Dans cette proposition de loi, le Sénat prévoit une exonération des droits de mutations des dons d’argent à condition que la somme concernée soit affectée à l’achat ou à la création de la maison principale donataire. Il en va de même pour les travaux de réhabilitation énergétique. Le projet ayant pour but de faciliter l’accession à la propriété et à la rénovation.
Un avantage fiscal pour faciliter l’accession à la propriété et la rénovation
Dernièrement, le Sénat a discuté de plusieurs amendements dans le cadre du budget 2024. Parmi eux figure une proposition de loi alléchante visant à mobiliser l’épargne et faciliter la transmission de patrimoine entre génération. Cette initiative qui entre dans le cadre du PLF (projet de loi de finances) a été défendue par le sénateur LR Jean-François Husson.
L’objectif de cette proposition est de procéder à une exonération des droits de mutation pour les dons réalisés dans un cadre familial. Pour que l’exonération soit applicable, il faut que les sommes d’argent consentis concernant l’achat ou la construction du logement principal du donataire. Par ailleurs, les travaux de rénovation énergétique effectués doivent avoir lieu dans sa maison principale.
Un plafond de 100.000 € pour un délai de 2 ans
Selon nos confrères de boursier.com, cette disposition serait à la fois soutenue dans le temps et en valeur, avec l’assurance de conserver la maison principale sur un délai de 3 ans. L’exonération pourrait alors intervenir dans la limite de 100 000 € pour les dons qui ont été réalisés entre janvier 2024 et décembre 2025.
Parmi les buts recherchés par la mise en place de cette exonération :
- Encourager la mobilisation de l’épargne accessible
- Appuyer l’accès à la propriété des foyers les plus jeunes face à la hausse des taux d’intérêts qui freine la réalisation d’un emprunt immobilier
- Simplifier l’accès au logement dans un contexte tendu du secteur de l’immobilier
- Encourager les travaux de réhabilitation des passoires thermiques
Notons que cette proposition de loi a obtenu un avis défavorable de la part du ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave. Selon le porte-parole du gouvernement, une telle mesure induit un coût colossal pour les finances publiques qui sont aujourd’hui estimés à quelques centaines de millions d’euros.
Comment redynamiser le secteur de l’immobilier résidentiel ?
Interrogé sur le sujet, Michel Mouillart, spécialiste de l’économie immobilière a évoqué quelques pistes pour tenter de redynamiser le secteur de l’immobilier résidentiel. Notons que depuis 2019, le secteur a subi une diminution de près de 30%. Résultat, les flux de l’accession à la propriété sont en repli. A cela s’ajoute la hausse du taux des crédits immobiliers fragilisant le pouvoir d’achat des ménage.
La situation actuelle est d’autant plus alarmante que la majorité des scénarios économiques et financiers pour l’année à venir ne présagent rien de rassurant. Face à l’urgence de la situation, l’expert préconise quelques solutions dans le but d’éviter un durcissement de la crise immobilière qui secoue actuellement le pays :
- Multiplier les aides à l’accession pour aider les foyers modestes à se loger dans des conditions décentes
- Relancer l’offre de logements neufs en respectant les normes et les règles adaptées à la situation actuelle du marché
- Faciliter l’accession à la propriété des jeunesdans les sites à fort attrait touristique où très souvent, les logements sont inaccessibles en raison de leur coût élevé
- Renforcer l’efficacité des mesures qui visent à améliorer la constitution d’une épargnepréalable à présent que celle-ci a retrouvé sa place dans la subvention de l’accession à la propriété
- Mettre en place une meilleure prise en compte des évolutions de l’environnement des marchés. Pour ce faire, il faudra travailler sur la gestion des dispositions initiées par les autorités de contrôle des banques dans le but de mieux contrôler l’accès aux crédits par les particuliers
