses amendes. Il faut retenir que pour une dette de moins de 2 000 €, seul le montant dû sera bloqué sur le compte de l’épargnant pour un délai de 2 semaines. Par ailleurs, si la dette est supérieure à 2 000 €, l’intégralité des comptes sera bloquée.
Les limites de la saisie par le Trésor public
A l’issue de la saisie, la banque de l’épargnant doit cependant se réserver de laisser une somme minimum dans le compte de son client. Si ce dernier affiche un solde inférieur ou égal à 607 €, la saisie sera annulée et le compte ne sera pas bloqué. En revanche, la banque a le droit de prélever les frais bancaires en rapport avec l’opération même si cette-dernière n’a pas lieu.
Au-delà de ce montant minimum, certains revenus ne font pas l’objet de saisie administrative. Parmi eux figurent la prime d’activité, l’ASS (allocation de solidarité spécifique), l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ou encore les indemnités représentatives de frais professionnels et les indemnités de départ relatif à la situation économique d’une entreprise.
